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Titre :
Arrêt du Conseil supérieur de Québec mettant à néant un appel de la sentence rendue en la Prévôté de Québec le 15 mars 1737 dans la cause entre Yves Phlem (Flemme), se disant chirurgien établi sur le fief Sainte-Anne, près de Batiscan, contre Marie Turgeon, veuve de Jean Bilodeau, habitant de l'île et comté de Saint-Laurent, ledit Conseil condamnant ladite veuve Bilodeau à payer une somme de 180 livres audit Phlem et ordonnant à ce dernier de prendre seulement les lettres de chirurgien du sieur Lajus, lieutenant du premier chirurgien du Roi, lequel arrêt ordonnant en outre que l'acte d'assemblée des seigneur, curé et habitants de Sainte-Anne-de-la-Pérade du 22 mars 1737 sera et demeurera supprimé, d'une part, puis faisant très expresses inhibitions et défenses aux seigneur, curé et habitants de Sainte-Anne et à tous autres de faire à l'avenir pareilles assemblées, en dresser ni signer aucun acte sans y être autorisés et ce, sous les peines de droit, et, enfin, faisant également pareilles défenses à tous les notaires de recevoir de pareils actes à peine d'interdiction
Date de création :
13 avril 1737
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt du Conseil supérieur de Québec mettant à néant un appel de la sentence rendue en la Prévôté de Québec le 15 mars 1737 dans la cause entre Yves Phlem (Flemme), se disant chirurgien établi sur le fief Sainte-Anne, près de Batiscan, contre Marie Turgeon, veuve de Jean Bilodeau, habitant de l'île et comté de Saint-Laurent, ledit Conseil condamnant ladite veuve Bilodeau à payer une somme de 180 livres audit Phlem et ordonnant à ce dernier de prendre seulement les lettres de chirurgien du sieur Lajus, lieutenant du premier chirurgien du Roi, lequel arrêt ordonnant en outre que l'acte d'assemblée des seigneur, curé et habitants de Sainte-Anne-de-la-Pérade du 22 mars 1737 sera et demeurera supprimé, d'une part, puis faisant très expresses inhibitions et défenses aux seigneur, curé et habitants de Sainte-Anne et à tous autres de faire à l'avenir pareilles assemblées, en dresser ni signer aucun acte sans y être autorisés et ce, sous les peines de droit, et, enfin, faisant également pareilles défenses à tous les notaires de recevoir de pareils actes à peine d'interdiction, 13 avril 1737, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S35,D9,P107).

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