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Titre :
Appellation et sentence mises à néant dans la cause de Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie en ce pays, anticipant, contre messire Étienne Jacob, notaire en la seigneurie de Beaupré, appelant de la sentence rendue le 31 mars 1713, au sujet de quatre milliers de farine, le conseil condamne ledit sieur Gaillard aux dépens tant de la cause principale que de l'appel
Date de création :
24 avril 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre le sieur Pierre REY GAILLARD commissaire d'artillerie en ce pays, anticipant, présent en personne d'une part; et maître Etienne JACOB notaire en la seigneurie de Beaupré, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le trente et unième mars dernier; et anticipé présent en personne d'autre part. Parties ouïes; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est condamné à livrer audit sieur Gaillard, le nombre de quatre milliers de farine moitié fine et moitié seconde, conformément à leur nouvelle convention, et ledit appelant aux dépens; signification de ladite sentence faite à la requête dudit sieur Gaillard audit Jacob le premier de ce mois; acte d'appel, en ce Conseil de ladite sentence fait à l'instant par ledit Jacob; requête présentée en ce dit Conseil par ledit sieur Gaillard aux fins d'être reçu anticipant sur ledit appel; ordonnance étant ensuite de ladite [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre le sieur Pierre REY GAILLARD commissaire d'artillerie en ce pays, anticipant, présent en personne d'une part; et maître Etienne JACOB notaire en la seigneurie de Beaupré, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le trente et unième mars dernier; et anticipé présent en personne d'autre part. Parties ouïes; vu ladite sentence par laquelle ledit appelant est condamné à livrer audit sieur Gaillard, le nombre de quatre milliers de farine moitié fine et moitié seconde, conformément à leur nouvelle convention, et ledit appelant aux dépens; signification de ladite sentence faite à la requête dudit sieur Gaillard audit Jacob le premier de ce mois; acte d'appel, en ce Conseil de ladite sentence fait à l'instant par ledit Jacob; requête présentée en ce dit Conseil par ledit sieur Gaillard aux fins d'être reçu anticipant sur ledit appel; ordonnance étant ensuite de ladite requête du treizième de ce mois par laquelle ledit sieur Gaillard est reçu anticipant et à lui permis de faire assigner à jour certain et compétent; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête dudit sieur Gaillard, audit Jacob ledit jour treizième de ce mois, avec assignation à ce jour, écrit de défenses fournies par ledit Jacob, et de lui signées en date du vingt et unième de ce dit mois, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue; vu aussi une sentence rendue entre les parties le neuvième septembre dernier, et les pièces mentionnées en icelle; tout considéré; le Conseil a mis et met l'appellation et sentence dont est appel au néant, émendant a résilié et résilie le marché verbal fait entre les parties, ordonne qu'il sera nul, et comme non fait; condamne ledit sieur Gaillard aux dépens tant des causes principale que d'appel. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appellation et sentence mises à néant dans la cause de Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie en ce pays, anticipant, contre messire Étienne Jacob, notaire en la seigneurie de Beaupré, appelant de la sentence rendue le 31 mars 1713, au sujet de quatre milliers de farine, le conseil condamne ledit sieur Gaillard aux dépens tant de la cause principale que de l'appel, 24 avril 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9269).

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