Mémoire du Conseil supérieur de l'éducation concernant le projet de loi no 144 : projet de loi visant à modifier la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire / Conseil supérieur de l'éducation ; coordination, Suzanne Mainville ; recherche et rédaction, Niambi Mayasi Batiotila
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- Mémoire du Conseil supérieur de l'éducation concernant le projet de loi no 144 : projet de loi visant à modifier la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire / Conseil supérieur de l'éducation ; coordination, Suzanne Mainville ; recherche et rédaction, Niambi Mayasi Batiotila
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