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Titre :
Appel maître François-Mathieu Martin de Lino (Delino), conseiller, contre André Corbin, taillandier de Québec, d'une sentence rendue en la dit Prévôté de Québec le 3 septembre 1715 au sujet d'un certain emplacement vendu, mis au néant; condamnant le dit Corbin faire construire un certain appentis conformément à son contrat
Date de création :
30 septembre 1715
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) Coller en ce Conseil, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le troisième de ce présent mois, présent en personne d'une part; et André CORBIN taillandier en cette dite ville, intimé aussi présent en personne d'autre part. Parties ouïes; vu ladite sentence, portant que ledit intimé jouirait de l'emplacement à lui vendu par ledit appelant, comme à lui appartenant et tous droits de propriété lui ayant été cédés et transportés ainsi qu'il est porté au contrat de vente à lui faite dudit emplacement; que ledit intimé ne pourrait rien appuyer, mettre, ni faire aucun tort au mur réservé par ledit appelant qui sépare ledit emplacement d'avec son jardin; qu'il ferait incessamment ôter, si fait n'avait été, les cinq poutres qu'il a fait placer dans ledit mur; lequel il ferait rétablir et réparer en sorte qu'il n'en restât [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) Coller en ce Conseil, appelant de sentence rendue en la prévôté de cette ville le troisième de ce présent mois, présent en personne d'une part; et André CORBIN taillandier en cette dite ville, intimé aussi présent en personne d'autre part. Parties ouïes; vu ladite sentence, portant que ledit intimé jouirait de l'emplacement à lui vendu par ledit appelant, comme à lui appartenant et tous droits de propriété lui ayant été cédés et transportés ainsi qu'il est porté au contrat de vente à lui faite dudit emplacement; que ledit intimé ne pourrait rien appuyer, mettre, ni faire aucun tort au mur réservé par ledit appelant qui sépare ledit emplacement d'avec son jardin; qu'il ferait incessamment ôter, si fait n'avait été, les cinq poutres qu'il a fait placer dans ledit mur; lequel il ferait rétablir et réparer en sorte qu'il n'en restât aucunement endommagé; qu'il ne pourrait faire aucuns appentis, arrangements de bois de corde, ou autrement qu'il ne laissât six pieds dudit mur, au-dessus de ce qu'il y pourrait faire ou mettre contre, sans cependant qu'il y pût faire aucun arrangement; qu'il entretiendrait en bon et dû état la dalle qu'il a mise au bas de la couverture, de l'appentis qu'il a fait bâtir sur ledit emplacement, et le revers qui est contre ledit mur, en sorte que les eaux dudit appentis les neiges, ni les glaces ne le pussent endommager; et qu'il ferait exaucer la cheminée de sa forge, en sorte qu'elle ne menaçâ aucunement du feu; et icelui intimé condamné au quart des dépens; requête présentée en ce Conseil par ledit sieur Delino (De Lino), aux fins d'être reçu appelant de ladite sentence; ordonnance étant ensuite du dix-neuvième de ce dit mois, par laquelle il est reçu appelant, à lui permis d'intimer à jour certain et compétent; signification desdites requête et ordonnance ensemble de ladite sentence faite à la requête dudit appelant audit intimé le vingtième de ce même mois; avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil, et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence a été rendue; tout considéré; le Conseil a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; en ce que l'intimé est seulement condamné à entretenir la dalle de l'appentis en question en bon état, et en ce qu'il n'a été condamné qu'en un quart de dépens; émendant quant a ce, condamne ledit intimé à faire construire ledit appentis, conformément à son contrat, et de manière due l'égout des eaux, ne tombe point sur le mur de l'appelant; comme aussi de laisser les six pieds d'exhaussement mentionnés audit contrat, et du bas jusqu'au haut desdits six pieds, laisser encore six pieds de distance pour les vues que l'appelant s'est réservé; et en outre ledit intimé condamné aux dépens des causes principale et d'appel, à taxer par maître François Aubert conseiller; ordonne qu'au résidu ladite sentence sera exécutée selon sa forme et teneur. C. DE BERMEN»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel maître François-Mathieu Martin de Lino (Delino), conseiller, contre André Corbin, taillandier de Québec, d'une sentence rendue en la dit Prévôté de Québec le 3 septembre 1715 au sujet d'un certain emplacement vendu, mis au néant; condamnant le dit Corbin faire construire un certain appentis conformément à son contrat, 30 septembre 1715, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9653).

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