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Titre :
Ordre d'exécuter, à la requête de Louis Prat, capitaine du port de Québec, l'acte du 4 mai 1714 au sujet de certains articles de comptes en contestation
Date de création :
10 septembre 1714
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par le sieur Louis Prat capitaine de port en cette ville; contenante entre autres choses que Jean-Baptiste Charest a dressé un mémoire des prétendues demandes et prétentions du sieur de Courtemanche dans lequel il demande vingt-huit mille livres ou environ en quatorze articles, pour un certain bateau normand qui a appartenu audit sieur de Courtemanche, et forme cette demande sur le fondement d'un contre billet donné dit il par ledit sieur Prat au mois d'avril 1707. Duquel contre billet il n'a même pas faits signifier la copie, et que comme il est évident que cette demande n'a nul rapport aux articles en contestation, mentionnés tant par l'arrêté de compte que par l'acte du quatrième mai dernier; et qu'elle n'a été formée par ledit Charest qu'en vue d'éluder le payement de ladite solde de compte qu'il est solidairement obligé de payer [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par le sieur Louis Prat capitaine de port en cette ville; contenante entre autres choses que Jean-Baptiste Charest a dressé un mémoire des prétendues demandes et prétentions du sieur de Courtemanche dans lequel il demande vingt-huit mille livres ou environ en quatorze articles, pour un certain bateau normand qui a appartenu audit sieur de Courtemanche, et forme cette demande sur le fondement d'un contre billet donné dit il par ledit sieur Prat au mois d'avril 1707. Duquel contre billet il n'a même pas faits signifier la copie, et que comme il est évident que cette demande n'a nul rapport aux articles en contestation, mentionnés tant par l'arrêté de compte que par l'acte du quatrième mai dernier; et qu'elle n'a été formée par ledit Charest qu'en vue d'éluder le payement de ladite solde de compte qu'il est solidairement obligé de payer au quinzième octobre prochain, parce qu'il voit bien que cette demande pourrait être d'une longue discussion par rapport à l'éloignement dudit sieur de Courtemanche, qui seul est instruit de ce qui s'est passé entre lui et ledit sieur Prat au sujet dudit bateau normand, ledit sieur Prat lui rendant même la justice de croire, que s'il était présent, il ne disconviendrait pas que depuis ledit contre billet, il a vendu ledit bateau audit sieur Prat qui en a payé audit sieur de Courtemanche le prix comptant de la manière, et ainsi qu'il l'expliquera, et montrera en temps et lieu, sans préjudice des fins de non recevoir qu'il a contre cette demande; que d'ailleurs la dame de Courtemanche même n'aurait pu former cette demande en vertu du pouvoir dudit sieur son époux, parce qu'il ne lui donne pas pouvoir de poursuivre ses débiteurs, mais seulement de régler avec ses créanciers, et que ledit sieur Prat se trouverait débiteur, si cette demande était bien fondée, d'où il s'ensuit que ledit charest peut encore moins la former en conséquence de la procuration que ladite dame lui a passée; vu même qu'elle ne lui en a pas donné le pouvoir et qu'elle n'aurait pu lui donner; et tendante à ce que vu le pouvoir donné par ledit sieur de Courtemanche à la dame son épouse, l'arrêté de compte fait entre ledit sieur Prat et ladite dame; l'acte passé entre ladite dame de Courtemanche, ledit Charest et l'épouse dudit sieur Prat le quatrième mai dernier, et la procuration passée par ladite dame de Courtemanche, audit Charest, dans toutes lesquelles pièces il n'est fait aucune mention dudit bateau normand, et attendu que par convention entre les parties portée par ledit acte du quatrième mai dernier, il n'y a que le retardement procédant du fait dudit sieur Prat de la décision des articles en contestation portés par ledit arrêté de compte, qui puisse suspendre l'obligation contenue dans le même acte, de payer audit sieur Prat au quinzième octobre prochain la solde du compte à lui due; il plaise à la Cour en expliquant son arrêt du vingt-septième août dernier, ordonner qui ledit acte du quatrième mai dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur, ce faisant, que ledit sieur Prat sera seulement tenu de défendre aux chefs des demandes qui concernent les articles et contestations réservées par ledit arrêté de compte, aux offres que fait ledit sieur Prat de défendre aux autres chefs spécialement à celui dudit bateau normand, tant par fins de non recevoir qu'autrement; et sans préjudice de l'exécution dudit acte lorsque ledit Charest rapportera un pouvoir spécial dudit sieur de Courtemanche; le Conseil en expliquant son arrêt du vingt-septième août dernier, a ordonné et ordonne que l'acte du quatrième mai dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur; ce faisant que ledit sieur Prat sera seulement tenu de défendre aux chefs des demandes qui concernent les articles en contestation réservées par le compte arrêté du troisième novembre de l'année dernière; aux offres que fait ledit sieur Prat de défendre aux autres chefs, et sans préjudice de l'exécution dudit acte, lorsque ledit Charest rapportera un pouvoir spécial dudit sieur de Courtemanche. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre d'exécuter, à la requête de Louis Prat, capitaine du port de Québec, l'acte du 4 mai 1714 au sujet de certains articles de comptes en contestation, 10 septembre 1714, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9505).

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