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Titre :
Appel de Jeanne Guillet, veuve du défunt Mathieu Rouillard, contre Joseph Rouillard et Séverin Ameau dit Saint-Séverin (Saint-Surin), notaire demeurant à Batiscan, d'une sentence rendue en la Juridiction royale des Trois-Rivières le 10 juillet 1713 au sujet d'une cavale, mis au néant; ordonnant que la dite cavale sera incessamment remise entre les mains de la dite Guillet avec la bride et les quatre fers par le dit Rouillard et condamnant le dit Trottain à payer à la dite Guillet la somme de 30 livres de dommages et d'intérêts ou dix minots de blés
Date de création :
21 août 1713
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt et unième août mille sept cent treize. Le Conseil assemblé, où étaient Monsieur le gouverneur général, Monsieur de Saint-Vallier évêque, Monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), de la Colombière, Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard, Chartier, Hazeur conseillers, et le procureur général du Roi. Entre Jeanne GUILLET veuve de défunt Mathieu Rouillard, appelante de sentence rendue en la juridiction royale des Trois-Rivières le dixième juillet dernier, et anticipante, comparante par Marie Jeanne Rouillard sa fille assistée de maître Etienne Dubreuil notaire d'une part; et Joseph ROUILLARD aussi appelant de ladite sentence et anticipé présent en personne d'autre part; et François TROTTAIN dit Saint-SURIN notaire demeurant à Batiscan assigné par exploit du vingt-septième dudit mois de juillet dernier aussi présent en personne encore d'autre part; ouï [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt et unième août mille sept cent treize. Le Conseil assemblé, où étaient Monsieur le gouverneur général, Monsieur de Saint-Vallier évêque, Monsieur l'intendant, Messieurs Delino (De Lino), de la Colombière, Aubert, Macart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard, Chartier, Hazeur conseillers, et le procureur général du Roi. Entre Jeanne GUILLET veuve de défunt Mathieu Rouillard, appelante de sentence rendue en la juridiction royale des Trois-Rivières le dixième juillet dernier, et anticipante, comparante par Marie Jeanne Rouillard sa fille assistée de maître Etienne Dubreuil notaire d'une part; et Joseph ROUILLARD aussi appelant de ladite sentence et anticipé présent en personne d'autre part; et François TROTTAIN dit Saint-SURIN notaire demeurant à Batiscan assigné par exploit du vingt-septième dudit mois de juillet dernier aussi présent en personne encore d'autre part; ouï lesdits comparants, vu ladite sentence par laquelle il est ordonné que la cavale en question serait rendue incessamment et mise en les mains de ladite Guillet avec la Bride et les quatre fers par ledit Joseph Rouillard à quoi il serait contraint par toutes voies, et au surplus les parties hors de Cour et de procès, et ledit Rouillard condamné aux dépens taxés à quarante-cinq sols de France non compris l'expédition de ladite sentence; signification de ladite sentence faite à la requête de ladite Guillet audit Joseph Rouillard ledit jour dixième juillet dernier; acte d'appel en ce Conseil de ladite sentence signifié à la requête dudit Joseph Rouillard à ladite Jeanne Guillet le onzième dudit mois; requête présentée en ce Conseil par ladite Guillet, tendante à être reçue anticipante sur ledit appel, et aussi appelante pour le chef omis au sujet d'une charrue, ce faisant lui permettre de faire intimer ledit Rouillard et ordonner par provision que ladite cavale lui serait rendue, comme aussi lui permettre de faire venir ledit Trottain Saint-Surin pour se voir condamner à lui remettre la charrue en question en pareil état qu'elle était lors qu'elle lui a été prêtée, et se voir condamner tous les deux en tous les dépens dommages et intérêts de ladite Guillet qu'elle a souffert pour ses semences qui n'ont été faites qu'en partie et bien tard, faute de ladite cavale et de ladite charrue quelques demandes qu'elle en ait pu faire, et outre ce en tous les dépens tant de la cause principale que d'appel, et ledit Rouillard en l'amende pour son fol appel, ordonnance étant ensuite de ladite requête du vingtième dudit mois de juillet par laquelle ladite Guillet est reçue appelante et anticipante et à elle permis de faire assigner à certain et compétent jour de Conseil; signification desdites requête et ordonnance faite à la requête de ladite Guillet auxdits Joseph Rouillard, et Trottain Saint-Surin le vingt-septième du même mois, avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue; ouï le procureur général du Roi, le Conseil sur l'appel dudit Rouillard, a mis et met l'appellation au néant, ordonné que ce dont a été appelé sortira effet, condamne ledit Rouillard en l'amende modérée à trois livres, et aux dépens; et sur l'appel de ladite Guillet, a mis et met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce qu'il n'a rien été prononcé au sujet de la charrue en question, émendant quant à ce condamne ledit Trottain Saint-Surin à payer à ladite Jeanne Guillet la somme de trente livres de dommages et intérêts, ou dix minots de blé bon loyal et marchand au Choix dudit Trottain Saint-Surin, et icelui aux dépens à son égard des causes principale et d'appel. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Appel de Jeanne Guillet, veuve du défunt Mathieu Rouillard, contre Joseph Rouillard et Séverin Ameau dit Saint-Séverin (Saint-Surin), notaire demeurant à Batiscan, d'une sentence rendue en la Juridiction royale des Trois-Rivières le 10 juillet 1713 au sujet d'une cavale, mis au néant; ordonnant que la dite cavale sera incessamment remise entre les mains de la dite Guillet avec la bride et les quatre fers par le dit Rouillard et condamnant le dit Trottain à payer à la dite Guillet la somme de 30 livres de dommages et d'intérêts ou dix minots de blés, 21 août 1713, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9366).

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