L'action nationale, 1 novembre 1976, Novembre - Décembre

[" L\u2019ACTION NATIONALE Volume LXVI, Numéros 3-4\tNov.-déc.1976\t$3.00 LA BATAILLE DES COMMUNICATIONS AU QUÉBEC \u2022\tAspect constitutionnel \u2022\tCheminement politique \u2022\tDeux cas types DOSSIER PRÉSENTÉ PAR LE MOUVEMENT NATIONAL DES QUÉBÉCOIS POUR VOS ACHATS CONSULTEZ NOTRE RÉPERTOIRE O'ANNONCEURS CLASSIFIÉS TABLE DES MATIÈRES ÉDITORIAL par Me Alain GÉNÉREUX.161 AVANT-PROPOS.163 LA CONSTITUTION ET LES COMMUNICATIONS.166 LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS.174 .Historique .Rôles et responsabilités .Description de l'appareil interne LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS.192 .Historique .Rôles et responsabilités .Description de l'appareil interne L\u2019OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC.200 .Historique .Rôles et responsabilités CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER DES COMMUNICATIONS.213 .Dates significatives avant 1970 .1970 : Manifestation d'une volonté politique .1971 Élaboration d\u2019une politique québécoise 1972\t: Affirmation de la position québécoise et naissance de l'in- terprovincialisme 1973\t: Québec s'impose davantage sur le terrain des communi- cations 1974\t: Durcissement de la position fédérale 1975\t: Vers l\u2019échec québécois et le cul-de-sac constitutionnel POSITION CANADIENNE ET POSITION QUÉBÉCOISE.250 POINTS D'ACCORD ET POINTS DE DÉSACCORD QUELQUES POSITIONS DU MOUVEMENT NATIONAL DES QUÉBÉCOIS.268 CONCLUSION.288 ANNEXE 1 : PETITE HISTOIRE\tDU\tCÂBLE\tÀ\tMONT-JOLI ET Rl- MOUSKI.295 ANNEXE 2 : LE CAS .< VIDÉOGRAPHE \u2014 TVC 4 » SAINT-JÉRÔME.311 ATTENTION I Dans notre numéro spécial sur M.ESDRAS MINVILLE, de mai-juin 1976, l\u2019article magistral de Richard Arès a subi un grave désordre dans la suite des pages.Voici l'ordre rétabli : page 699 - 702 - 701 - 700 -703.Autrement dit les pages 700 et 702 ont été interverties.Il suffit de rétablir la pagination dans votre exemplaire.Dépôt légal \u2014 2e semestre 1976 Bibliothèque nationale du Québec Courrier de la deuxième classe Enregistrement no 1162 ISSN-0001-7469 VACTION NATIONALE Volume LXVI, Numéros 3-4 Novembre-décembre 1976\t$3.00 ÉDITORIAL par Alain Généreux, président, Mouvement national des Québécois Le droit de communiquer, consacré par la Déclaration universelle des droits de l\u2019homme, est un droit inaliénable.Chaque individu le revendique et l\u2019utilise, que ce soit par de libres échanges au cours de réunions, par le biais des colonnes réservées aux lecteurs, dans les journaux, ou encore par les opinions émises au moment des lignes ouvertes à la radio et à la télévision.Ce besoin s\u2019observe également auprès de plus en plus de citoyens qui se regroupent afin de réaliser des émissions de télévision ou de radio communautaires.Ces émissions reflètent bien les aspirations sociales et culturelles d\u2019une communauté dont les racines sont profondément implantées dans le milieu.Au Québec, lorsqu\u2019il s\u2019agit du droit de communiquer, tout se complique du fait que nous sommes à l\u2019intérieur d\u2019une Confédération.Ottawa, se basant sur l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord Britannique, revendique des droits exclusifs en matière de communications.Québec, pour sa part, entend préserver son identité propre.Nous n'en sommes pas à une guerre près.On a bien vécu la guerre des poulets et des œufs, pourquoi pas celle des poteaux, des antennes et des câbles ! Le Québec ne doit pas laisser à Ottawa le soin de réglementer le secteur des communications.Il n'est d\u2019ailleurs pas nécessaire de faire une longue démonstration pour établir les aspects néfastes d\u2019une politique de communications relevant d\u2019un gouvernement qui nous est étranger.Qu\u2019il suffise de rappeler que l\u2019intention du fédéral est d\u2019« assurer la libre circulation de l\u2019information entre tous les Canadiens et (que) ceux-ci devraient avoir accès au choix le plus étendu possible de sources d\u2019information et 162 L'ACTION NATIONALE de divertissement dans les deux langues officielles » (dixit le livre gris, page 4).Les conséquences des projets d\u2019implantation par Radio-Canada de nouvelles stations anglaises au Québec illustrent également très bien ces dangers d\u2019envahissement culturel et social par Ottawa.Dans un tel contexte, le Québec peut-il continuer d\u2019accepter que l\u2019utilisation des ondes (dont la propriété est collective) échappe à sa juridiction ?Après un siècle de rebuffades, de compromission et de trahison (ou de lâcheté), les Québécois ne doivent plus se fier sur Ottawa pour assurer leur développement social, culturel, économique et politique.Le Québec est à nous, et c\u2019est nous qui devons avoir en mains les leviers qui nous permettront de nous définir collectivement et de nous identifier comme nation.Pourquoi ne pas occuper, immédiatement, un champ qui est nôtre ?Si nous attendons la permission d\u2019Ottawa, si nous tergiversons encore, le fédéral aura tôt fait de s\u2019assigner irrémédiablement des tâches et des devoirs qui nous incombent.Si les communications sont le reflet d\u2019une civilisation, quelle image du Québec, véhiculée par Ottawa, sera projetée sur le monde ?Car toute la question est là : quelle image voulons-nous projeter ?Si nous laissons à Ottawa le soin de diffuser notre identité et notre culture, nous sommes assurés que le monde nous verra à travers le prisme déformant du bilinguisme.Si nous voulons développer notre culture, si nous voulons sauvegarder notre identité, si nous voulons vivre en Québécois, il faut que le Québec soit le seul maître dans le secteur des communications.Ottawa s\u2019est déjà arrogé trop de droits.Attendrons-nous longtemps encore pour voir le gouvernement du Québec affirmer sa pleine juridiction en matière de communications ? AVANT-PROPOS 163 AVANT-PROPOS Le Mouvement National des Québécois a toujours manifesté un très grand intérêt à l\u2019égard des questions constitutionnelles et, d\u2019une façon toute particulière, à la défense de l\u2019intégrité politique et culturelle du Québec.L\u2019intérêt qu\u2019il porte aujourd\u2019hui à l\u2019égard des communications se situe exactement dans cette même perspective.D\u2019une part, l\u2019échec québécois auquel semble irrémédiablement mener les négociations fédérales-provinciales actuelles vient miner une fois de plus le pouvoir québécois et la crédibilité même de nos institutions ; d\u2019autre part, l\u2019absence de contrôle par le Québec d\u2019un secteur aussi vital de l\u2019activité politique vient amoindrir davantage les chances du Québec d\u2019assurer la sauvegarde et le développement de notre identité culturelle et nationale.Le dossier qui suit tente de faire ressortir l\u2019importance que les gouvernements accordent aux communications.Il définit, avec le plus de précision possible, leurs divergences de vue quant au contrôle et à l\u2019application d\u2019une politique des communications sur leur territoire respectif.À tous ceux-là que le sujet intéresse, ce dossier devrait notamment servir à démontrer combien grand est le fossé qui sépare Québécois et Canadiens et combien futile aura été une fois de plus une démarche de négociation ayant pour but de rapprocher ces deux groupes sous une même autorité politique.POURQUOI UNE BATAILLE DES COMMUNICATIONS Nous vivons à une époque où l\u2019Homme est dépendant de la machine.Nous sommes entourés d\u2019instruments de corn- 164 L'ACTION NATIONALE munications : radio, télévision, téléphone.Qui n\u2019a pas envoyé de télégramme.Nombreux sont ceux qui envoient un télex.Nous captons, tous les jours, des émissions qui peuvent être diffusées à des centaines de milles de nos foyers.Nous assistons même «en direct», à des événements politiques ou sportifs qui se déroulent en un point éloigné du globe.Les communications, c\u2019est cela pour le citoyen ordinaire, parce que c\u2019est cela qu\u2019il côtoie quotidiennement.Mais les communications, c\u2019est beaucoup plus encore pour le scientiste, le planificateur ou l\u2019homme d\u2019affaires pour qui la recherche apporte sans cesse de nouvelles inventions.Déjà, les ordinateurs sont des instruments essentiels au gouvernement, au commerce, à l\u2019industrie.Dans quelques années, le recours à l\u2019information sera et devra être constant pour toutes les grandes entreprises.Les hommes d\u2019affaires utiliseront quotidiennement l\u2019ordinateur pour emmagasiner l\u2019information, préparer les listes de paye, faire les inventaires, etc .Même nos enfants, dans les écoles, devront apprendre à manipuler ces « engins savants » que sont la cassette, le vidéo ou même l\u2019ordinateur, utilisés à des fins éducatives.« Jamais invention humaine n\u2019a paru aussi puissante, ni aussi polyvalente» disait, en 1970, le Comité sur les Télécommunications au Canada.Le monde des communications est un monde presque sans limite, capable de transformer non seulement les habitudes de l\u2019industrie et du commerce mais aussi celles de la famille et de l\u2019éducation.Celui qui, demain, en assumera le contrôle et la réglementation aura entre les mains un pouvoir tel qu\u2019il pourra orienter, dans un sens où dans l\u2019autre, le développement économique, social et culturel du Québec.Dans les seuls secteurs de la radio, de la télévision et de la câblodistribution, la réglementation signifiera dans les faits le contrôle des tarifs, une surveillance étroite de la qualité des services et de son accessibilité, un appui ou une désapprobation de la part de l\u2019État envers toute situa- AVANT-PROPOS 165 tion de monopole ou de concurrence, une surveillance de la qualité de la programmation et de son reflet de la société d\u2019où elle vient et à qui elle s\u2019adresse, etc., etc .La détermination avec laquelle se battent les gouvernements fédéral et provinciaux pour avoir leur mot à dire dans ce secteur névralgique de notre société ne doit donc pas étonner.Du même coup, il nous faut être conscient de tout ce que nous risquons de perdre, en terme de contrôle et de pouvoir sur l\u2019orientation de nos destinées, si nous laissons à d\u2019autres (ayant des aspirations culturelles, sociales, économiques et politiques différentes des nôtres) le soin de déterminer quelle utilisation l'on fera de ces instruments en territoire québécois.L\u2019affaire des Communications ne met pas en cause que l\u2019intégrité culturelle du Québec ; elle met en cause également toute son intégrité politique et économique, pour aujourd\u2019hui comme pour demain.¦ \u2022 ¦ LE GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS DISPOSE D\u2019INSTRUMENTS RELATIVEMENT RÉCENTS QUI LUI PERMETTENT D\u2019ENVISAGER AVEC PLUS DE RÉALISME L\u2019APPLICATION D\u2019UNE POLITIQUE QUÉBÉCOISE DES COMMUNICATIONS.LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS, L\u2019OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC ET LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC ONT CONSTITUÉ JUSQU\u2019ICI LES PRINCIPAUX CANAUX PAR LESQUELS S\u2019EST EXPRIMÉE LA VOLONTÉ QUÉBÉCOISE D\u2019INTERVENIR DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS. 166 L'ACTION NATIONALE ASPECT CONSTITUTIONNEL Les articles 91 et 92 de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique de 1867 sont les pivots de la Constitution canadienne, puisqu'ils déterminent les juridictions fédérales et provinciales.C\u2019est donc du côté de ces articles qu'il faut chercher les réponses, ou l\u2019absence de réponse, aux questions concernant les communications.Le paragraphe 10 de l\u2019article 92 de l\u2019A.A.N.B.se lit comme suit : « 92.Dans chaque province, la législature a le droit exclusif de légiférer sur les matières qui rentrent dans les catégories de sujets ci-après énumérées : 10.Les travaux et les ouvrages d\u2019une nature locale, autres que ceux qui sont énumérés dans les catégories qui suivent : a) Les lignes de vapeurs ou autres navires, les chemins de fer, les canaux, les lignes de télégraphe et autres travaux et ouvrages, reliant la province à une autre ou à d\u2019autres, ou s'étendant au delà des frontières de la province ; » TÉLÉPHONIE En téléphonie, le gouvernement fédéral se base sur cette exception (lignes de télégraphe), pour assurer sa juridiction en matière de téléphonie.Certains juristes affirment que : \u2014 « Les compagnies provinciales de téléphone sont de juridiction provinciale exclusive, nonobstant le fait d\u2019interconnexion entre elles d\u2019une province à l\u2019autre ; les seules exceptions sont les compagnies que le Parlement fédéral a déclarées être à l\u2019avantage général du Canada. ASPECT CONSTITUTIONNEL 167 \u2014 Le Parlement fédéral a la juridiction exclusive sur toutes les compagnies de téléphone qui fournissent des services interprovinciaux réguliers.\u2014 La juridiction exclusivement fédérale s\u2019exerce sur toutes les compagnies de téléphone qui font partie du réseau interprovincial.\u2014 La juridiction provinciale se limite aux exploitations téléphoniques à l\u2019intérieur de chaque province ; tous les accords, services et réseaux interprovinciaux sont de juridiction fédérale.En somme, il semble que la juridiction sur le téléphone et le télégraphe demeure dans une certaine mesure imprécise dans l\u2019A.A.N.B.et dans la jurisprudence.Le seul service de télécommunications que connaissaient les auteurs de l\u2019A.A.N.B.était le télégraphe qui envoyait des messages codés sur un fil.On pouvait facilement déterminer les limites d\u2019un fil.Quand il s\u2019agit de la radio et de la radiodiffusion, le problème est certes plus difficilement cernable.De plus, lorsque le gouvernement fédéral analyse la situation, il ne fait pas la distribution entre radio et radiodiffusion.DISTINCTION ENTRE RADIO ET RADIODIFFUSION La radio C\u2019est une voie de communication au même titre que le téléphone, le télégraphe ou la poste.C\u2019est l\u2019utilisation des ondes hertziennes pour transmettre des signaux (sons, signes, paroles, images) qui servent aussi bien les fins de la police, du taxi, des services d\u2019urgence, de la navigation maritime et aérienne que les fins de ce qu\u2019on appelle familièrement mais improprement « la radio et la télévision » (« Broadcasting », en anglais).De façon lapidaire, la radio est à la radiodiffusion ce que l\u2019imprimerie est au journal. 168 L'ACTION NATIONALE La radiodiffusion C\u2019est un médium d\u2019information, d\u2019éducation et de divertissement au même titre que le cinéma, le théâtre ou le journal.C\u2019est l\u2019utilisation de la radio pour transmettre à un public donné un message qui, en principe du moins, pourrait tout aussi bien être transmis par fils ou par câble.Ce message peut n\u2019être que sonore (« radio », au sens familier).Il peut être audio-visuel (« télévision », au sens familier).Il pourra devenir olfacto-audio-visuel (addition des odeurs au son et à l\u2019image).De façon lapidaire, la radio communique ; la radiodiffusion influence.Justification Cette distinction s\u2019avère fondamentale en droit constitutionnel canadien du fait : 1° qu\u2019elle repose sur une réalité objective d\u2019ordre scientifique et sociologique qui peut être clairement dissociée de toute controverse d\u2019ordre juridique et constitutionnel ; 2° qu\u2019elle est universellement admise, de façon explicite ou implicite, par les spécialistes des disciplines qu\u2019elle affecte ; 3° qu\u2019elle est adoptée par toute la législation présentement en vigueur, qu\u2019il s\u2019agisse des lois fédérales sur la radio et sur la radiodiffusion ou qu\u2019il s\u2019agisse de la loi québécoise « autorisant la création d\u2019un service provincial de radiodiffusion » ; 4° qu\u2019elle facilite grandement l\u2019approche constitutionnelle en ce qu\u2019elle permet de disposer séparément du sort de deux domaines intimement liés mais essentiellement distincts.LA RADIO, DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES Les documents constitutionnels canadiens ne contiennent que deux dispositions qui se rapportent à la radio comme telle : ASPECT CONSTITUTIONNEL 169 1° le paragraphe 10 de l\u2019article 92 de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique de 1867 : « 92.Dans chaque province, la législature a le droit exclusif de légiférer sur les matières qui rentrent dans les catégories de sujets ci-après énumérées : 10.Les travaux et les ouvrages d\u2019une nature locale, autres que ceux qui sont énumérés dans les catégories qui suivent : a) les lignes de vapeurs ou autres navires, les chemins de fer, les canaux, les lignes de télégraphe et autres travaux et ouvrages, reliant la province à une autre ou à d\u2019autres, ou s\u2019étendant au delà des frontières de la province ; » Ce texte alambiqué semble bien donner, sous le couvert « des télégraphes et autres travaux et ouvrages », juridiction au Parlement fédéral en matière de radio tout au moins dans la mesure où les communications s\u2019étendent « au delà des frontières de la province » ce qui, scientifiquement, s\u2019avère tout au moins la règle générale.C\u2019est là d\u2019ailleurs l\u2019interprétation de la Cour suprême du Canada et du Comité judiciaire au Conseil privé de Londres comme nous le verrons plus loin.2° L\u2019alinéa (h) de l'article 33 de l\u2019annexe de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique (No 1) de 1949 ; « 33.Les ouvrages et biens publics de Terre-Neuve énumérés ci-après deviendront la propriété du Canada lorsque ce dernier absorbera le service dont il s\u2019agit, sous réserve de toutes fiducies à leur égard et de tout intérêt autre que celui que Terre-Neuve pourrait avoir dans lesdits ouvrages et biens publics, savoir : h) Le réseau de télécommunications de l\u2019État, y compris les droits de passage, les câbles aériens et autres, les téléphones, les stations de radio et autres biens meubles et immeubles.» 170 L'ACTION NATIONALE Il convient de signaler que ce texte n\u2019établit pas la juridiction de l\u2019État fédéral en matière de radio ; il la présume.C\u2019est en 1932 que le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres rend, en appel, le jugement final dans la cause de la radio.« Le Parlement du Canada a le pouvoir législatif exclusif pour réglementer et contrôler la radio au Canada.» Les provinces n\u2019avaient plus qu\u2019à s\u2019incliner.LA RADIODIFFUSION, DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES Les documents constitutionnels canadiens ne disposent pas explicitement du sort de la radiodiffusion.Seule l\u2019interprétation permet d\u2019appliquer en la matière l\u2019un des quatre textes suivants : 1 ° le préambule de l\u2019article 91 de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique en 1868 : « 91.Il sera loisible à la Reine, sur l\u2019avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces.» À la lecture de ce texte, on peut faire les observations suivantes : a)\tIl serait illusoire de chercher dans l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique qui date de 1867, une disposition explicite au sujet de la radiodiffusion ; b)\tIl peut se faire que la « matière radiodiffusion ».puisse tomber « dans les catégories de sujets exclusivement assignés aux législatures des provinces », « les droits civils » et « l\u2019enseignement » en particulier ; ASPECT CONSTITUTIONNEL 171 c) Il est à se demander quelle extention il faut donner à l\u2019expression « la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement du Canada » pour que la radiodiffusion puisse éventuellement tomber sous la juridiction fédérale.2° le paragraphe 13 de l\u2019article 92 de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique de 1867 : « 92.Dans chaque province, la législature a le droit exclusif de légiférer sur les matières qui rentrent dans les catégories de sujets ci-après énumérées : 13.La propriété et les droits civils.» À la lecture de ce texte, on peut se demander si, à défaut de disposition spécifique sur la radiodiffusion dans l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique de 1867, l\u2019expression « droits civils » ne constitue pas « une catégorie » susceptible d\u2019englober « une matière » dont le propre est d\u2019informer, d\u2019éduquer et de divertir les citoyens.Il peut être significatif de se demander comment peut se justifier autrement que par l\u2019appartenance à la « catégorie des droits civils », la constitutionnalité des régies provinciales en « matière » de presse, de cinéma et de spectacles : matières dont le propre est également d\u2019informer, d\u2019éduquer et de divertir les citoyens.3° Le préambule de l\u2019article 93 de l'Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique de 1867 : « 93.Dans chaque province et pour chaque province, la législature peut exclusivement édicter des lois sur l\u2019enseignement.» À la lecture de ce texte, on peut faire les observations suivantes : a) la radiodiffusion ne se limite pas à l\u2019éducation formelle et, de ce fait, il est difficile d\u2019envisager que l\u2019on puisse faire tomber dans «l\u2019enseignement», au sens surtout de l\u2019article 93, un média dont le propre est également et dans une très large mesure d\u2019informer et de divertir. 172 L'ACTION NATIONALE b) Il y a tout lieu de croire qu\u2019en matière de radiodiffusion scolaire, la juridiction provinciale soit incontestable tout au moins quant au contenu des émissions.4° L\u2019alinéa k) de l\u2019article 31 de l\u2019annexe de l\u2019Acte de l\u2019Amérique du Nord britannique (no 1) de 1949 : «31.À la date de l\u2019Union ou aussitôt que possible après cette date, le Canada prendra à son compte les services ci-après énumérés et, à compter de la date de l\u2019Union, libérera la province de Terre-Neuve des frais publics subis à l\u2019égard de chaque service absorbé, savoir ; k) le réseau de radiodiffusion d\u2019État.» Il convient de signaler que ce texte n\u2019établit pas la juridiction de l\u2019État fédéral en matière de radiodiffusion ; il la présume.Il n\u2019y a pas eu, à proprement parler, d\u2019évolution constitutionnelle en matière de radiodiffusion.L\u2019État fédéral, même à défaut de dispositions explicites et concluantes en sa faveur, s\u2019est toujours reconnu un droit exclusif à régir la radiodiffusion et, de fait, l\u2019a toujours exercé.En 1929, la Commission Aird publie son Rapport de la Commission Royale de la Radiodiffusion.Ce rapport devait conduire le Gouvernement fédéral à dissocier clairement la radiodiffusion de la radio, sauf sur le plan constitutionnel où cela était de nature à affaiblir les prétentions d\u2019Ottawa sur la radiodiffusion.Les membres de cette première Commission fédérale d\u2019enquête sur la radiodiffusion eurent l\u2019audace et le courage de dire, entre autres, ce qui suit dans leurs recommandations au Gouverneur en conseil : \u2014 que la radiodiffusion soit placée sur les bases d\u2019un service public ; que les stations fournissant un service de cette nature appartiennent à une compagnie nationale et qu\u2019elles soient par elle exploitées ; que les autorités provinciales devraient avoir un contrôle absolu sur les programmes de la ASPECT CONSTITUTIONNEL 173 station ou des stations situées sur le territoire respectif de la province ; \u2014 que l\u2019on nomme pour chaque province un conseil consultatif provincial, pour s\u2019occuper de la radiodiffusion, qui serait consulté par l\u2019entremise de l\u2019autorité provinciale.En 1932, à la suite de ce rapport, un premier Comité spécial de la Chambre des Communes sur la radiodiffusion a été constitué.Il était chargé d\u2019analyser le rapport de la Commission Aird et de formuler des recommandations en vue de la création d\u2019un régime de radiodiffusion distinct du régime existant de radio.C\u2019est, à notre connaissance, la seule fois que des députés fédéraux eurent officiellement à prendre connaissance des positions provinciales en matière de radiodiffusion.Cette même année, le Parlement fédéral adopte, à la suite des recommandations du premier Comité spécial de la Chambre des Communes sur la radiodiffusion, la première Loi concernant la radiodiffusion.L\u2019administration de la radiodiffusion est alors confiée à la «Commission Canadienne de radiodiffusion » organisme parfaitement distinct de l\u2019autorité en matière de radio.Fort du jugement que venait tout juste de rendre le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres en matière de radio, le Gouvernement fédéral procède alors très habilement pour reléguer aux oubliettes les recommandations de la Commission Aird qui reconnaissaient le rôle primordial des provinces en matière de radiodiffusion.Il fait tout d\u2019abord adopter quelques dispositions qui semblent donner un certain droit de regard aux provinces.Mais dans les faits, les provinces n\u2019ont jamais eu ce droit de regard sur la radiodiffusion.On peut donc dire que, sur le plan constitutionnel, le problème de la radiodiffusion reste entier.Quant à la câblodistribution, les parties sont encore devant les tribunaux.Les communications, c'est un combat juridique et constitutionnel. 174 L'ACTION NATIONALE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS HISTORIQUE DU MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS Le 11 décembre 1969, l\u2019Assemblée nationale du Québec adoptait en troisième lecture le Bill 87 créant le ministère des Communications.Deux données fondamentales soutenaient alors une telle décision : la volonté du Québec d\u2019exercer une juridiction dans un domaine qu\u2019il considérait être de sa compétence et la nécessité pour son gouvernement d\u2019assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité des moyens de communications existant dans les ministères et les organismes publics du Québec.Le Bill 87 allait donner au nouveau ministère le mandat, dans le cadre des compétences du Québec, de proposer au gouvernement une politique des communications et de rappliquer, de surveiller les réseaux de communications, d\u2019établir des services de communications pour les ministères et de coordonner enfin les services établis par les organismes publics.Occuper un champ qui est le nôtre ! L\u2019on se doit de situer le Bill 87 et son adoption dans le contexte des discussions constitutionnelles plutôt mouvementées qui ont marqué la vie politique du Québec au cours des années soixante sous les administrations Lesage, Johnson et Bertrand.Rappelons ici les batailles de coq d\u2019alors entre Québec et Ottawa, les conférences constitutionnelles tant interprovinciales que fédérales-provinciales et les débats souventes fois animés sur les questions fiscales, les relations internationales du Québec avec la francophonie, la télévision éducative, etc .Le Premier ministre d\u2019alors, Jean-Jacques Bertrand, a LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 175 d'ailleurs maintes fois insisté, au cours d'un débat qui a marqué la présentation de cette loi, sur la nécessité pour le Québec d\u2019affirmer sa compétence constitutionnelle dans le domaine des communications, particulièrement en câblodistribution.«.dès que les entreprises d\u2019antennes communautaires font du circuit fermé, elles tombent, de l\u2019aveu de nos conseillers juridiques au ministère des Affaires inter-gouvernementales, pour cette partie de leur activité, sous la compétence des provinces, comme toute autre entreprise de câble .» « Or, le circuit fermé deviendra beaucoup plus important que la retransmission de programmes radiodiffusés.C\u2019est pourquoi il est important d\u2019occuper ce champ qui est le nôtre.»* 1 Une plus grande efficacité À cet argument « politique » s\u2019en ajoute un autre, plus pratique et plus technique : celui d\u2019une meilleure coordination et d\u2019une plus grande qualité des services des moyens de communications installés au Québec.Jusque-là, la plupart des réseaux gouvernementaux de communications étaient placés sous l\u2019autorité du ministère des Travaux publics, lequel s\u2019occupait davantage de l'aspect installation que des aspects coordination et développement.De multiples réseaux de communications existaient, indépendamment, dans plusieurs ministères et organismes publics, sans être coordonnés par un organisme central de réglementation et de coordination.Le ministère des Communications allait mettre de l\u2019ordre là-dedans et mieux encore, planifier à long terme le développement de ce secteur.« Donc, constitution, coordination, efficacité, voilà les buts que nous poursuivons ».1 1.Jean-Jacques Bertrand, Journal des Débats, 11 décembre 1969, page 4824.1.Jean-Jacques Bertrand, Journal des Débats, 1969, p.4825, 11 décembre 1969. 176 L'ACTION NATIONALE Une première année tranquille Le règne du premier titulaire de ce ministère, Gérard Lebel, (ex-président de l\u2019Assemblée nationale) allait être d\u2019une courte durée, puisque trois mois à peine après sa nomination son parti (l\u2019Union Nationale) subissait la défaite lors d\u2019élections générales, le 29 avril 1970.Le parti libéral au pouvoir, un nouveau ministre est nommé : Jean-Paul L\u2019Allier.Cette première année a été davantage une année de transition, de mise en place de structures et de mécanismes de recherches capables de donner une « personnalité » de même qu\u2019une « politique » au nouveau ministère.Graduellement, des organismes de l\u2019importance de l\u2019Office de la Radio-Télévision du Québec, de la Régie des Services publics et de l\u2019Office d\u2019information et de publicité du Québec étaient placés sous l\u2019autorité du ministère des Communications.Il allait en être de même des services téléphoniques du gouvernement.Un livre vert déterminant L\u2019un des tournants majeurs de l\u2019histoire du ministère des Communications est sans aucun doute la publication, en mai 1971, du livre vert québécois intitulé « Pour une politique québécoise des communications ».Celui-ci faisait largement état des disparités et de la confusion existant dans le domaine des communications, établissait clairement la compétence du Québec dans la plupart des secteurs des communications, reconnaissait comme vital pour l\u2019avenir culturel du Québec l\u2019exercice par le Québec de cette juridiction et proposait enfin ses intentions et ses priorités d\u2019action en matière de communications, à court et à long terme.Organisation administrative et relations fédérales-provinciales Les années 1971-1972 marqueront davantage la consolidation des structures internes du ministère, verront naître de nombreuses directions générales et de nombreux LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 177 services (recherche, études techniques, normalisation visuelle, services techniques, etc .), la mise en place de librairies de l\u2019Éditeur officiel et de bureaux régionaux de communications dans diverses régions.Ces deux années verront aussi, et avec sans cesse plus d\u2019acuité, se poser le problème des juridictions entre Québec et Ottawa en matière de communications.Dès la présentation du Bill 87, en 1969, Ottawa n\u2019apprécia guère certaines velléités du Québec en cette matière.Mais jusque-là, cette volonté n\u2019avait été manifestée que verbalement, non dans la pratique.Mais tout cela devait bien venir : le gouvernement québécois précisait sa politique des communications, créait des directions générales, supervisait des organismes publics auxquels il se préparait à donner davantage d\u2019autorité en matière de communications .tout cela devenait une « entrée » sans cesse plus grande dans cette « chasse gardée » fédérale et ne pouvait que provoquer un débat politique d\u2019envergure.C\u2019est au cours de l\u2019année 1972 que le ministère des Communications établit des relations directes avec les autres provinces canadiennes et ce, dans le but de les rallier à sa cause : donner aux provinces l\u2019entière juridiction en matière de communications.Successivement, le débat fut porté à la table des premiers ministres provinciaux (3-4 août) et à celle des ministres provinciaux responsables des communications réunis pour la première fois à Québec, les 20 et 21 novembre.Les lois 35, 36, 37 : des principes aux actes Le ministère québécois des Communications passa des principes aux actes en décembre 1972 alors que furent adoptés par l\u2019Assemblée nationale les projets de loi 35, 36 et 37 modifiant respectivement la Loi de la Régie des Services publics, la Loi de l\u2019Office de la Radio-télévision du Québec et la Loi du ministère des Communications.Ces trois textes législatifs allaient constituer, avec les lois initiales qu\u2019ils amendent, la base de la politique officielle du 178 L'ACTION NATIONALE Québec en matière de Communications.Ces dernières venaient tout particulièrement préciser les mandats et élargir les responsabilités des trois organismes, l'une d\u2019entre elles donnant à la Régie des Services publics un pouvoir de réglementation en matière de câblodistribution.Quelques jours suffirent au Québec pour mettre en application les dispositions relatives à la câblodistribution.Le 20 décembre 1972, la Régie des Services publics émettait une ordonnance enjoignant aux entreprises de câble de lui fournir des renseignements relatifs à la propriété, la structure financière, les équipements, etc .après quoi elle émettrait des certificats temporaires d\u2019exploitation.Quelques mois après, l\u2019inventaire terminé, la Régie mettait en application le règlement du gouvernement du Québec (car sa rédaction relevait du ministre) touchant les entreprises de câblodistribution.Vers un nouveau conflit constitutionnel Les années 1972-73 seront pour le ministère des Communications le début d\u2019une longue et ardue guérilla avec le gouvernement fédéral.Et, il faut bien l\u2019admettre, le nouveau ministre dut passer un temps fou à discuter avec Ottawa et les autres provinces, à négocier et à préparer des documents faisant valoir son point de vue.Car Ottawa n\u2019a jamais cessé d'avertir le Québec des problèmes d\u2019application que poserait une double réglementation en matière de câblodistribution et, surtout, du problème constitutionnel que poserait l\u2019intervention globale du Québec dans les divers secteurs des communications.Gérard Pelletier, ministre fédéral des Communications, a par ailleurs maintes fois reconnu la non-validité de la loi québécoise no 35, laquelle venait « miner l\u2019autorité fédérale ».Le ministre des Communications du Québec n\u2019en maintint pas moins, au cours des années 1973-74 des relations directes avec les autres provinces, particulièrement avec l\u2019Ontario.C\u2019est ainsi qu\u2019eurent lieu, en mars et en mai 1973 deux sessions d\u2019un comité interprovincial permanent des fonctionnaires des communications de même qu\u2019une LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 179 seconde conférence interprovinciale des ministres des Communications, en octobre 1973.Ces dernières rencontres ont convenu de la possibilité pour chaque gouvernement provincial d\u2019élaborer sa propre politique des communications.Une autre étape très importante dans l\u2019histoire du ministère des Communications est la présentation, le 29 novembre 1973, du document « Le Québec maître d\u2019œuvre de la politique des Communications sur son territoire », lequel énonce les demandes du Québec et propose de façon fort concrète un nouveau plan d\u2019aménagement intergouvememental en matière de communications.Le débat amorcé, les positions de principes du Québec clairement établies, le ministère des Communications devra continuer de se battre avec encore plus d\u2019énergie au cours des années 1974-1975 : deux conférences interprovinciales en 1974, une autre en 1975 et la tenue, en mai et juillet de la même année, de la seconde conférence fédérale-provinciale des ministres des Communications.Une organisation interne plus efficace Ces années ne furent pas témoins que des seules querelles constitutionnelles.Au plan interne, le ministère des Communications continua le travail d'implantation et de structuration amorcé en 1970.Ainsi a-t-on vu naître depuis de nouveaux services, de nouvelles directions générales et, finalement une structure administrative plus cohérente et mieux en mesure de jouer son rôle de planification, de coordination et de surveillance.En même temps naissaient de nouveaux bureaux régionaux des Communications (Sept-ïles, Québec, Saint-Eustache .), étaient améliorés les services de communications destinés au gouvernement, précisées ou préparées certaines réglementations (câblodistribution, téléphonie) et mis en place des mécanismes dans le but de procéder à des inventaires divers, etc . 180 L'ACTION NATIONALE Ministère appelé à mettre de l'ordre dans les services des communications du gouvernement et des organismes publics, il aura provoqué de fait beaucoup plus d\u2019impact et d\u2019émoi que ne l\u2019avaient probablement prévu les législateurs des années 1969-70.Rares sont les ministères qui, à peine nés, auront provoqué autant de débats et autant attiré l\u2019attention des observateurs de la scène politique.Malgré la stérilité de certains débats fondamentaux concernant le « pouvoir québécois », le ministère des Communications du Québec se retrouve, cinq ans après, avec un bilan tout de même fort respectable : objectifs clairs, énoncés de politiques qui font preuve d\u2019une vision à long terme du développement des communications au Québec, une organisation administrative plus cohérente et moderne, une mise à jour de lois qui lui assurent une plus grande intervention dans l\u2019ensemble des activités de communication du gouvernement et des organismes publics, etc .La volonté est là.Reste plus qu\u2019à voir les moyens et le pouvoir de la traduire en politiques et en gestes précis.Mais n\u2019est-ce pas là l\u2019objet du débat fondamental amorcé depuis près de cinq ans et moins avancé que jamais ?MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS : RÔLES ET RESPONSABILITÉS À sa naissance, le ministère des Communications s\u2019était vu confier comme mandat d\u2019assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité des moyens de communications existant dans les ministères et les organismes publics.Aujourd'hui, son rôle reste fondamentalement le même, si ce n\u2019est que l\u2019on peut définir avec plus de précision et de manière plus large ses responsabilités.La loi 37 modifiant la loi créant le ministère des Communications a réaffirmé avec plus de vigueur que par le passé ses fonc- LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 181 tions de coordonnateur et de conseiller, en matière de communications, auprès des ministères et des organismes publics.De façon globale, l\u2019article 2 de cette loi donne au ministère le mandat d\u2019élaborer et de proposer au gouvernement une politique des communications pour le Québec, de mettre en oeuvre cette politique, d\u2019en surveiller l\u2019application et d\u2019en coordonner l\u2019exécution.» (L.Q.1972, ch.57) Et comme pour marquer avec plus d\u2019insistance la volonté du Québec d\u2019élaborer une politique globale des communications, on a ajouté à cet article une définition plus claire et plus large du terme «communications»: « Aux fins de la présente loi, l\u2019expression communications comprend l\u2019émission, la transmission et la réception de sons, d\u2019images, de signes, de signaux, de données ou de messages, par fil, câble ou par la voie des ondes ou par tout moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique.» (L.Q., 1972, ch.57, a.l) Ces fonctions de coordination et de soutien se manifestent, dans la pratique, à travers deux rôles principaux : «.surveiller l\u2019établissement et le développement des réseaux de communications dans les limites du territoire québécois, que ces réseaux soient publics ou privés» ; «.d\u2019offrir aux ministères et aux organismes publics des services de soutien (conseils, planification, coordination, assistance technique et financière, etc .) tant en ce qui concerne leurs communications internes (par exemple le téléphone) qu\u2019en ce qui a trait aux communications qu\u2019ils entretiennent avec leurs clientèles respectives et avec la population en général (par exemple, les publications et la publicité).1 L\u2019objectif fondamental du Québec en ce domaine, et les publications du ministère le démontrent amplement : il 1.Ministère des Communications, Rapport annuel 1973-1974, page 11 182 L'ACTION NATIONALE reste à faire du Québec, le maître d\u2019œuvre de la politique des communications sur son territoire.Cette finalité, le ministre Jean-Paul L\u2019Allier l\u2019a répétée à maintes reprises et l\u2019ampleur même de cet objectif explique sans aucun doute la persévérance et l\u2019acharnement qu'ont mis les autorités de ce ministère à rendre plus cohérentes et plus modernes les politiques québécoises en matière de communications.L\u2019élaboration de cette politique globale et les programmes ou projets en découlant ont été jusqu\u2019ici motivés par trois grands principes énoncés dans le livre vert québécois « Pour une politique québécoise des communications » de mai 1971 : « Le ministère des Communications doit assurer le droit inaliénable pour les citoyens du Québec à la communication selon leurs besoins culturels, sociaux, économiques et politiques.Le ministère des Communications doit pourvoir directement ou indirectement le gouvernement et ses organismes d\u2019un système moderne de communications leur permettant d\u2019assumer pleinement toutes leurs responsabilités envers la population du Québec.Le ministère des Communications doit promouvoir et maintenir un système québécois de communications, intégré aux systèmes extraterritoriaux ou internationaux, qui facilite et contribue à l\u2019épanouissement de tous et à la réalisation des objectifs du Québec».1 Autant de rôles, de responsabilités et d'objectifs ne peuvent être possibles qu\u2019en autant qu\u2019ils reposent sur une vaste et cohérente organisation administrative.Ici, il faut parler de ceux qui ont pour mandat de mettre en opération ces rôles et objectifs : les diverses directions générales et services du ministère des Communications.1.Ministère des Communications, « Pour une politique québécoise des Communications », mai 1971, pages 5 à 7. LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 183 MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS DESCRIPTION DE L\u2019APPAREIL INTERNE La petite histoire du ministère des Communications nous a notamment permis de constater que les années 1970 à 1972 furent davantage des années de mise en place de structures et de définitions premières de politiques.C\u2019est en fait en 1973 que devait être mis en place l\u2019essentiel delà structure actuelle du ministère.Aujourd\u2019hui, l\u2019organisation administrative du ministère peut se résumer à cinq grandes directions générales : la gestion centrale du ministère, les services techniques, les communications gouvernementales, l\u2019édition gouvernementale et les télécommunications.L'ensemble de ces directions regroupent quelque 800 personnes et nécessitent un budget global de quelque $40 millions.Le ministère des Communications a connu depuis cinq ans une progression constante tant au niveau de son budget qu\u2019au niveau de ses effectifs.Effectifs du ministère des Communications 31 mars 1969 : 31 mars 1970 : 31 mars 1971 : 31 mars 1972 : 31 mars 1973 : 31 mars 1974 : 31 mars 1975 : 31 mars 1976 : (prévu) Budget du ministère des Communications nil\t1968-69 19\t1969-70 81\t1970-71 278\t1971-72 699\t1972-73 \u2014\t1973-74 800\t1974-75 \u2014\t1975-76 nil nil 1,200,000 12.323.000 17.212.000 24.104.000 40,000,000 53.600.000 (prévu) Gestion centrale du ministère Cette division se veut en quelque sorte le « cerveau » de l\u2019organisation administrative du ministère.Elle doit assurer, d\u2019une part, la planification, la coordination, l\u2019information et le contrôle des activités du ministère et, d\u2019autre part, fournir des services conseils quant à l\u2019utilisation des 184 L'ACTION NATIONALE ressources humaines, matérielles et financières requises pour l\u2019administration des programmes.DIR.GÉN SERVICE DE LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE La première de ces fonctions est assumée par les cabinets du ministre et du sous-ministre, lesquels sont secondés dans leur tâche par les services plus spécialisés des communications, des conseillers juridiques et des relations intergouvemementales (n\u2019apparaît pas sur l\u2019organigramme).Les chefs d\u2019équipe de toute cette structure sont le ministre et le sous-ministre et les tâches de chacune de ces divisions sont de l\u2019ordre de planification, de la représentation, du contrôle, de l\u2019information et des relations publiques, de la préparation des lois, règlements et documents du ministère, etc .La deuxième fonction revient à la Direction générale de l\u2019administration, laquelle regroupe les services du personnel, de la programmation budgétaire et des services auxiliaires.Chacun de ces services s\u2019occupe respectivement des opérations relatives au recrutement, aux mutations, au recyclage, à l\u2019application de conventions collectives .aux opérations ayant trait à la préparation des prévisions budgétaires du ministère et, enfin, d\u2019une foule d\u2019activités allant de l\u2019approvisionnement et des achats à la gestion des espaces et du courrier. DIRECTION GÉNÉRALE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS co LU o > oc LU co co LU O CO LU 3 O Z X O LU LU 3 g H < OC w 2 U.2 £Ê -*'2 LU LU -LU CO O J\u2014 LU g > oc LU CO LU LU O 3 a LU o LU g > X LU CO CL X LU LU CO Z o g LU Z 3 -LU D O O LU CO \u2022LU CO Œ H-CO ^ LU LU û ^ O -LU D > 5\t§ > LU < ÛÛ J -2T g jhOÜ -LU LU q Z *\u201c LU < < Z Œ ^ -* ° CO i LU x LU O Q X Q O g CO < - OC LU < -LU > LU 5 D Q Q LU Z o X X LU O Q X ^ û- Z -LU O _l §3 185 186 L\u2019ACTION NATIONALE Direction générale des services techniques Regroupant les services de l\u2019exploitation, du génie et de la téléinformatique, cette direction a pour mandat de fournir aux ministères et organismes publics des services de communications par téléphone, de transmission des données et communications informatiques de même que des services d\u2019ingénierie se rapportant aux communications.L\u2019établissement des normes techniques, l\u2019installation d\u2019outils de communications, études et expertises techniques .représentent l\u2019essentiel des activités de cette direction.Direction générale de l\u2019édition gouvernementale Connu avant 1970 sous le nom d'imprimeur de la Reine (et alors rattaché au Secrétariat de la province), l\u2019Éditeur officiel du Québec doit mettre à la disposition des citoyens et organismes intéressés toutes les publications et documents audio-visuels du gouvernement du Québec.D\u2019une manière plus précise, l\u2019Éditeur officiel produit et édite les documents officiels de l\u2019État (Gazette officielle, lois et règlements, publications et rapports annuels des ministères et organismes gouvernementaux .), fournit des services techniques (graphisme, traduction, rédaction .), imprime, expédie et vend les publications du gouvernement du Québec et assure enfin un service de documentation écrite et photographique.Direction générale des communications intergouvemementales Cette direction offre ce service autrefois assuré par l'Office d\u2019information et de publicité du Québec (OIPQ).On y trouve essentiellement des services d\u2019information et de relations publiques (presse écrite et électronique, publicité, expositions gouvernementales, accueil, etc .) DIRECTION GÉNÉRALE ÉDITION GOUVERNEMENTALE LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 187 O CD iZ LU CO _l CO O O ce LU O 188 L'ACTION NATIONALE On y retrouve des services centraux et des services régionaux.Les premiers fournissent le soutien nécessaire à la diffusion de l\u2019information officielle, les seconds visent à « rapprocher les populations régionales et les agents du gouvernement en assurant une information régionale à l\u2019échelle des régions et en y exerçant des activités de relations publiques».(Rapport annuel 1973-74) Direction générale des télécommunications La dimension « recherche » dans un ministère qui veut se donner une politique d\u2019ensemble et des plans de développement sectoriels est fondamentale.Les inventaires techniques et économiques, la préparation des plans, les positions du gouvernement québécois à l\u2019égard d\u2019organismes de l\u2019importance de Bell Canada ou Radio-Canada .sont autant d\u2019activités exercées à l\u2019intérieur de la direction générale des télécommunications.À ces dernières tâches, souvent techniques, peuvent s\u2019ajouter celles du service de développement des média, lequel s\u2019attarde tout particulièrement à la promotion et au soutien des média communautaires et s\u2019intéresse aux innovations en matière de télécommunications.Dans le contexte politique actuel et compte tenu que le gouvernement québécois a exprimé sa volonté d\u2019intervenir davantage dans le domaine des communications, cette direction récemment créée a certes un rôle important à jouer dans l\u2019élaboration et l\u2019application des politiques gouvernementales.C\u2019est d\u2019ailleurs là son premier mandat.Ses objectifs sont multiples et vont de la coordination à l\u2019application des politiques, de l\u2019évaluation à la surveillance des activités des réseaux de communications, de la mise en oeuvre de programmes d\u2019accessibilité et à l\u2019élaboration de normes et règlements concernant différents systèmes de communications.Dans l\u2019ensemble, la structure du ministère québécois des Communications est assez moderne, distingue les activités techniques des activités de coordination et de programmation et établit assez distinctement les services responsables des activités destinées au grand public d\u2019une LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 189 190 L'ACTION NATIONALE part, et des activités destinées aux organismes gouvernementaux et/ou spécialisés d\u2019autre part. LE MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS 191 192 L'ACTION NATIONALE RÉGIE DES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC HISTORIQUE DE LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS Au début du siècle, l\u2019octroi de chartes d\u2019entreprises de téléphone et de télégraphe relevait du ministre responsable des chemins de fer.Une telle autorité entre les mains d\u2019un seul homme laissait place à beaucoup de favoritisme et donnait à nombre de ces entreprises un caractère nettement politique.En 1909, cette autorité allait être confiée à la « Commission des services d\u2019utilité publique de Québec » ; celle-ci fut chargée d\u2019exercer une juridiction sur les services publics provinciaux de téléphone, de télégraphe, de transport de voyageurs ou de marchandises, de production, transmission, livraison ou vente de la chaleur, de la lumière ou de la force motrice.La création d\u2019une telle Commission n\u2019allait cependant rien enlever au caractère politique de l\u2019octroi des permis.En 1930 on comptait au Québec quelque 350 entreprises de téléphone dont plusieurs étaient contrôlées par des députés et des ministres.Il ne semble pas d\u2019ailleurs que l\u2019apolitisme ou l\u2019efficacité administrative aient été les motifs premiers de la naissance de la Commission des services d\u2019utilité publique.Celle-ci constituait plutôt une façon concrète pour le Québec d\u2019affirmer sa juridiction sur le contrôle des services publics.Les provinces craignaient en effet de perdre toute juridiction sur les entreprises provinciales à la suite de leur interconnexion éventuelle avec Bell Canada et l\u2019affaire de la ville de Toronto contre la Compagnie Bell Canada était un présage en ce sens.En 1905, la ville de Toronto a édicté une loi stipulant que les poteaux ne pouvaient être installés sans la per- LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS 193 mission des municipalités.Le Conseil privé a rendu invalide cette loi.De la Commission à la Régie .On connaît tous l\u2019expansion assez phénoménale qu'ont connue les services publics depuis cette époque.La Commission a, de fait, grandi avec ces nouveaux phénomènes et le Parlement lui a en conséquence confié des mandats et des champs de compétence nouveaux: expropriation, droits d\u2019appel, services publics de transport routier, protection des arbres, gaz et vapeur, entreprises de câblodistribution, etc .\u2022\ten 1920, une refonte de la loi de la Commission étend le mandat de celle-ci et lui donne le nom de « Commission des services publics du Québec » ; \u2022\ten 1939, elle est remplacée par la « Régie provinciale des transports et communications » ; \u2022\ten 1940, cette dernière est remplacée par la « Régie des services publics » ; \u2022\ten 1945, la Régie des Services publics est abolie et remplacée par la « Régie provinciale des transports et communications >> ainsi que par la Régie provinciale de l\u2019électricité ; \u2022\ten 1949, la Régie provinciale des transports et communications est remplacée par deux régies, soit la Régie des Services publics et la Régie des transports.Toutes ces commissions et Régies se sont succédé à un rythme presque affolant, s\u2019échangeant mandats et ju-ridictions pendant plus de soixante ans.Ce n\u2019est qu\u2019en 1972, alors qu\u2019on procéda à une définition nouvelle du terme « entreprise publique », que se clarifia davantage les rôles et responsabilités de la Régie des Services publics.De l\u2019expropriation à la câblodistribution .Jusqu\u2019alors, la Régie s\u2019était largement occupée d'expropriation.Plusieurs observateurs diront même qu\u2019elle ne 194 L'ACTION NATIONALE faisait que cela.Peu d\u2019interventions sur la qualité des services publics, peu ou pas d\u2019analyses du développement de ceux-ci, absence de réglementation pour chacun des secteurs relevant de sa juridiction .C\u2019était autant de lacunes qui enlevaient à la Régie un prestige et une autorité dont elle aurait pourtant eu grand besoin.En 1969, elle allait être placée sous l\u2019autorité du ministère des Communications, non plus sous celle du ministère des Transports et Communications.C\u2019est d\u2019ailleurs en vertu d\u2019une loi du ministère des Communications qu\u2019a été redéfinie, en 1972, la notion d\u2019entreprise publique qui reçut un rôle tout à fait nouveau ; elle inclura dorénavant les compagnies de téléphone, de télégraphe de même que les entreprises de câblodistribution.Quelques mois après, la Régie perdit sa juridiction en matière d\u2019expropriation, laquelle fut confiée au «Tribunal de l\u2019Expropriation».Libérée de cette fonction, la Régie des Services publics pourra désormais se consacrer davantage au contrôle des entreprises de câblodistribution et de téléphone.RÉGIE DES SERVICES PUBLICS RÔLES ET RESPONSABILITÉS Sanctionnée le 12 décembre 1972, la loi 35 étendait la juridiction de la Régie des Services publics à la câblodistribution et amplifiait ses pouvoirs en matière d\u2019implantation des équipements de communications en sol québécois.Les effets principaux de cette loi ont été pour la Régie : \u2022\tde porter le nombre de ses membres de six à neuf ; \u2022\tde lui confier : a)\tla surveillance et le contrôle des entreprises publiques ; b)\tl\u2019application du concept de service public à de nouvelles entreprises ; c)\tl\u2019application de la réglementation adoptée par le Conseil des ministres en matière de câblodistribution ; LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS 195 d)\tla gestion du territoire quant à son utilisation pour les emplacements et les installations des entreprises de communications ; e)\tles fonctions d\u2019un organisme consultatif en ces matières.1 La loi 35 aura globalement pour effet de restreindre aux champs du téléphone et des communications les activités de la Régie.La lecture de l\u2019article 2 de la loi l\u2019indique d\u2019ailleurs assez clairement : «.entreprise publique : une entreprise ayant pour objet principal ou accessoire : a)\tl\u2019émission, la transmission ou la réception des sons, d\u2019images, de signes, de données ou de messages par fil, câble, ou de tout autre moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique ; b)\tla production, la transmission, la distribution ou la vente de vapeur, de chaleur, de lumière ou de force motrice produites autrement que par l\u2019électricité ».Or, dans notre société moderne les éléments de l\u2019alinéa b) sont de plus en plus rares et ne nécessitent dans les faits que peu d\u2019interventions ou de contrôle ; elles représentent de fait 5 des 173 entreprises publiques soumises à la juridiction de la Régie des Services publics.Avec la loi 35, la Régie des Services publics deviendra donc l\u2019instrument de coordination et de contrôle numéro un des entreprises de téléphone et de câblodistribution œuvrant sur le territoire québécois et c'est à partir d\u2019elle que sera appliquée la réglementation du cabinet des ministres concernant ce dernier secteur.Un nouveau rôle devenu prioritaire Depuis, la Régie a procédé à un inventaire de cette industrie et a commencé à recevoir les requêtes des entre- 1.Régie des Services publics, Rapport annuel 1972-1973, page 11 196 L'ACTION NATIONALE prises de câblodistribution relativement à un renouvellement ou à une demande de permis.Pour ce faire, la Régie tient des audiences publiques et, après analyse, émet des ordonnances.Avec de tels pouvoirs, la Régie peut désormais, d\u2019une façon concrète, planifier et coordonner le développement de la câblodistribution au Québec et voir à appliquer la réglementation les concernant.D\u2019une manière plus précise, indiquons ici que la Régie a complété un inventaire de l\u2019industrie de la câblodistribution au Québec (quelque 133 entreprises de câblodistribution sont soumises à sa juridiction), qu\u2019elle a émis, en 1973-74, 83 ordonnances et qu\u2019elle a cumulé 146 jours d\u2019audition.A court terme, les objectifs de la Régie visent à consolider sa juridiction : \u2022\ten accentuant le caractère de service public des entreprises de câblodistribution ; \u2022\ten contribuant au développement d\u2019une plus grande affinité entre les entreprises de câblodistribution et les collectivités qu\u2019elles desservent ; \u2022\ten intervenant particulièrement au niveau de la programmation offerte par celles-ci.1 « En somme, la Régie entend amorcer un meilleur équilibre d\u2019ensemble de l\u2019industrie de la câblodistribution, atténuer les disparités trop prononcées et rendre davantage dynamique le secteur de la production autochtone où se trouve, à ses yeux, la véritable spécificité de ces entreprises dont le rôle de ferment social laisse encore amplement de possibilités à l\u2019imagination et à l\u2019innovation ».2 Les entreprises de téléphone La Régie contrôlait, au 30 juin 1974, 35 entreprises de téléphone à travers le Québec.La plus importante compagnie de téléphone du Québec (et du Canada), Bell Canada, ne fait cependant pas partie du nombre parce qu\u2019ayant une charte fédérale.1.\tRégie des Services publics, Rapport annuel de la R.S.P., 1973-74 2.\tRégie des Services publics, Rapport annuel, 1973-74 LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS 197 En 1973-74, la Régie des Services publics a émis 46 ordonnances ayant trait aux tarifs, à des fusions, à des changements de territoire, etc .Son contrôle s\u2019exerce surtout en milieu rural et cela explique sans doute l\u2019importance qu\u2019elle accorde à une utilisation optimale des ressources des entreprises téléphoniques, les coûts d'exploitation dans ces zones étant beaucoup plus élevés qu\u2019en milieu urbain.La Régie préparerait actuellement une réglementation concernant ces entreprises et s\u2019inspirant de celle touchant la câblodistribution, de même qu\u2019elle entend compléter une révision générale des tarifications et des normes de service des compagnies sous sa juridiction.RÉGIE DES SERVICES PUBLICS DESCRIPTION DE L\u2019APPAREIL INTERNE La régie des Services publics a son siège social à Sainte-Foy, en banlieue de Québec, emploie une cinquantaine de personnes et administre un budget de $1.2 million.La Régie a connu au cours des dernièrs années, des bouleversements importants notamment quant à son rôle nouveau de réglementation des entreprises de câblodistribution.Aussi a-t-on assisté depuis deux ans à un chambardement de ses structures.Celles-ci se résument en fait à l\u2019équipe des régisseurs et à six grands services généraux.À l\u2019échelon supérieur existe une équipe de neuf régisseurs dont un président membre de la Cour provinciale et deux vice-présidents devant nécessairement être membres du Barreau.Ces membres constituent l\u2019autorité suprême de la Régie et c\u2019est à eux que revient l\u2019exercice des fonctions d\u2019ordre judiciaire ou quasi-judiciaire.Tous y travaillent à temps plein et leur mandat est fixé à dix ans.Pour les seconder dans leurs tâches, les régisseurs peuvent compter sur les services conseils ou techniques de six groupes de travail : 198 L'ACTION NATIONALE \u2022\tservice du secrétariat et du greffe ; \u2022\tservice de la gestion administrative et du personnel ; \u2022\tservice des relations publiques ; \u2022\tservice économie et finances ; \u2022\tservice du génie ; \u2022\tservice de programmation.Le secrétariat voit à l\u2019administration générale de la Régie et prépare la documentation nécessaire aux auditions.Il revient à ce service de veiller à ce que soient suivies les règles de procédures et à préparer même les causes pour les membres de la Régie.Le service de la gestion administrative et du personnel voit à la bonne marche de l\u2019administration interne de la Régie et s\u2019occupe de façon générale des activités relatives à l\u2019embauche, à la formation et aux relations avec les employés.Le service des relations publiques, en plus de veiller à la publication du recueil annuel des ordonnances de la Régie, assure un lien essentiel entre le public, les entreprises sous sa juridiction et la Régie elle-même.Les trois autres services sont surtout des services conseils auprès des régisseurs et des entreprises de téléphonie et de câblodistribution.Le service économie et finances procède à plusieurs analyses comptables et économiques, fait des études spécifiques sur des demandes de hausse des tarifs, vérifie et étudie certains bilans d\u2019entreprises et élabore même certaines politiques à long terme susceptibles d\u2019être mises en application par la Régie, comme l\u2019uniformisation des tarifs interurbains.Le service du génie, quant à lui, groupe surtout des techniciens et des ingénieurs en électronique et a pour mandat premier de répondre aux besoins de la Régie en ingénierie.Il fournit des services techniques concernant les équipements, les installations et l\u2019exploitation.Enfin, le service de la programmation s\u2019occupe particulièrement des entreprises de câblodistribution.Il voit à ce que les obligations LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS 199 faites aux entreprises quant à la production locale soient remplies, il aide à la programmation, met en contact les petites entreprises et joue un rôle de coordination susceptible de contribuer à offrir une meilleure qualité de programmes aux clientèles.Le ministre des Communications est responsable de l\u2019exécution de la loi de la Régie et doit enfin défendre les crédits de celle-ci devant l\u2019Assemblée nationale. 200 L'ACTION NATIONALE L\u2019OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC O.R.T.Q.\u2014 HISTORIQUE L\u2019intérêt du Québec envers la radiodiffusion remonte aux années 1920.On peut même affirmer que chacun des gouvernements provinciaux qui ont marqué la scène politique québécoise depuis ces années ont manifesté à l\u2019égard de la radiodiffusion et des communications en général un intérêt soutenu.Taschereau et Duplessis s\u2019intéresseront vivement à la radiodiffusion et à la radio scolaire, Johnson et Bertrand à la télévision scolaire et à la câblodistribution et, enfin, Bourassa à l\u2019ensemble des secteurs des communications, particulièrement la télévision éducative et la câblodistribution.Taschereau et la radiodiffusion C\u2019est en 1929 que devait s\u2019exprimer pour la première fois la volonté du Québec d\u2019intervenir directement dans le domaine de la radiodiffusion.D\u2019une part, le gouvernement Taschereau inaugurait une émission de radio bihebdomadaire intitulée « L\u2019heure provinciale » ; par ce geste, Taschereau voulait affirmer les droits du Québec en matière de radiodiffusion, assurer au gouvernement québécois, une voix officielle et doter le Québec d\u2019un outil d\u2019éducation.D\u2019autre part, durant la même année, ce même gouvernement faisait voter avec beaucoup d\u2019insistance la première loi sur la radiodiffusion au Québec (loi 19, George V, S.Q.1929, ch.31).Par cette loi, le gouvernement du Québec proclamait les droits du Québec en matière de communications et faisait ressortir la nécessité, pour des raisons culturelles, d\u2019exercer un contrôle québécois sur les outils de communications existant sur le territoire québé- cois. L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 201 « Ces postes, i.e.ceux qui se situent en territoire québécois, captent surtout les ondes sonores émises par les postes américains.Le gouvernement a cru qu\u2019il serait bon que Québec eût son poste à lui, donnant des émissions plus en conformité avec notre mentalité ».* 1 Un an à peine après l\u2019adoption de cette loi, le gouvernement Taschereau inaugurait des programmes de radio scolaire à CKAC (Montréal).Duplessis et l\u2019autonomie québécoise C\u2019est dans cette même atmosphère que le gouvernement Duplessis allait faire adopter, quelques années plus tard, une loi autorisant la création d\u2019un service provincial de radiodiffusion.Sanctionnée le 20 avril 1945, cette loi reçut alors l'approbation de tous les chefs de parti, dont Adélard Godbout et André Laurendeau.La volonté politique exprimée par Duplessis était la même qu\u2019en 1929, à la différence que, cette fois-ci, le gouvernement fédéral avait largement commencé à s\u2019installer en ce domaine.(En 1932, le gouvernement fédéral votait sa première loi sur la radiodiffusion \u2014 Broadcasting Act \u2014 et, en 1936, mettait sur pied Radio-Canada).Pour Duplessis comme pour Tas-chereau, il fallait permettre au Québec d\u2019exercer sa pleine juridiction en matière de communications.« Dans ce domaine (radiodiffusion), comme dans tous les autres, elle (province de Québec) considère que la centralisation de la radiodiffusion entre les mains de la bureaucratie fédérale va à l\u2019encontre des principes fondamentaux, ratifiés par la constitution canadienne et les Pères de la Confédération, qui réservent aux provinces le plein domaine de l\u2019éducation sous toutes ses formes ».1.Mercier, ministre des Terres et Forêts, Gouvernement Taschereau, 1929.1.M.Duplessis, 22 juin 1948, lors du 25e anniversaire de CKAC 202 L'ACTION NATIONALE 1968 : naissance de Radio-Québec Duplessis ne donnera cependant jamais suite à cette loi.Elle prendra force en fait sous l\u2019administration Johnson, le 22 février 1968, date de la création de Radio-Québec.Et l\u2019esprit qui guida alors celle-ci allait être exactement le même qui avait incité Taschereau et Duplessis à passer leur loi respective.Johnson n\u2019affirmait-il pas, quelques jours avant la fondation de Radio-Québec : « Le Québec ne peut tolérer plus longuement d\u2019être tenu à l\u2019écart d\u2019un domaine où son intérêt vital est aussi évident.»2 André Béliveau, dans une série d\u2019articles publiés dans la Presse en janvier 1975, «La naissance tourmentée de Radio-Québec », rappelle avec insistance les objectifs poursuivis par Daniel Johnson : « .s\u2019appuyant sur la juridiction reconnue aux provinces dans le champ de l\u2019éducation et de la culture, il voulait ainsi mettre un frein aux menées centralisatrices d\u2019Ottawa qui s\u2019était arrogé progressivement les pleins pouvoirs en matière de télédiffusion .» Jean-Jacques Bertrand donnera suite à ce geste de Johnson en faisant passer, en octobre 1969, la loi 11, loi de l\u2019Office de la Radio-Télédiffusion du Québec.Avec cette loi, Radio-Québec avait désormais un cadre juridique, une structure, des équipements, ses agences, du personnel .et un mandat bien clair : celui d\u2019établir un réseau de radio-télédiffusion, de production et de diffusion de documents audio-visuels ; ce service, soulignait alors le Premier ministre Bertrand à l\u2019Assemblée nationale, peut être assuré de manières diverses, soit par ondes, câbles ou documents audio-visuels.La loi 11 précise enfin que ces émissions de radio et de télévision de même que ces documents audiovisuels sont préparés pour des fins éducatives.Une fois de plus, un gouvernement provincial utilisait l\u2019éternelle « raison éducative et culturelle » pour justifier son intervention en matière de radio-télévision.Sans origi- 2.D.Johnson, Conférence fédérale-provinciale des 5, 6, 7 février 1968 L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 203 nalité et de façon directe, le Québec jouera cette carte qui, il faut bien le dire, permettra à Radio-Québec de passer les barrières constitutionnelles et de prendre place au soleil.Beaucoup de productions, peu ou pas de diffusion À ses débuts, Radio-Québec fut davantage un producteur qu\u2019un diffuseur.Quoique ayant assuré, dès sa naissance, la diffusion de deux heures et demie d\u2019émissions par jour pour les fins du programme TEVEC, Radio-Québec n\u2019en consacra pas moins la majeure partie de son temps à préparer des documents et manuels audiovisuels selon les besoins des ministères.Ainsi a-t-il réalisé, entre 1968 et 1972, plus de 1,400 documents totalisant près de cinq cents heures de production.1971/72 58 séries 662 doc.191 h.15 m.PRODUCTION DE RADIO-QUÉBEC (1968-1972) 1970/71 42 séries 410 doc.1969/70 11 séries 311 doc.123 h.22 m.156 h.06 m 1968/69 4 séries 29 doc.16 hres -Ou » S S® = ce o -5 E U.CC (M 204 L\u2019ACTION NATIONALE Le difficile passage de producteur à diffuseur Les premières années de Radio-Québec furent difficiles.Jusqu\u2019à la fin de l\u2019année 1972, il prépara des documents audio-visuels et réalisa plus d\u2019un contrat pour des ministères.D\u2019une part cela choquait profondément certaines agences de publicité et de promotion (pour des raisons que l\u2019on devine aisément) ; d\u2019autre part, nombre de députés et de fonctionnaires voyaient là une grosse machine coûteuse et non essentielle.Radio-Québec vint près de disparaître à quelques reprises tellement, en hauts lieux, furent contestés son importance et son rôle.Cette première réaction négative est compréhensible dans la mesure où Radio-Québec travaillait dans l\u2019ombre, préparant dossiers et documents d\u2019appui et rejoignant somme toute une clientèle fort restreinte.Pour « découvrir » Radio-Québec et pour lui donner une envergure digne de se gagner l\u2019appui des plus hautes autorités politiques, il fallait lui accorder de nouveaux objectifs, une nouvelle raison d\u2019être ; celle de diffuseur et d\u2019éducateur auprès d\u2019un public plus large.C\u2019est précisément ce que Jean-Paul L\u2019Allier, ministre des Communications, défendit devant le cabinet des ministre.Et cela, il ne le fit pas sans intérêt.« L\u2019Allier et ses collaborateurs commençaient à l\u2019époque à jeter les bases de cette politique québécoise des Communications qui devait devenir l\u2019une des pierres angulaires de la « souveraineté culturelle » proposée par les libéraux comme contrepartie à leur fédéralisme rentable ».\u2019 L\u2019attente commença à porter fruit en novembre 1972, alors que Radio-Québec allait pour la première fois, pouvoir jouer un rôle d\u2019éducation auprès du grand public : ce sera l\u2019époque du câble.À raison de deux heures par jour, Radio-Québec allait diffuser sur câble et ce, dans les régions de Montréal et de Québec.Un an après, on passa à trois heures de diffusion par jour et l\u2019on étendit celle-ci dans les régions de Hull, Gatineau et Sherbrooke.1.André Béliveau, La Presse, Janvier 1975. L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 205 Tous les Québécois ne pouvaient être rejoints, le taux moyen de pénétration du câble étant dans ces régions inférieur à 30%.Tout cela n\u2019en constituait pas moins un auditoire potentiel de un million de téléspectateurs et, surtout, une première expérience de communication directe avec la population.Car c\u2019était là l\u2019objectif poursuivi par le projet pilote de câblodiffusion: «.de préparer l\u2019O.R.T.Q.à remplir la partie la plus importante de son mandat, celui de diffuseur ».\u2019 Radio-Québec sur ondes UHF Le 4 mai 1973, la direction de Radio-Québec présentait au ministre L\u2019Allier un plan de croissance pour les années 1974 à 1977.Ce plan prévoyait l\u2019implantation d\u2019un réseau UHF de télévision éducative dans six régions du Québec (Montréal et Québec en 1975, Sherbrooke et Hull en 1976, Chicoutimi et Trois-Rivières en 1977) et capable de rejoindre directement plus de 4 millions de Québécois.Assuré du statut éducatif de la programmation éventuelle de Radio-Québec, le Conseil de la Radio-Télévision Canadienne émit, le 10 avril 1973, les permis nécessaires à la mise en place des stations de Montréal et de Québec et donna le feu vert à l\u2019expansion future du réseau.Le 19 janvier 1975 Radio-Québec entrait dans une phase nouvelle et commençait à diffuser par les ondes, trois heures d\u2019émissions quotidiennes.Depuis, il diffuse sur UHF dans les régions de Québec (canal 15) et de Montréal (canal 17), étant accessible à près de la moitié de la population du Québec.À cela, nous devons ajouter quelque 250,000 foyers de l\u2019extérieur de ces régions, rejoints par câble seulement.PLAN TRIENNAL DE RADIO-QUÉBEC : RÔLES ET RESPONSABILITÉS Le 4 mai 1973, la direction de Radio-Québec soumettait au ministre L\u2019Allier un plan de croissance pour les années 1.J.-P.L\u2019Allier, Journal des Débats, 30 mai 1972 206 L'ACTION NATIONALE 1974 à 1977, recommandant essentiellement l\u2019implantation de six stations de télévision principales (Montréal, Québec, Sherbrooke, Hull, Trois-Rivières et Chicoutimi) et de six autres émetteurs satellites (Mont-Laurier, Mont-Tremblant, La Tuque, Montmagny, Chicoutimi, Chambord .) et fixant à l\u2019ORTQ deux grands objectifs : \u2022\tAugmenter les liens de communication, l'éducation générale et civique, l\u2019insertion dans la société et l\u2019intérêt pour les connaissances de base et la culture d\u2019au moins 1,000,000 de Québécois de tous âges et toutes conditions rejoints directement à domicile par la télévision dans un climat en continuité directe avec les occupations de la vie quotidienne ; \u2022\tSoutenir la formation scolaire et l\u2019action éducative des ministères et organismes divers en préparant des documents audio-visuels et y affectant des ressources jusqu\u2019à concurrence de $3,000,000 annuellement.Rejoindre un maximum de Québécois Pour atteindre le premier objectif, le plan propose de « diffuser des émissions à fins éducatives, neuf heures par jour (en 1977), sur un réseau de télévision accessible à 4,000,000 de citoyens.Pour ce faire, le plan triennal propose de créer, à chaque année, deux nouvelles stations.Le réseau UHF ne s'avérant plus disponible, le réseau de câblo-distribution étant pour sa part trop restrictif, le plan suggère l\u2019utilisation du réseau UHF, susceptible, à ses dires, de rejoindre 80% de la population immédiatement et 98,4% à brève échéance.Les régions touchées par le plan d\u2019expansion proposé sont: \u2022\tMontréal et Québec, en 1974-75 ; \u2022\tSherbrooke et Hull, en 1975-76 ; \u2022\tChicoutimi et Trois-Rivières, en 1976-77. L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 207 Le plan prévoit en plus l\u2019installation d\u2019antennes sur des tours déjà construites de même que l\u2019addition de quelques réémetteurs satellites ; grâce à ces dernières installations peu coûteuses, Radio-Québec pourrait rejoindre en 1977 les régions de Mont-Laurier, Mont-Tremblant, Mont-magny, La Tuque et Chambord.Quant à la programmation, le plan prévoit qu\u2019avec la mise en exploitation des deux antennes de Montréal et Québec débutera un plan de programmation qui prévoit, pour 1977, 5Vz heures d\u2019émissions originales de Radio-Québec chaque jour et 3Vz heures d\u2019émissions scolaires ou communautaires à l\u2019intention du public non disponible aux heures de pointe pour un grand total de 6,000 heures de diffusion pour les trois années.En ce qui concerne la production, le plan considère qu\u2019une trop grande décentralisation se révélerait prohibitive, compte tenu du coût élevé d\u2019implantation et de fonctionnement.Aussi, le prolongement du réseau renverra aux régions une programmation provenant presque en totalité des studios de Montréal.Pour pallier une trop grande centralisation et en vue de refléter les préoccupations régionales, le plan prévoit coordonner des opérations de productions locales réalisées dans les studios des stations locales existantes, produire des émissions sur place grâce à un studio mobile et inviter des représentants des régions dans ses propres studios.Enfin, le plan prévoit que 15% de la programmation devrait être consacrée aux préoccupations régionales, le reste abordant des questions d\u2019intérêt général et national.Soutien à l\u2019action éducative de l\u2019État Quant au deuxième objectif, le plan propose de « préparer des documents audio-visuels à fins éducatives pour une valeur moyenne annuelle de $3,000,000.Cet objectif serait également atteint par la diffusion de ces documents lors des 3% heures d\u2019émissions quotidiennes scolaires et communautaires.La nécessité d\u2019un plan à cet égard vient de la consta- 208 L'ACTION NATIONALE tation de « la progression rapide dans l\u2019utilisation de l\u2019audio-visuel à fins scolaires et éducatives par les divers ministères et organismes gouvernementaux » ; cela, de l\u2019avis des bâtisseurs du plan justifie le développement « d\u2019un ou plusieurs centres de production, de diffusion et de distribution de documents audio-visuels et d\u2019un point de coordination efficace pour une meilleure rentabilisation ».À cette fin, le plan prévoit la préparation de documents scolaires pour les fins du ministère de l\u2019Éducation de même que de documents éducatifs de vulgarisation des lois et services de l\u2019État pour les fins de divers ministères et organismes gouvernementaux.Les réactions de l\u2019I.C.E.A.Nombre de groupes régionaux et nationaux ont commenté et réagi à la présentation du plan triennal, conçu par la direction de Radio-Québec.La plus importante et la plus « fouillée » de ces réactions reste sans aucun doute celle de l\u2019Institut canadien d\u2019éducation des adultes (I.C.E.A.).Cette critique ramasse à elle seule l\u2019essentiel de nombreuses autres et résume de fait l\u2019ampleur de l\u2019opposition qu\u2019a eu à subir le plan triennal tant au plan de ses principes qu\u2019à celui des modalités en découlant.Essentiellement, l\u2019I.C.E.A.reproche à Radio-Québec d\u2019avoir élaboré en vase clos son plan, de conserver à la télévision qu\u2019il veut créer un modèle traditionnel, non social et coupé de la collectivité à laquelle elle s\u2019adresse et de choisir, pour réaliser ses objectifs, des moyens antidémocratiques, centralisés et peu dynamiques pour les couches les moins favorisées (au plan de l\u2019information et de l\u2019expression) de notre société.La critique de l\u2019I.C.E.A.est virulente ! « Non seulement Radio-Québec n\u2019a pas consulté le public concerné pour arrêter son projet, mais il n\u2019a même pas cherché à l\u2019intéresser à la venue d\u2019un réseau de télévision éducative».1 L\u2019I.C.E.A.croit que Radio-Québec peut être enfin une 1.Document de l\u2019I.C.E.A., Radio-Québec : pourquoi, octobre 1975, page 5. L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 209 solution de rechange à la télévision de masse, qu\u2019elle peut être pour cela un instrument d'éducation populaire culturelle, au service de la collectivité, contrôlé par elle et répondant à ses besoins ; mais pour cela encore faudrait-il privilégier certains publics-cibles ce que, constate l\u2019I.C.E.A., ne fait aucunement Radio-Québec.On s\u2019adresse dans ce plan, au citoyen moyen, à l\u2019individu à domicile exclusivement, jamais à des collectifs.Pour l\u2019I.C.E.A.l\u2019orientation devrait être tout autre ; en fonction des gens ordinaires, des groupes et surtout pas semblable à celles de TVA ou Radio-Canada.« Radio-Québec, en tant que réseau public, devrait se mettre au service des Québécois et donner voie d\u2019accès aux ondes aux gens ordinaires.»1 « Au lieu d\u2019être, comme les autres postes existants, le véhicule de la culture dominante et du savoir cultivé, il devrait être le canal d\u2019expression des gens, des collectifs qui sont le moins favorisés sur le plan du droit de la parole et du droit à l\u2019expression de leur modèle culturel propre.»2 Quant aux moyens, l\u2019I.C.E.A.reproche à Radio-Québec d\u2019avoir opté pour un réseau centralisé et unidirectionnel ne laissant pratiquement pas de place à l'expression des besoins et du modèle culturel propre aux communautés de base, de produire des émissions à partir d\u2019un centre unique de production (Montréal), de prévoir l\u2019utilisation d'équipements hautement sophistiqués et, donc, inaccessibles, de ne prévoir aucun mécanisme précis de participation du public à l\u2019élaboration des contenus d\u2019émissions et d\u2019implication au processus de production.L\u2019I.C.E.A.reproche globalement à Radio-Québec, et le plan va en ce sens, d\u2019avoir une structure de gestion hiérarchisée, autoritaire et centralisée entre quelques mains seulement.Une fois cette critique largement établie, l\u2019Institut 1.\tDocument de IT.C.E.A., Radio-Québec : pourquoi ?, page 17 2.\tDocument de l'I.C.E.A., Radio-Québec : pourquoi ?, page 17 210 L'ACTION NATIONALE propose une solution de rechange, basée fondamentalement sur l\u2019option de la participation.Radio-Québec doit se démocratiser pour devenir un instrument d\u2019éducation populaire et un outil de promotion de la culture populaire.Radio-Québec doit privilégier l\u2019expression des collectifs les moins favorisés, tant sur le plan du droit de la parole que sur celui du droit à l\u2019information.Et pour cela, dira l\u2019I.C.E.A.« .Radio-Québec doit nécessairement décentraliser sa production.»1 Pour cela, il faudra voir à l\u2019implantation de centres de production régionaux, munis d'équipements légers, non sophistiqués et accessibles à tous et, de fait, moins coûteux que l\u2019équipement dit de standard « broadcast ».L\u2019I.C.E.A.évalue à $250,000.l\u2019installation de tels centres, ce qui n\u2019empêcherait pas l\u2019existence d\u2019un centre de haut standard de qualité, à Montréal, par exemple.« Ce que l\u2019I.C.E.A.propose ce n\u2019est pas que Radio-Québec renonce à doter son réseau d\u2019un centre de haut standard .et assurer la présence des Québécois à la fine pointe de la technologie télévisuelle, mais c\u2019est qu\u2019on y ajoute une série de petits centres de production appartenant à une technologie médiane et qui, en plus de permettre la participation des citoyens, auront l\u2019avantage de placer le Québec à la fine pointe également de la communication véritable au sein des peuples.»2 Toujours au palier régional, l\u2019on propose enfin la création d\u2019un comité régional de programmation composé d\u2019employés, de citoyens et de représentants de collectifs, que chacun de ces centres régionaux consacre une part de ses ressources à l\u2019animation et à la formation audiovisuelle.Pour les centres plus importants, tels Montréal et Québec, l\u2019on propose notamment une antenne et un centre de production distincts de ceux du réseau et une subdivision régionale assurant l\u2019existence de centres satellites de production.1.\tDocument de IT.C.E.A., Radio-Québec : pourquoi ?, page 27 2.\tDocument de IT.C.E.A., Radio-Québec : pourquoi T, page 40 L'OFFICE DE RADIO-TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 211 L\u2019I.C.E.A.propose enfin la mise en place, dans chaque région, de structures de gestion aptes à assurer l\u2019autonomie régionale et la participation des citoyens : un conseil d\u2019administration avec des pouvoirs réels, composé de représentants des groupes sociaux et populaires, de travailleurs, des institutions locales, des employés de Radio-Québec, etc .Réactions du gouvernement Trois mois à peine après la présentation du plan triennal, le gouvernement Bourassa faisait connaître son accord avec la réalisation du plan de Québec et Montréal et approuvait le principe de l'extension de Radio-Québec à toutes les régions, sans cependant en approuver les modalités.Jean-Paul L\u2019Allier fit alors savoir qu\u2019avant toute expansion, il était essentiel que, d\u2019une part, tous (députés, citoyens, groupes .) soient en mesure d\u2019apprécier en ondes ouvertes Radio-Québec et que, d'autre part, soit tenue une consultation des régions afin de mesurer l\u2019appui populaire aux projets de Radio-Québec.« Il semble ici certain que l\u2019opposition apportée par de nombreux groupes et corps intermédiaires à ce plan ait joué en faveur de la consultation régionale et ait, finalement contribué à retarder la mise en application de ce dernier.»* 1 « Mais devant la contestation et les pressions exercées sur le Gouvernement, le Conseil des ministres a retenu sa décision en disant que tout le monde n\u2019était pas d\u2019accord avec notre plan.»1 Le ministre L\u2019Allier a exprimé cependant l\u2019avis qu'il ne s\u2019agissait pas là d\u2019un retard mais plutôt d\u2019un temps nécessaire d'arrêt et d'évaluation, quitte à tout mettre en œuvre pour permettre au plan (nouveau, s\u2019il y a lieu, après la consultation) de se réaliser.M.L\u2019Allier souhaite même 1.M.Yves Labonté, Télé-Clé, Août 1975 1.Yves Labonté, Télé-Clé, Août 1975. 212 L'ACTION NATIONALE que la mise en application de celui-ci puisse être accélérée et même élargie.«.il est à peu près certain que le prochain exercice budgétaire comportera des recommandations en termes budgétaires qui non seulement feront du rattrapage au sujet du plan de développement, mais iront probablement au-delà, en termes de rapidité d\u2019implantation des services dans les régions, du plan triennal actuellement déposé auprès du gouvernement.»2 «.je prévois .qu\u2019au cours des deux et, au maximum, des trois prochaines années, nous aurons virtuellement couvert tout le Québec.»3 De fait, il semble acquis que, si développement des réseaux il y a, celui-ci se fera simultanément et dans un nombre de régions bien supérieur aux six retenues dans le plan triennal.¦ \u2022 ¦ 2.\tJean-Paul L\u2019Allier, Commission parlementaire, 25 avril 1975.3.\tJean-Paul L\u2019Allier, ibid. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER DES COMMUNICATIONS Si l\u2019on voulait remonter jusqu\u2019aux origines du présent conflit fédéral-provincial en matière de communications, il nous faudrait remonter au début du siècle et, possiblement jusqu\u2019à la naissance de la Confédération.Cette dernière nous a laissé en effet, une constitution en aucune façon adaptée aux exigences culturelles, sociales et économiques d\u2019aujourd\u2019hui.La télé-informatique, l\u2019aéronautique, les satellites, les sociétés exploitantes de télécommunications n\u2019existaient évidemment pas à cette époque et l\u2019absence d\u2019amendements à la constitution ou même de mécanismes d\u2019amendements n\u2019ont fait que contribuer à semer davantage de confusion quant à l'autorité que devait exercer l\u2019un ou l\u2019autre palier de gouvernement dans les nouvelles activités de la société canadienne.Les communications sont, à elles seules, un exemple frappant du cul-de-sac auquel doit nécessairement mener une constitution dépassée et imprécise.Quelques dates et événements suffisent d\u2019ailleurs à nous démontrer l'ampleur et la permanence de cette confusion politique.Au début du siècle naît une première firme opérant dans le domaine des Communications : « Canadian Marconi » ; du télégraphe l\u2019on passait à des modes de communications plus sophistiqués, tels la radio et un réseau sans cesse plus perfectionné de téléphonie.Les gouvernements du Canada et du Québec allaient tour à tour légiférer, créer des organismes et réglementer en matière de communications, le premier prétextant la nécessité d\u2019une organisation cohérente à l\u2019échelle de tout le Canada de même que l'unité nationale, le second prétextant l\u2019im- 214 L'ACTION NATIONALE portance d\u2019un tel contrôle pour le maintien et le développement de l\u2019identité québécoise.Des dates significatives Aussi assistera-t-on à toute une série d\u2019interventions dans le secteur des communications, chacune d\u2019elles visant à imposer un principe ou l\u2019autre.L\u2019unité nationale du Canada et la spécificité québécoise seront, là comme ailleurs, en perpétuelle contradiction.1905 :\tLe gouvernement fédéral manifeste son intérêt à l\u2019égard de la radiocommunication en votant l\u2019Acte de la télégraphie sans fil.L\u2019affaire « Ville de Toronto vs Compagnie de téléphone Bell » fait craindre aux provinces la perte de toute juridiction sur les entreprises provinciales à la suite de leur inter-connexion éventuelle avec Bell Canada.Il s\u2019agit ici d\u2019une décision du Conseil privé qui a rendu invalide une loi ontarienne stipulant que des poteaux ne pouvaient être installés sans la permission des municipalités.Cette loi, déclara le Conseil privé, stériliserait, à toute fin utile, la charte de Bell Canada.1909 :\tCréation, par le Québec, de la Commission des Services d\u2019utilité publique du Québec, chargée de s\u2019occuper notamment des entreprises de téléphone et de télégraphe ; celle-ci était une façon concrète pour le Québec d\u2019affirmer sa juridiction sur le contrôle des services publics.1913:\tLoi fédérale sur la radiotélégraphie.1929:\tAprès plus d\u2019un an d\u2019études, la Commission royale d'enquête AIRD recommande la nationalisation de la radiodiffusion au Canada et la création d\u2019une compagnie fédérale formée d\u2019un Conseil d\u2019administration de douze gouverneurs, trois du fédéral et neuf des provinces ; elle recommande enfin que les provinces aient le contrôle absolu sur la programmation. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 215 Le premier ministre Taschereau fait voter la première loi sur la radiodiffusion au Québec ; par cette loi, le gouvernement québécois proclamait les droits du Québec en matière de communications et faisait connaître son intention d\u2019exercer son autorité en cette matière.1930:\tDans le même esprit, le gouvernement du Québec inaugurait les programmes de radio scolaire à CKAC.1932 :\tSuite à une demande d\u2019appel du Québec, le Conseil privé de Londres attribue au Parlement fédéral la juridiction sur la radio, y incluant l\u2019émission, la réception et la réglementation des appareils.Les provinces soutenaient alors que les aspects diffusion et réception pouvaient se partager en deux parties, la première relevant du fédéral et la seconde des provinces.Le Conseil privé rejette ce point de vue considérant que la diffusion conçue comme réseau ne peut exister sans deux éléments indissociables, l'émetteur et le récepteur, chacun étant totalement dépendant de l\u2019autre.Le Conseil privé jugea également que la juridiction exclusive du Parlement fédéral sur la radiodiffusion se fondait sur le pouvoir de faire des lois « pour la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement du Canada » (art.91), et qu\u2019on pouvait considérer que la radiodiffusion était comprise dans le terme « télégraphes >> qui figure parmi les exceptions au pouvoir provincial qu\u2019énumère l\u2019article 9210.Le gouvernement fédéral vote sa première loi concernant la radiodiffusion (Broadcasting Act) et crée, suite à la commission Aird, la « Commission canadienne de la radiodiffusion » chargée d\u2019établir des services nationaux de radio et de régir tout le domaine de la diffusion, tout en favorisant le développement d\u2019un milieu artistique canadien. 216 L'ACTION NATIONALE 1936:\tLa «Commission canadienne de la radiodiffusion » devient à la fois organisme de réglementation et diffuseur.On lui donne un nouveau nom : Radio-Canada.Radio-Canada allait assurer l\u2019exploitation de stations de radio et, à partir de 1952, de stations de télévision.Jusqu\u2019en 1958, cette Société allait également réglementer le secteur privé.1939 :\tLa Régie des Services publics succède à la commission des services d\u2019utilité publique, le changement de nom signalant la volonté du législateur d\u2019étendre « ses pouvoirs au-delà de la surveillance pour inclure aussi, le cas échéant, la gestion des entreprises contrôlées.»1 1945:\tLe premier ministre Duplessis fait voter la loi créant Radio-Québec, laquelle ne sera mise en vigueur que vingt-trois ans plus tard ; la volonté politique alors exprimée par Duplessis était la même que celle de Taschereau (1929): permettre au Québec d\u2019exercer sa pleine juridiction en matière de communications.1949 :\tAprès deux années d\u2019études, la Commission royale d\u2019enquête Massey sur l\u2019avancement des Arts, des Lettres et des Sciences au Canada propose que l\u2019octroi du privilège de radiodiffusion et de télédiffusion au Canada continue de relever du gouvernement fédéral, que Radio-Canada donne suite à ses projets de télévision et que soit créé un organisme de réglementation indépendant ayant autorité sur les postes privés et d\u2019État.1950:\tApparition de la télévision par câble en milieu rural, en 1950 et en milieu urbain, en 1952.À l\u2019origine, il suffisait d\u2019obtenir une licence radio du ministère des Transports fédéral pour l\u2019ex- 1.Gregory, John D., « La régie des services publics du Québec et le contrôle des services téléphoniques », Éditeur officiel du Québec, 1975, page 10. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 217 ploitation de l\u2019antenne et, dans la plupart des provinces, les autorisations municipales pour l\u2019installation des câbles distributeurs.1952 :\tDébut de la télévision de Radio-Canada.1957:\tPublication de la première étude de la Com- mission royale d\u2019enquête Fowler sur la radio et la télévision recommandant notamment la création d\u2019un Bureau des Gouverneurs de la Radiodiffusion (B.G.R.) et insistant pour que Radio-Canada devienne uniquement un organisme de diffusion.1958 :\tCréation, par le gouvernement fédéral du B.G.R.; c\u2019est sur recommandation de celui-ci que le ministère des Transports accordera désormais ou non des licences pour fins de radio-diffusion et Radio-Canada devient uniquement un organisme de diffusion.1964-65: Création, en 1964, du Comité consultatif du secrétariat d\u2019Etat pour la radiodiffusion : comité Fowler.Un an plus tard, celui-ci publie son rapport et recommande essentiellement de mettre un frein à « l\u2019expansion matérielle » de Radio-Canada et d\u2019accorder plus d\u2019importance à la programmation et réclame de plus la création d\u2019un conseil de la radio-télévision pour s\u2019occuper particulièrement de la réglementation des compagnies de câble.1965 :\tUne décision de la Cour d\u2019appel de la Colombie- Britannique dans l\u2019affaire « Victoria Cable-vision » vient changer les habitudes prises par les câblodistributeurs au cours des années 50, en statuant qu\u2019on ne pouvait, au plan de la compétence réglementaire, séparer le réseau de câbles de l'antenne.Dès lors, le ministère des Transports devait passer par le B.G.R.pour délivrer une licence d\u2019exploitation.Aujourd\u2019hui, en vertu de la loi sur la radiodiffusion (1968), cette tâche revient au CRTC. 218 L'ACTION NATIONALE 1968\t:\tLe gouvernement fédéral passe sa loi sur la radiodiffusion et crée le Conseil de la Radio-Télévision du Canada (C.R.T.C.).Création de Radio-Québec, le 22 février 1968 ; l\u2019esprit qui guida alors l\u2019administration Johnson allait être exactement le même que celui de ses prédécesseurs Taschereau et Duplessis : affirmer la présence du Québec et lui faire exercer la juridiction qui lui revient dans un secteur aussi vital pour son avenir culturel.1969\t:\tLe gouvernement fédéral fait faire diverses études sur « la situation présente des télécommunications au Canada et leurs perspectives d\u2019avenir».Les travaux effectués par la «Télécommission » donnèrent lieu à la publication d\u2019un rapport intitulé Univers sans distances et de quarante-trois études, lesquelles ne manquèrent pas de réveiller à nouveau les susceptibilités de certaines provinces à l\u2019égard des velléités fédérales en matière de communications.La loi de 1945 créant Radio-Québec est remplacée par la loi de l\u2019Office de radiotélédiffusion du Québec (loi no 11, votée le 17 octobre 1969) ; Radio-Québec a désormais un cadre juridique, une structure, des équipements, ses agences .et un mandat bien clair : celui d\u2019établir un réseau de radio-télédiffusion, de production et de diffusion de documents audio-visuels.Création du ministère québécois des Communications (loi no 87, votée le 11 décembre 1969) auquel est accordé le mandat de « proposer une politique des communications pour le Québec et de l\u2019appliquer, de surveiller les réseaux de communications œuvrant sur le territoire québécois, d\u2019établir des services de communications pour les ministères et de coordonner enfin les services établis par les organismes CHEMINEMENT POLITIQUE DU- DOSSIER 219 publics.» Une fois de plus, le gouvernement québécois indique sa ferme volonté d\u2019exercer une juridiction qu\u2019il considère être la sienne.Une présence fédérale constante Un rapide coup d\u2019œil sur l\u2019évolution des interventions fédérales et provinciales en matière de communications nous montre combien le gouvernement fédéral a, jusque dans les années soixante, manifesté d\u2019intérêt à l\u2019égard de celles-ci.Trois commissions royales d\u2019enquêtes, création d\u2019organismes importants tels Radio-Canada, le B.G.R., le C.R.T.C.devenu le C.R.T.T.C.en avril 76, projets de loi, etc .sont autant d\u2019interventions directes du gouvernement fédéral qui, à ne pas en douter, cherchait à implanter définitivement sa juridiction en ce domaine.Le gouvernement du Québec semble plutôt avoir agi en réaction à l'omniprésence de plus en plus grande du fédéral.Taschereau a certes fait figure de précurseur avec sa loi sur la Radiodiffusion au Québec, mais cela n\u2019en reste pas moins, pour quelques décennies, que l\u2019expression ferme d\u2019une volonté politique, non nécessairement un exercice direct de la juridiction québécoise en matière de communications.Il faudra attendre à la fin des années soixante, particulièrement en 1968 et 1969, pour voir le Québec réagir avec plus de fermeté et tenter d\u2019imposer dans les faits son autorité en cette matière.Cette volonté politique, le Québec l\u2019exprime avec tant de vigueur depuis, que ce qui avait longtemps été une guerre de dentelles et de principes allait devenir une bataille rangée entre les deux paliers de gouvernement.C\u2019est l\u2019époque des années 1970-1975.LES ANNÉES 1970-1975: L\u2019AFFIRMATION DU QUÉBEC Du livre vert québécois au document Québec maître-d'œuvre de la politique des Communications sur son territoire, le gouvernement québécois travaillera à définir une 220 L'ACTION NATIONALE politique des communications, à faire reconnaître par Ottawa la prédominance d\u2019action du Québec en cette matière et amorcera pour mieux ce faire, des discussions et des alliances avec les autres provinces canadiennes.Ce sera l\u2019ère des livres verts, des livres gris, des documents de travail et, surtout, des conférences interprovinciales de hauts-fonctionnaires et des ministres des Communications de même que des conférences fédérales-provinciales des ministres responsables des Communications.1970: MANIFESTATION D\u2019UNE VOLONTÉ POLITIQUE AU QUÉBEC En créant un ministère des Communications (en décembre 1969) et en interprétant ce geste comme une volonté politique ferme du Québec d'exercer son autorité en matière de communications, le gouvernement du Québec acceptait par le fait même l\u2019affrontement avec le gouvernement fédéral.En ouvrant la voie à une intervention québécoise directe en ce domaine, il frayait la voie à un nouveau conflit constitutionnel d\u2019envergure.Les affrontements seront réels, les divergences claires et le conflit prendra sans cesse plus d\u2019ampleur.À peine nommé ministre des Communications, Gérard Lebel (sous le gouvernement Bertrand) affirmait, à Québec, l\u2019intention du Québec d\u2019exercer sa juridiction sur la radio et la télévision (1er mars 1970, au canal 4 de Québec) et, à Drummondville, les droits du Québec dans le domaine des communications par satellites (2 mars, à Drummondville) : « Les communications assurent, pour ainsi dire, la continuation de l\u2019éducation dont elles sont et le prolongement et la forme nouvelle.»1 1.Gérard Lebel, Drummondville, 2 mars 1970. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 221 « Au fédéral il accorde le droit de distribuer les fréquences et l\u2019utilisation des ondes hertziennes.Au Québec, tout le domaine des câbles et des fils.»2 3 \u2022< Désormais dans le champ du son et de l\u2019image, par satellite, il faut penser à une éducation et à une culture internationales, et le Québec ne peut pas échapper à cette politique.» 3 La juridiction du Québec en cette matière était donc clairement affirmée et ce, de façon catégorique.Le « premier » ministre des Communications n\u2019aura eu que le temps de lancer le débat puisque deux mois à peine après ces énoncés, son parti (Union Nationale) devait, lors d\u2019une élection générale, céder la place au parti libéral et à son nouveau ministre des Communications : Jean-Paul L\u2019Allier.Un nouveau ministre une même ligne de pensée À peine installé au pouvoir, celui-ci fit des déclarations allant dans le même sens que son prédécesseur.Le 2 juin 1970, il réaffirmait l\u2019intention du Québec d\u2019assurer sa juridiction en matière de communications par satellites ; le 17 août de la même année, il affirmait que le film, la télévision, l\u2019audio-visuel .étaient des instruments pédagogiques aussi essentiels que le tableau noir et le laboratoire, qu\u2019il ne saurait donc être question que ceux-ci ne soient pas sous la juridiction absolue de ceux qui ont autorité en matière d\u2019éducation.À la fin du même mois, le ministre L\u2019Allier faisait connaître les grandes lignes de sa politique des communications avec plus de ferveur que par le passé ; le Québec allait, à ce moment, revendiquer l\u2019exercice de sa juridiction en matière de radio-télévision éducative, de câblodistribution et de satellites.Dans un long entretien accordé au Devoir, les 27 et 28 août 1970, le ministre résumait ainsi sa pensée : « Radio-Québec devra assurer le plus tôt possible 2.\tMontréal-Matin, 3 mars 1970.3.\tL\u2019Action-Québec, 4 mars 1970. 222 L'ACTION NATIONALE \u2014 et c\u2019est un principe dont je ne démords pas \u2014 la diffusion de tout ce qui s\u2019appelle éducation au Québec et qui doit passer par la radio ou par la télévision ou par des moyens audio-visuels.» «À mon avis, la communication par câble est essentiellement de juridiction québécoise et cela ne fait aucun doute, non seulement dans mon esprit, mais dans l\u2019esprit des spécialistes québécois et, aussi, dans l\u2019esprit des spécialistes fédéraux qui n\u2019ont pas, jusqu\u2019ici, osé aller à l'encontre de ce principe.» «.L\u2019État interviendra dans la réglementation, par exemple, en déterminant avec les propriétaires de câbles qu\u2019un certain nombre de canaux seront réservés à des fins éducatives.Le Québec exercera en même temps un contrôle sur le contenu des autres canaux commerciaux pour s'assurer que ce qui est diffusé par les canaux réservés à l\u2019éducation ne soit pas détruit par l\u2019ensemble des autres canaux .» Il ne semble pas que ces énoncés n\u2019aient été que caprices de la part du ministre L\u2019Allier, mais bien une politique arrêtée du gouvernement québécois.Prenons à preuve cette déclaration du premier ministre Bourassa rapportée dans « The Gazette » du 3 septembre 1970 : « Cable television is clearly a matter of provincial jurisdiction.» Le gouvernement fédéral et, notamment le CRTC, n\u2019ont que peu réagi à ces énoncés politiques de la part du Québec.La loi fédérale sur la radio-diffusion (avril 1968) attribuait au CRTC le pouvoir de réglementer les entreprises de réception de radiodiffusion, ce qui, de l\u2019avis du CRTC, englobe implicitement la télédiffusion par câble.Fort de ce pouvoir, le CRTC continuait de réglementer ce secteur, à mettre en branle une politique de canalisation des entreprises de câblodistribution et parlait « d\u2019arrangements pratiques » avec le Québec sans pour autant amoindrir l\u2019autorité fédérale, selon eux, déjà reconnue et exercée. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 223 1971: ÉLABORATION D\u2019UNE POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE COMMUNICATIONS En février 1971, le CRTC rendait public un document traitant des perspectives d\u2019avenir de la télévision par câbles au Canada.Faisant fi des revendications québécoises en cette matière, le CRTC allait dresser les grandes lignes d\u2019une politique générale et d\u2019une réglementation de la câblodistribution.L\u2019objectif poursuivi sera « de sauvegarder, d\u2019enrichir et de raffermir la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.» Dans ce document, le CRTC note que la télévision par câbles constitue une menace grave pour la télévision traditionnelle, l\u2019exposant à une concurrence dangereuse pour sa survie, fragmentant les auditoires et provoquant une baisse des revenus publicitaires.Pour pallier ce danger, le CRTC propose l\u2019intégration de la télédiffusion par câbles au système de la radiodiffusion canadienne, selon certaines formules à définir.Du même souffle le CRTC invitait tous les groupes et individus intéressés à faire connaître leur point de vue, lors d\u2019une semaine d\u2019audiences publiques tenues à Montréal, à compter du 26 avril.La question discutée y serait précisément l\u2019intégration de la diffusion par câbles à l\u2019ensemble de l\u2019industrie de la radiodiffusion canadienne.Le ministère québécois des Communications, considérant inacceptable le postulat de l\u2019intégration, refusait de participer à une telle forme de consultation.Ses énergies étaient ailleurs.On y préparait une politique québécoise des communications et tout particulièrement une législation élargissant le mandat de la juridiction de la Régie des Services publics de manière à englober les câbles.Cette décision du fédéral de se donner une politique du câble et de tenir des audiences publiques nous a d\u2019ailleurs valu l\u2019un des discours les plus virulents du ministre québécois des Communications, le 7 avril 1971.Ce dernier n\u2019a aucunement l\u2019intention de reconnaître 224 L'ACTION NATIONALE l\u2019autorité fédérale en matière de câblodistribution, pas plus qu\u2019en téléphonie, en radio-télévision ou en sociétés exploitantes de télécommunications.De l\u2019attitude du CRTC envers la câblodistribution, il affirmera qu\u2019elle « repose entièrement sur des postulats boiteux que le Québec conteste en même temps que sa juridiction en ce domaine ».Tout au plus, laisse-t-il au gouvernement fédéral une autorité touchant l\u2019émission des permis, la répartition des longueurs d\u2019ondes et Radio-Canada, encore qu\u2019à ce dernier niveau, il lui apparaisse essentiel que le Québec ait son mot à dire dans la programmation touchant son territoire.« Pour une politique québécoise des communications » Cet important et virulent discours du 7 avril n\u2019était en fait que l\u2019introduction d\u2019une déclaration à venir, beaucoup plus importante celle-là, le livre vert québécois intitulé Pour une politique québécoise des communications.Ce document de travail, rendu public à la mi-mai, allait proposer les grandes lignes d\u2019un plan d\u2019action visant à mettre de l\u2019ordre dans les divers services de communications existant au Québec et à manifester dans les faits l\u2019autorité québécoise en ce domaine.Des discours, le ministre L\u2019Allier allait passer aux actes.Conformément à l'esprit de ce document, le ministre déposait, le même jour, à l\u2019Assemblée nationale, trois projets de loi (35, 36, 37) ayant notamment pour conséquence : \u2022\td\u2019accorder à la Régie des Services publics un contrôle plus vaste et plus précis à l\u2019égard de toutes les entreprises de communication relevant de la compétence du Québec, particulièrement en matière de câblodistribution (loi 35) ; \u2022\tde faire de Radio-Québec l\u2019organisme de production de documents audio-visuels et de radiotélédiffusion du gouvernement (loi 36) ; \u2022\td\u2019abroger la loi constituant l\u2019O.I.P.Q.et de confier les fonctions de cet organisme à une direction générale des Communications gouver- CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 225 nementales directement rattachée au ministère des Communications (loi 37).Pour la première fois depuis son existence, le ministère des Communications proposait un plan, une politique et cela avec un ton et des objectifs qui ne laissent pas de doute sur l\u2019autonomie québécoise en matière de communications.Présentés en première lecture, les projets de loi 35, 36 et 37 allaient faire l\u2019objet de discussions en commission parlementaire et ce, durant plus de dix-huit mois pour être finalement adoptés en troisième lecture en décembre 1972.Le fédéral fait « fi » des velléités québécoises Le gouvernement fédéral réagira peu, à ce moment, à ces velléités québécoises les considérant sans fondements juridiques et s\u2019attardera plutôt à moderniser et à mettre à jour ses propres politiques en matière de communications.C\u2019est d\u2019ailleurs ce que fera le CRTC, en juillet 1971, alors qu\u2019il rendra publique sa nouvelle politique sur les entreprises de câbles.Essentiellement, cette politique propose des mesures en vue de garantir la survie des entreprises de télévision et de câble, tout en permettant l\u2019entrée d\u2019émissions des États-Unis ou d\u2019autres pays.Pour ce faire, le CRTC propose une utilisation plus rationnelle des canaux disponibles et détermine des priorités dans le choix des émissions à transmettre : stations locales, stations communautaires, stations éloignées et réseaux nationaux ; le CRTC prévoit également la réservation pour chaque province d'un canal destiné aux émissions éducatives provinciales, permettra, à l\u2019avenir, l\u2019usage des micro-ondes pour la transmission d\u2019émissions américaines et invite les entreprises de câbles à verser des frais aux entreprises de télévision pour les émissions transmises.Quelques jours après le dépôt du document du CRTC sur la câblodistribution, le ministre L\u2019Allier réagissait jusqu\u2019avec violence aux propos de celui-ci : « Un document prématuré, maladroit et incomplet, qui ne propose aucune réponse aux véritables problèmes de production », disait-il le 22 juillet 1971.Jean-Paul L\u2019Allier reproche ici au CRTC 226 L\u2019ACTION NATIONALE d\u2019avoir oublié un énoncé traitant de questions fondamentales «.sans même avoir daigné en informer d\u2019avance le gouvernement québécois .»1 et constate que le CRTC a rédigé « avec une urgence qui ne s\u2019explique pas », un texte venant en contradiction avec la politique québécoise de câblodistribution.Dans l\u2019esprit du ministre québécois, il ne faisait pas de doute que l\u2019élaboration de cette politique fédérale de réglementation de la câblodistribution avait été élaborée par-dessus la tête du Québec et ignorait totalement les revendications de celui-ci.« C\u2019est un geste très centralisateur » dira-t-il.2 M.L\u2019Allier réitérera, quant à lui, sa volonté de faire adopter les lois 35, 36 et 37 dans les plus brefs délais possibles et d\u2019assumer toute la juridiction du Québec en matière de câblodistribution .même si cela devait conduire à une double réglementation contradictoire.On ne peut dire que l\u2019année 1971 ait été une année de négociations entre les gouvernements provincial et fédéral.Les ministres respectifs des Communications se sont plutôt engagés dans de virulents débats publics, le plus souvent lors de conférences de presse, de discours ou d\u2019entrevues consacrées aux média.On se parlait de loin ; malgré une rencontre des ministres Pelletier et L\u2019Allier en juin, aucun calendrier de rencontres n\u2019avait, à la fin de l\u2019année, encore été mis au point.Entretemps, la reprise de la session à Québec a permis l\u2019adoption en deuxième lecture du projet de loi 35 (modifiant la loi de la Régie des Services publics), lequel a été référé pour étude, avec les projets de loi 36 et 37 à la commission parlementaire.Vers une collaboration interprovinciale Au même moment, la province voisine, l\u2019Ontario, accordait elle aussi de plus en plus d\u2019importance aux communications et rejoignait, à plus d\u2019un point de vue, les positions du Québec.Ainsi peut-on le noter dans le discours du 1.\tGilles Constantineau, Le Devoir, 23 juillet 1971 2.\tIbid. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 227 Trône prononcé lors de l\u2019ouverture de la session d\u2019automne à Queens Park.«.New department will also develop a communications policy for Ontario.This policy will ensure that the interests of the people of Ontario are fully represented in the developments associated with radio and television broadcasting, educational television, cable and special purpose video, date-transmission system, telephone and telegraph services, and the use of the telesat communication satellites.»1 La fin de l\u2019année 1971 sera marquée par le début d\u2019une certaine souplesse de la part du gouvernement fédéral, du moins dans le secteur précis de la télévision éducative.Selon une proposition de Gérard Pelletier, le gouvernement fédéral consentirait des permis de postes de radio-télévision éducatives aux provinces, à condition que l\u2019agent de diffusion à qui serait octroyé ce permis soit autonome par rapport au gouvernement provincial, que ces postes respectent la définition de la télévision éducative convenue entre les provinces en décembre 1969 et, finalement, que l\u2019autorité du CRTC et la juridiction d\u2019Ottawa ne soient pas mises en cause.Sur ce dernier point, M.Pelletier devait ajouter qu\u2019en cas de conflit, il reviendrait au CRTC d\u2019agir en arbitre et de décider si un diffuseur a respecté ou non les conditions attachées à l\u2019émission de sa licence.On sent bien ici un certain « bargaining >» de la part du gouvernement fédéral, devant une volonté provinciale autonomiste qui, de plus en plus, dépasse le cadre de la seule province de Québec.Le ministre québécois des Communications, bien entendu, s\u2019est ouvertement opposé au rôle d\u2019arbitre accordé au CRTC.En réponse à cette offre fédérale, il donnera son accord en autant que l\u2019arbitrage soit confié à un organisme mixte fédéral-provincial.Ici, la réponse de M.L\u2019Allier portait sur le rôle d\u2019arbitre du CRTC, non sur la question fondamentale de la juridiction du CRTC.Ici, le désaccord sera à nouveau total et l\u2019entente impossible.1.Globe and Mail, Toronto, 27 novembre 1971 228 L'ACTION NATIONALE 1972 : AFFIRMATION DE LA POSITION QUÉBÉCOISE ET NAISSANCE DE L1NTERPROVI NCI ALISME L\u2019année 1972 verra sensiblement les mêmes thèmes et les mêmes débats se répéter et s\u2019amplifier.Ni l'un ni l\u2019autre des deux paliers de gouvernement ne fera ou n\u2019exprimera même le désir de faire quelque concession.Pour le gouvernement québécois, l\u2019année 1972 sera celle des projets de loi 35, 36 et 37, de la naissance d\u2019un nouvel intérêt pour la téléinformatique, et, surtout, d\u2019un nouvel interprovincialisme en matière de communications.Des projets québécois inquiétants pour Ottawa Dès le début de l\u2019année, le ministre L\u2019Allier annoncera certaines orientations en aucune façon susceptibles de favoriser une entente fédérale-provinciale.Notons parmi celles-ci : \u2022\tla diffusion par ondes UHF d\u2019émissions éducatives ou culturelles étatiques ; \u2022\tla diffusion par UHF, avec antenne, de Radio-Québec à Montréal et à Québec ; \u2022\tle refus du Québec de toute concession quant aux conditions posées par Ottawa au sujet de la télévision éducative, notamment celle concernant le contrôle du CRTC sur le statut éducatif de la programmation ; \u2022\tl\u2019installation d\u2019un réseau de communications étatiques en vue d\u2019améliorer les relations internes de l\u2019État et ses rapports avec les citoyens ; \u2022\tla participation québécoise au projet franco-allemand «Symphonie» à titre d\u2019utilisation de satellite.Québec-Ottawa : le désaccord persiste et s\u2019agrandit Québec et Ottawa maintenaient leurs positions, le fossé s\u2019aqrandissait et les espoirs d\u2019une entente s\u2019estom- CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 229 paient graduellement.Un échange de lettres entre le ministre québécois des Communications et son homologue fédéral, rendu public en février 1972, nous démontre d\u2019ailleurs combien large était ce fossé.Considérant le développement économique et culturel du Québec indissociable de sa politique des communications, le ministre L\u2019Allier réclame la primauté législative, ce qui implique que le Québec devienne «le premier agent de planification, de législation et de réglementation dans l\u2019élaboration et la mise en œuvre de cette politique » et cela tout en tenant compte des objectifs nationaux du gouvernement fédéral.En ce qui concerne la télévision éducative, le Québec exprime son accord à l\u2019idée d\u2019un permis de télédiffusion émis par le CRTC à Radio-Québec, mais se refuse catégoriquement à vouloir reconnaître ou accorder au CRTC quelque contrôle sur la définition du caractère éducatif des émissions.Le gouvernement fédéral, pour sa part, parle des problèmes constitutionnels que poserait une primauté législative provinciale et n\u2019envisage aucunement l\u2019existence d\u2019un système de radiodiffusion morcelé, première conséquence des demandes québécoises.Le ministre Pelletier maintient ses positions sur le contrôle exclusif du CRTC en matière de télévision éducative et s\u2019oppose tout particulièrement aux projets de loi 35, 36 et 37, geste qu\u2019il qualifiera d\u2019unilatéral et tendant à créer une situation de fait accompli.Le gouvernement fédéral sera d\u2019autant moins rassuré qu\u2019il obtiendra confirmation de l\u2019intention du gouvernement québécois de légiférer dans le domaine de la téléinformatique.Par sa législation, le Québec veut s\u2019assurer que les firmes privées de téléinformatique répondent aux impératifs des services publics, éviter que celles-ci ne deviennent des facteurs de sous-développement pour les régions éloignées et contrer la création de monopoles.Une alliance plus solide avec les autres provinces Devant le cul-de-sac fédéral, le ministre québécois des Communications se tournera vers ses homologues 230 L'ACTION NATIONALE provinciaux.Déjà quelques sympathies avaient été ressenties de ce côté ; pour faire face plus efficacement au gouvernement fédéral, l\u2019alliance des provinces s\u2019avérait nécessaire.M.L\u2019Allier entreprit de telles démarches et celles-ci devaient connaître, au cours des années suivantes, des suites fructueusese pour le Québec.Le 4 avril, le ministre L\u2019Allier annonçait la formation d'un comité conjoint des communications Ontario-Québec ayant précisément pour mandat d\u2019établir une stratégie commune concernant les négociations fédérales-provinciales.Deux mois à peine après cette rencontre, les deux provinces décidaient d\u2019étendre leur opération dans le domaine des communications et y revendiquaient, ensemble, une plus grande juridiction.Québec le fera pour des raisons particulièrement socio-culturelles alors que l\u2019Ontario le fera surtout pour des raisons socio-économiques.Cette coopération interprovinciale touchera particulièrement un certain nombre de programmes allant de l\u2019échange de l\u2019information de prêts et de recherches communs sur la jurisprudence constitutionnelle, la téléinformatique, la téléphonie, la télévision éducative, la câblodiffusion, les droits d'auteur, l\u2019emploi des satellites, etc .Ce comité sera le point de départ d\u2019une nouvelle coopération interprovinciale et aura des suites d\u2019ordre technique et politique, telle une nouvelle rencontre des ministres respectifs des Communications en octobre 1972 et, un mois plus tard, une réunion de tous les ministres provinciaux responsables des Communications.Cette intercoopération débordera en effet très rapidement sur les autres provinces.Ainsi en sera-t-il de l\u2019Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba qui, tour à tour, envisageront de nationaliser le secteur de la câblodistribution et revendiqueront, avec le Québec, un partage des compétences plus susceptible de répondre à leurs besoins propres.La première d\u2019entre elles, l\u2019Alberta, exprimait en juin son désir d\u2019avoir son mot à dire dans la politique des communications sur son territoire.Ainsi s'exprimait le ministre CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER .231 albertain du Téléphone et des Services publics (Telephones and Utilities), Len Werry en juin 1972 : « Provincial governments would regulate regional functions such as telephone service, cable systèmes, date services, etc .Similarly the program content of educational television networks, cable-vision networks, and all regional service networks must come under the control of a provincial body.»1 Pour sa part, la Saskatchewan annoncera officiellement, en octobre, son intention de créer un système de télévision par câble ayant statut de service public et diffusant par l\u2019entremise de « Sask Tel.», une société de télécommunications appartenant à la province.Le Québec apparaît donc de moins en moins seul et l\u2019on peut considérer dès lors l\u2019existence de certains intérêts communs entre plusieurs provinces.Cet intérêt des provinces aura d\u2019ailleurs été manifesté clairement lors de la conférence des premiers ministres des provinces tenue à Halifax, les 3 et 4 août, alors que ceux-ci adoptèrent à l'unanimité une résolution reconnaissant le rôle important que les gouvernements provinciaux doivent jouer dans le domaine des communications afin d\u2019assurer le développement économique, social et culturel des résidants de leurs provinces.Les provinces centrales, celles des Prairies et celles des Maritimes formeront tour à tour un comité interprovincial en vue de faire valoir leurs points de vue communs envers Ottawa et de préparer pour l\u2019automne une conférence de tous les ministres provinciaux responsables des communications.Une première conférence interprovinciale Celle-ci s\u2019est tenue les 20 et 21 novembre à Québec et aura pour but premier d\u2019établir des contacts entre les provinces et de leur permettre de s\u2019informer mutuellement de 1.Len Werry, The Financial Post, 2 Juin 1972. 232 L'ACTION NATIONALE problèmes communs.Les ministres ont vivement critiqué « les activités fédérales qui dédoublent inutilement les entreprises provinciales de communications et leur font une concurrence indue » (CN-CP dans l\u2019Ouest et les Maritimes) et ont souhaité que s\u2019établisse une consultation fédérale-provinciale « authentique » qui tienne compte des priorités régionales.Les ministres ont également convenu du rôle important des provinces dans le secteur de la télévision par câble et ont mis sur pied une structure de coopération intergouvemementale incluant des comités régionaux (Prairies, Québec-Ontario, Maritimes), un comité de hauts fonctionnaires et une conférence permanente des ministres des Communications convoquée au moins une fois l\u2019an.Il fut enfin décidé de tenir une deuxième conférence interprovinciale en avril 1973, en Alberta.Un compromis « subtil » concernant la télévision éducative Entretemps, les deux gouvernements en arrivèrent à un certain accord relativement à la télévision éducative.D\u2019une part, le cabinet fédéral émet une Directive (C.P.1972-1569) du CRTC lui enjoignant de ne pas accorder de permis de radiodiffusion ou de télévision d\u2019ordre général ou à des fins éducatives à des provinces ou à des agents de la province, tout en faisant exception cependant des agents de la Couronne indépendants de la province (agents tels Radio-Canada, Air Canada, etc .) D\u2019autre part, la Directive définissait d\u2019une manière très large le terme éducatif et invitait les provinces à se doter d\u2019une autorité provinciale qui allait surveiller et déterminer finalement si la programmation de la ou des télévisions éducatives sur son territoire est ou sont conforme(s) à la définition générale inscrite dans la Directive 1569.Si le CRTC avait, quant à lui, quelque doute sur le caractère éducatif, il en appellerait alors à l\u2019autorité provinciale constituée pour trancher le débat.Voilà un fédéralisme bien compliqué direz-vous! Et vous aurez raison de le penser.Toutes ces pirouettes ne servaient en fait qu\u2019à sauver la face à Ottawa ; ce dernier en CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 233 donnant au terme éducatif une définition si large qu\u2019il englobait à peu près toute l\u2019humanité et en demandant aux provinces de statuer si les stations de télévision éducative respectaient ou non cette définition reconnaissait dans les faits le pouvoir des provinces à contrôler le contenu de la télévision éducative mais les encadrait théoriquement dans une définition fédérale du terme éducatif.Québec n\u2019eut que faire de toutes ces subtilités politiques.Il reconnut au CRTC le droit d\u2019émettre les permis et il créa un comité conjoint Éducation-Communications chargé de statuer sur le contenu éducatif des télévisions éducatives diffusant sur son territoire.Québec passe aux actes Quelques jours après la première conférence interprovinciale, l\u2019Assemblée nationale adoptait à l\u2019unanimité le 5 décembre, après dix-huit mois de discussions, le projet de loi 35, qui a principalement pour effet d\u2019attribuer à la Régie des Services publics une compétence à l\u2019égard de toutes les entreprises de communications relevant de la compétence du Québec.Par cette loi, le câble devenait service public et la Régie devait donc en régir l\u2019usage.Au même moment étaient également adoptés les projets de loi 36 et 37 modifiant et précisant les fonctions de Radio-Québec (loi 36), remplaçant l\u2019O.I.P.Q.par une direction générale des communications et augmentant les pouvoirs du ministère des Communications en ce qui a trait à la «coordination, la production, l\u2019acquisition et la diffusion des documents audio-visuels par les organismes publics » (loi 37).Le Québec perdit peu de temps, puisque dès le 20 décembre, la Régie des Services publics émettait une ordonnance générale enjoignant aux entreprises de câbles de lui fournir des renseignements quant à la propriété et la structure financière, l\u2019équipement utilisé, etc .Les entreprises de câbles répondront à cette ordonnance de la R.S.P., laquelle émettra par la suite des certificats temporaires d\u2019exploitation. 234 L'ACTION NATIONALE 1973 : QUÉBEC S\u2019IMPOSE DAVANTAGE SUR LE TERRAIN DES COMMUNICATIONS Le ministre fédéral des Communications, Gérard Pelletier, réagira vivement à l\u2019émission de cette ordonnance de la Régie des Services publics.Dans un télégramme adressé à M.Jean-Paul L\u2019Allier, le ministre fédéral affirme que cette ordonnance est ultra vires, va à l\u2019encontre de la constitution canadienne et risque d\u2019entraîner les plus graves conséquences et de mener à « des complications d\u2019une envergure insoupçonnée ainsi qu\u2019à une confusion générale tout à fait préjudiciable à l\u2019intérêt des citoyens .».Ce qui avait été jusque-là un débat théorique et politique devenait, avec la loi 35 et l\u2019ordonnance de la R.S.P., une lutte concrète appelée à se poursuivre devant les tribunaux.Le ministre québécois des Communications n\u2019avait aucunement l\u2019intention de négocier sa compétence sur le câble.Il entendait l\u2019exercer, fort de l\u2019appui unanime de l\u2019Assemblée nationale.La réponse au télégramme de Gérard Pelletier sera d\u2019ailleurs claire en ce sens : « Il n\u2019appartient pas au Gouvernement du Canada de suspendre ou d\u2019annuler l\u2019ordonnance de la Régie, mais plutôt aux tribunaux, si elle est contestée conformément aux procédures judiciaires prévues»1.Le ministre n\u2019en espère pas moins une solution politique au problème global des communications et souhaite pouvoir entreprendre avec son homologue fédéral des négociations fondamentales.Ici, la stratégie québécoise apparaît évidente : occuper le terrain, imposer dans les faits sa juridiction et négocier par la suite le fait acompli.Cette stratégie s\u2019avérait d\u2019autant plus renforcée que l\u2019Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a 1.Fascicule du ministère des Communications, Québec, novembre 1973 CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 235 elle-même recommandé à ses membres de se soumettre à l\u2019ordonnance du 20 décembre, recommandation qu'ont appliquée toutes les entreprises de câble du Québec.Pour l\u2019une des rares fois dans l\u2019histoire politique canadienne, l\u2019on se retrouve dans une situation où un « terrain litigieux » était occupé dans les faits par une province, envers et contre le fédéral et ce, même si ce dernier intervient quotidiennement sur ce terrain depuis vingt ans.À partir de ces jours, le débat deviendra plus ardu, les enjeux beaucoup mieux saisissables.Le débat sera d\u2019autant plus « circonscrit » que les deux paliers de gouvernement publieront, tour à tour, un document exprimant leurs vues sur l\u2019orientation d\u2019une politique des communications sur leur territoire respectif : Vers une politique nationale de la télécommunication (fédéral) et Québec maître d'œuvre de la politique des communications sur son territoire (québécois).Le gouvernement fédéral maintient ses positions Le livre vert fédéral sera rendu public le 22 mars 1973 et rappellera essentiellement l\u2019exclusivité de la juridiction fédérale en matière de communications.Refusant toute proposition ayant pour effet de placer sous juridiction provinciale un secteur aussi vital de la vie canadienne, le gouvernement fédéral n\u2019en proposera pas moins des mécanismes de consultation et de collaboration entre les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux (ex.chapitre « Politique canadienne »).Le document parle également d\u2019orientations susceptibles de favoriser les innovations technologiques, de révisions des lois fédérales de même que des réglementations touchant les sociétés exploitantes et enfin, de la création d'un organisme fédéral unique pour réglementer la radiodiffusion et la télédiffusion.Le ministre fédéral profitera de la parution de ce livre vert pour inviter ses homologues provinciaux à négocier, dans ce cadre, des ententes susceptibles de répondre aux aspirations de chacune des régions du Canada.Le document fédéral sera vivement critiqué par le Québec parce que niant les revendications fondamentales 236 L'ACTION NATIONALE qu\u2019il avait faites.Le ministre L\u2019Allier verra là un rejet net de la politique des communications mise de l\u2019avant par son ministère depuis 1971 et refusera de souscrire aux principes qui y sont émis, particulièrement celui de la reconnaissance du pouvoir fédéral exclusif en matière de communications et celui d\u2019une double réglementation en matière de câblodistribution.Aussi, la R.S.P.ne se gênera-t-elle pas pour octroyer, peu après la parution du livre vert fédéral, des permis temporaires aux entreprises de câble œuvrant sur le territoire québécois.Ce nouveau geste, faisant suite à l'ordonnance du 20 décembre 1972, soulèvera l\u2019ire du ministre fédéral des Communications à la Chambre des Communes, le 8 mai 1973; ce dernier affirmera ne reconnaître aucune validité à ces permis de la R.S.P.rappelant que ce pouvoir appartient au C.R.T.C., et qu\u2019en conséquence il entendait résister par tous les recours possibles à cet « empiétement » sur une juridiction fédérale.Cela n\u2019empêchera pas l\u2019Ontario de réclamer, une semaine plus tard, le plein contrôle en matière de câblodistribution et de faire état d\u2019une politique des communications qui s\u2019apparente, à plus d\u2019un point de vue à celle du Québec.Les relations interprovinciales s\u2019accentuent Les provinces, dans le but d\u2019étudier ensemble le livre vert fédéral et de préparer la conférence fédérale-provinciale prévue pour l\u2019automne, se réuniront à Calgary les 29 mai et 1er juin.Celle-ci marquera pour le Québec un pas en avant puisque les provinces y ont reconnu le principe de la diversité des intérêts et des priorités de chacune d\u2019entre elles, répondant ainsi directement à l\u2019éternel argument fédéral de « l\u2019unité nationale ».D\u2019une manière plus précise, elles ont résolu « d\u2019adopter des politiques et de créer des programmes en ce qui concerne l'interconnexion et le câble, en conformité avec leurs priorités respectives et de continuer à collaborer afin de tenir compte des réper- CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 237 eussions éventuelles de ces mesures à l\u2019égard des autres provinces.»1 Plus encore, les provinces pressent le gouvernement fédéral de reconnaître la diversité de leurs besoins en matière de communication.Sans aller aussi loin que le Québec, les autres provinces canadiennes, en arrivent peu à peu à établir des positions communes allant, sans l\u2019ombre d\u2019un doute, dans le sens d\u2019une décentralisation, remettant en cause la thèse fédérale et servant d\u2019appui aux revendications québécoises, notamment dans le secteur de la câblodistribution.Fortes d\u2019un certain consensus, les provinces décidèrent de se rencontrer à nouveau avant la tenue de la conférence fédérale-provinciale d\u2019abord prévue pour juillet et reportée à la demande des provinces, à l\u2019automne.Le ministre Pelletier, pour sa part, rappellera la volonté du fédéral de poursuivre le dialogue avec les provinces et de définir avec elles des mécanismes de consultation en vue de formuler une politique nationale des communications.Cette deuxième conférence interprovinciale, si elle a eu pour effet de rassembler davantage les provinces (particulièrement le Québec, l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique) face à Ottawa, ne changera en rien les vues du gouvernement fédéral.« Le gouvernement fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l\u2019existence d\u2019un réseau national de radio-télévision.» Le câble appartient au réseau national.Là-dessus nous serons intransigeants », déclarait Gérard Pelletier, devant une assemblée de la Western Association of Broadcasters (WAB), le 4 juin 1973.Une réglementation québécoise de la câblodistribution Le ministre L\u2019Allier n\u2019en présentera pas moins, quelques jours après, son projet de réglementation relatif aux entreprises publiques de câblodistribution et faisant suite à la loi 35.Ce projet, rendu public en juillet, étudié en com- 1.Québec-Inter, ministère des Communications, Vol.3, no 12, 20 juin 1973. 238 L'ACTION NATIONALE mission parlementaire en août et mis en application officiellement, le 1er novembre 1973, établit, dans ses règles principales, que la câblodistribution québécoise doit être dirigée par des Québécois et administrée (à plus du %) par des résidants du Québec (C.A.), être de langue française, favoriser la participation de la communauté à la propriété et aux émissions communautaires, donner la priorité à la programmation éducative et aux émissions communautaires et autoriser la publicité locale de production québécoise.Les provinces et Québec sur une même longueur d\u2019ondes C\u2019est définitivement dans une atmosphère tendue que se préparait la première conférence fédérale-provinciale.Heureusement pour le Québec, la troisième conférence interprovinciale des ministres responsables des Communications, tenue à Moncton les 2 et 3 octobre, allait confirmer l\u2019appui d\u2019un nombre important de provinces aux revendications du Québec en matière de câblodistribution.Toutes expriment en effet leur accord sur ce point, à l\u2019exception de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, pour qui une juridiction fédérale assortie de mécanismes de consultation des provinces serait acceptable.On aurait, du côté québécois, espéré davantage de consensus quelques jours avant la conférence fédérale-provinciale, mais précisément la diversité des intérêts et des besoins provinciaux (reconnus antérieurement) rendait presque impossible une position identique à l\u2019échelle des provinces.Deux provinces semblaient alors se rapprocher davantage des vues du Québec : l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique.Une première conférence fédérale-provinciale Attendue depuis longtemps par le Québec, la première conférence fédérale-provinciale se tint à Ottawa les 29 et 30 novembre 1973.Celle-ci fut avant tout un échange de points de vue entre Ottawa et les provinces ; aucune entente réelle n\u2019en est ressortie si ce n\u2019est la nécessité pour CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 239 chacune des parties de se rencontrer à nouveau, et, partant d\u2019un ordre du jour plus précis, de tenter de trouver des solutions acceptables pour tous.Pour le Québec, la question est de savoir si le gouvernement central est prêt à négocier l\u2019ensemble du secteur des communications.Cette première question est fondamentale puisque c\u2019est précisément tout le dossier des communications que le Québec veut discuter, convaincu qu'il doit devenir, sur son territoire, le seul maître d\u2019œuvre des communications.Le Québec n\u2019assiste donc pas à cette conférence dans le seul but d\u2019exprimer ses vues mais surtout pour amorcer une négociation fédérale-provinciale.« Cette conférence aura, quant à nous, atteint pleinement son objectif si elle nous conduit sans délai et sans équivoque à la négociation souhaitée, à l\u2019issue de laquelle les gouvernements pourront procéder aux actions législatives, réglementaires ou administratives d'importance qui pourront alors s\u2019imposer.»1 Le ministre québécois des Communications profita de cette rencontre pour rendre public son document Québec maître d\u2019œuvre de la politique des communications sur son territoire faisant état d\u2019un ensemble de positions et de propositions du Québec pour un nouveau partage des compétences dans le domaine des communications.Les propositions de ce document sont claires et précises et serviront, quant au Québec, de données de base pour une négociation future.Dans celui-ci, le Québec réclame la presque totalité de la juridiction, incluant la surveillance, le contrôle et la réglementation générale s\u2019appliquant à toutes les entreprises de communication par fil ou câble (câblodistribution, téléphonie .) à la radio-télévision (y compris les satellites) et aux sociétés exploitantes de communications (y compris les réseaux privés de communication).Toujours selon les propositions québécoises, le gouvernement fédéral 1.Jean-Paul L\u2019Allier, discours 240 L'ACTION NATIONALE conserverait sa compétence sur Radio-Canada, sur la Société canadienne de Télécommunications transmarines et sur Telesat et aurait des responsabilités en ce qui concerne les relations internationales (en collaboration avec les provinces).Le document propose enfin la création d\u2019un organisme intergouvememental, composé de représentants des onze gouvernements, chargé d\u2019administrer le spectre de fréquences, d\u2019attribuer d\u2019une façon globale ces fréquences aux provinces et de coordonner la recherche dans le domaine des communications.L\u2019ensemble des provinces canadiennes a manifesté à l\u2019égard d\u2019Ottawa des exigences importantes.Le Québec a réclamé presque tout le secteur des communications, l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique ont particulièrement revendiqué la câblodistribution, les Prairies la téléphonie ; les Maritimes, sans exigences particulières pour elles-mêmes, n\u2019en ont pas moins appuyé les demandes provinciales.Cette solidarité interprovinciale a largement contribué à l\u2019acceptation, par le gouvernement fédéral, d\u2019une négociation plus poussée.Gérard Pelletier, face à ce blocus, a fait preuve de souplesse, et, tout en faisant valoir le point de vue fédéral (unité nationale, non balkanisation du système des communications .), il a invité les provinces à rediscuter de toutes ces questions au cours des mois suivants et de convoquer une autre conférence où seraient discutées des propositions plus précises.Les provinces sont sorties généralement satisfaites de cette première rencontre.M.Pelletier ouvrait la porte aux négociations et n\u2019excluait rien au point de départ.« De la part d\u2019Ottawa, a dit M.Pelletier, il n\u2019y a pas de position rigide et intangible.Après s\u2019être assuré qu\u2019il en est de même pour les provinces, il a accepté de bonne grâce, non seulement de consulter les provinces, mais de négocier avec elles.»1 D\u2019une manière plus précise, il en ressortira un calen- 1.Gilles Lesage, La Presse, Montréal, samedi 1er décembre 1973 CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 241 drier de travail assez chargé.D\u2019abord les provinces rediscuteront de toute la question entre elles lors de nouvelles conférences interprovinciales.Au début de 1974, sont prévues des rencontres fédérales-provinciales de fonctionnaires, dans le but de préparer la deuxième conférence fédérale-provinciale (ordre du jour, sujets, mécanismes de travail .) et finalement en avril 1974, la tenue de cette deuxième conférence.L\u2019affrontement était évité, du moins pour le moment.À partir de ces jours, une autre question allait refaire surface : jusqu\u2019où le fédéral entend-il négocier ?1974: DURCISSEMENT DE LA POSITION FÉDÉRALE L\u2019espoir des provinces d\u2019en arriver à une entente s\u2019estompera rapidement dès le début de l\u2019année 1974.Le gouvernement fédéral qui devait faire connaître d\u2019une manière plus précise ses vues sur les demandes des provinces, optait pour des rencontres bilatérales avec chacune des provinces.M.Pelletier partit en tournée à travers le Canada rencontrer ses homologues provinciaux un à un et parler avec eux de leurs problèmes particuliers.La stratégie fédérale était dangereuse puisqu\u2019en réglant un à un les problèmes des provinces on risquait de briser leur fragile front commun et d'isoler dès lors la plus récalcitrante d\u2019entre elles, Québec.C\u2019est au cours de cette tournée d\u2019ailleurs que le ministre fédéral des Communications aurait proposé aux provinces un rôle consultatif auprès des organismes fédéraux de réglementation, proposition qu\u2019il reprendra largement au cours des mois suivants et particulièrement lors de la deuxième conférence fédérale-provinciale (mai et juillet 1975).L\u2019espoir d'une négociation fédérale-provinciale touchant le fond du problème se transformait de plus en plus en scepticisme alors que Gérard Pelletier déclarait à la Chambre des Communes inacceptables les propositions québécoises en matière de communications. 242 L'ACTION NATIONALE « Le député Roch Lasalle s\u2019est vu répondre un non net et catégorique par le ministre fédéral des Communications, M.Gérard Pelletier, hier, alors qu\u2019il demandait si le gouvernement fédéral considérait « acceptables » les propositions québécoises en matière de communications.»1 Pendant tout ce temps, le Québec consolidait sa juridiction en matière de câblodistribution.Avant la fin de juin 1974, la Régie des Services publics aura tenu quelque cent quarante auditions publiques à travers le Québec et complété l\u2019inventaire de l\u2019industrie de la câblodistribution entrepris en 1972.Dorénavant, quelque cent vingt entreprises québécoises possédant plus de cent trente réseaux de câblodistribution devront opérer en vertu des objectifs fixés par la loi du Québec en ce domaine.L\u2019amorce d\u2019une position commune des provinces Faisant suite aux rencontres de Calgary et Moncton, les ministres provinciaux responsables des Communications se réunirent à nouveau à Victoria, les 27 et 28 mai 1974.Le but de cette rencontre était essentiellement d\u2019affermir la solidarité interprovinciale et d\u2019établir, si possible, des positions communes en vue de la prochaine conférence fédérale-provinciale reportée à l\u2019automne à cause des élections fédérales.Cette rencontre interprovinciale a permis aux ministres de faire le point sur la conférence fédérale-provinciale de novembre 1973 et d\u2019ébaucher une position commune quant au chapitre des rôles et responsabilités des deux ordres de gouvernement.Les ministres ont ainsi déterminé les dossiers prioritaires sur lesquels devait s\u2019amorcer la négociation fédérale-provinciale : la câblodistribution, la radiodiffusion et les sociétés exploitantes de télécommunications.Cette ébauche de position commune prendra des formes plus définitives lors de la cinquième rencontre des ministres provinciaux tenue à Toronto le 1er octobre 1974.On y établira une position commune relativement à la câ- 1.La Presse, le 8 mars 1974 CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 243 biodistribution, la radio-télévision et les sociétés exploitantes de télécommunications.Ainsi les provinces rejettent-elles unanimement la prétention du fédéral à exercer seul un contrôle sur les entreprises de câblodistribution ; elles veulent voir reconnu le droit des provinces à légiférer en la matière et à y exercer un contrôle selon leurs besoins et leurs politiques respectives.En matière de radio-télédiffusion de télécommunications, tout en concédant au fédéral le pouvoir d\u2019allouer des fréquences, les provinces réclament une responsabilité mixte fédérale-provinciale où les provinces qui le désirent puissent avoir autorité sur les permis et le contenu de tous les services de radio-télévision à caractère intra-provincial (télévision éducative et privée), à l\u2019exception de Radio-Canada.En ce qui concerne les sociétés exploitantes de télécommunications, le même principe prévaut, à l\u2019exception des sociétés suivantes : CN-CP, Télésat Canada et Société canadienne de télécommunications transmarines.Il aura fallu près de deux ans de discussion et cinq conférences interprovinciales pour accoucher de cette position commune, face à Ottawa.Les provinces se diront, au sortir de cette dernière conférence, prêtes à négocier avec Ottawa et feront savoir à M.Pelletier que la deuxième conférence fédérale-provinciale doit avoir lieu dans les plus brefs délais et se tenir au plus tard le 15 février 1975.Cette conférence coïncidait avec le début d\u2019un conflit aigu qui allait, au cours des mois suivants, opposer le gouvernement québécois au gouvernement fédéral.La R.S.P.venait en effet d\u2019enlever à M.François Dionne une partie du territoire que le CRTC lui avait déjà attribué en exclusivité dans la région de Mont-Joli et Rimouski pour l\u2019accorder à M.Raymond d\u2019Auteuil de « Câblodistribution de l\u2019Est Inc.» lequel ne reconnaissait que la juridiction québécoise et avait, en conséquence, demandé un permis à la Régie des Services publics.Débat jusqu\u2019ici politique, cet incident allait provoquer une lutte juridique jusqu'à décision entre Québec et Ottawa.Attitude fédérale rigide au lendemain des élections Depuis l\u2019élection fédérale, tenue le 8 juillet 1974, plus 244 L'ACTION NATIONALE d une province, et particulièrement le Québec, a senti un net revirement d\u2019attitude de la part du gouvernement fédéral.Auparavant minoritaire et dans une position politique fragile, le fédéral avait manifesté quelque propension à écouter les revendications provinciales et avait ouvert, lors de la conférence fédérale-provinciale de novembre 1973, les portes à une négociation en profondeur.Désormais assis sur une confortable majorité, celui-ci semblait devenir plus intransigeant quant à la possibilité d\u2019une négociation touchant la définition des rôles et responsabilités de chacun des paliers de gouvernement.Cette rigidité fédérale (qui a, au fond, toujours existé en veilleuse) s\u2019est particulièrement manifestée à l\u2019automne \u201974.Ainsi le ministre Pelletier parlait-il, le 6 octobre, d\u2019arrangements administratifs et de mécanismes de consultation, non plus de négociation sur les rôles et responsabilités.« Les ministres, dira-t-il, n\u2019ont pas à aborder les questions constitutionnelles ; cela regarde les premiers ministres.» Car, pour le ministre fédéral des Communications, discuter sur la base des propositions provinciales équivaudrait à faire un débat constitutionnel ce qu\u2019il n\u2019a pas pour mandat de faire.Le ministre L\u2019Allier contestera à plus d\u2019une reprise cette conception des négociations illustrée par son homologue fédéral.M.L\u2019Allier y verra une marque de mauvaise volonté de la part du fédéral, une façon d\u2019éviter le débat demandé par les provinces et amorcé pourtant avec lui en novembre 1973.M.L\u2019Allier croit que rien n\u2019empêche les ministres des Communications de s\u2019entendre sur les rôles et responsabilités de chaque ordre de gouvernement quitte, après cette entente, à confier ce dossier à des experts capables de le traduire dans la constitution canadienne.La position fédérale s\u2019exprimera avec sans cesse plus d\u2019agressivité.Ainsi fera-t-on savoir au ministre Robert M.Strachan de la Colombie-Britannique qu\u2019il n\u2019est aucunement question d\u2019abandonner quelque compétence que ce soit aux provinces, et particulièrement en ce qui a trait à la câblodistribution.Ce sera ça ou la Cour Suprême.À la condition préalable et essentielle que les provinces reconnaissent l\u2019exclusivité de la juridiction fédérale, le ministre CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 245 fédéral se dit prêt à négocier certains arrangements administratifs, à assurer aux provinces une participation dans les organismes fédéraux de réglementation, et dans le cas précis de la câblodistribution, à déléguer certains pouvoirs concernant l\u2019octroi de permis à des entreprises de câblodistribution.Les mois qui suivront feront l\u2019objet de nombreuses déclarations de part et d'autre, sur la centralisation, l\u2019utopie de la souveraineté culturelle, l\u2019anglicisation des Québécois par Radio-Canada, etc .Chacun y défendra sa thèse .mais chacun aussi restera sur ses positions.1975: VERS L\u2019ÉCHEC QUÉBÉCOIS ET LE CUL-DE-SAC CONSTITUTIONNEL Au début de l\u2019année 1975, le CRTC rendait publique une série de documents traitant de la télédistribution au Canada.Parmi ceux-ci : un projet de règlements sur la télévision par câble et un énoncé de politique sur la télévision à péage.Du même coup, le CRTC annonçait la tenue d\u2019audiences publiques pour recevoir les avis des groupes intéressés.Voilà sans aucun doute une façon pour le gouvernement fédéral de faire savoir au Québec jusqu\u2019à quel point il fait fi de sa réglementation et, à quelques semaines de la deuxième conférence fédérale-provinciale, une façon d\u2019affirmer l\u2019autorité fédérale en cette matière.Les ministres de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l\u2019Ontario et du Québec ont réagi avec virulence à la publication de ces documents.Jean-Paul L\u2019Allier, dans une lettre adressée à son homologue fédéral, prévient celui-ci que «.le résultat de ces audiences et la suite que le Conseil pourra juger opportun d\u2019y donner ne sauraient connaître d\u2019applications sur le territoire québécois, à moins que le Conseil entende poursuivre son ingérence dans ce domaine relevant de notre compétence.»1 M.John Rhodes, ministre ontarien des Communications et 1.La Presse, 18 mars 1975 246 L'ACTION NATIONALE président de la Conférence interprovinciale des ministres des Communications, a pour sa part qualifié cette intervention du CRTC comme surprenante, décevante, irritante et constituant une ingérence certaine dans une compétence provinciale ; dans sa lettre de protestation envoyée au ministre Pelletier, M.Rhodes propose au fédéral de reporter ces audiences jusqu\u2019à ce que les provinces et le fédéral se soient entendus sur l\u2019essentiel des points litigieux.Réclamée depuis plusieurs mois par les provinces, la deuxième conférence fédérale-provinciale sera enfin convoquée par le ministre Pelletier pour la mi-mai.Ce dernier n\u2019arrivera d\u2019ailleurs pas démuni à cette conférence puisque quelques jours avant qu\u2019elle ne se tienne, il faisait en effet parvenir aux provinces un document intitulé « Télécommunications : quelques propositions fédérales », livre gris exposant les fondements d\u2019une nouvelle législation fédérale en matière de télécommunications.Le livre gris fédéral écarte sans équivoque les prétentions du Québec à vouloir exercer sa pleine autorité dans le domaine de la câblodistribution et réaffirme la position fédérale sur la dimension nationale des télécommunications et la non fragmentation des réseaux canadiens de télécommunications.On y fait état de la création d\u2019un Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications canadiennes (étape déjà franchie par l\u2019adoption en mars du Bill C-5) et d\u2019une révision complète des lois fédérales en matière de télécommunications.À ce chapitre, on définira avec plus de précision les rôles respectifs du gouvernement et du CRTC, prévoira la création du mécanisme de collaboration et de consultation des provinces et touchera à la réglementation des Sociétés de télécommunications, de radiocommunications, de radio-diffusion et de câblodistribution.Le livre gris accordera une place importante à une « collaboration plus efficace avec les provinces » et pour ce faire, il propose la création d\u2019un comité sur la politique des télécommunications regroupant les ministres fédéral et provinciaux des Communications.Celui-ci pourrait délé- CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 247 guer à des sous-comités de fonctionnaires la responsabilité de faire des études et des propositions sur des questions d\u2019intérêt commun.Dans ce même ordre d\u2019idée, le gouvernement fédéral se dit prêt à négocier des ententes sur des projets relatifs à une seule province ou à un groupe de provinces ayant en commun certains intérêts particuliers.Un tel document n\u2019inaugurait rien de très bon pour les provinces, particulièrement à deux semaines de la deuxième conférence fédérale-provinciale.Il constituait en fait un non catégorique aux revendications provinciales et présageait du cul-de-sac auquel devait mener cette deuxième conférence.Celle-ci s\u2019ouvrit le 13 mai à Ottawa.Les provinces et le gouvernement fédéral ont discuté pendant deux jours de leurs positions respectives sans aboutir à de conclusions précises si ce n\u2019est la nécessité de poursuivre plus à fond la discussion.Pourtant les provinces canadiennes arrivaient à cette conférence avec une cohésion et une communauté de point de vue jamais rencontrées jusqu\u2019ici.Elles avaient réussi à élaborer une position commune faisant état de pouvoirs décisionnels sur certains aspects de la radiotélévision, de la câblodistribution et des sociétés exploitantes de télécommunications.Pour le gouvernement québécois, cette position constituait un minimum au-delà duquel il ne pouvait faire aucune autre concession.Pour lui donc, l\u2019acceptation de cette position commune par Ottawa était vitale.Mais Ottawa, sans exprimer de refus catégorique, ne s\u2019est pas montré très réceptif à ce point de vue provin-cialiste et a rappelé, dès le début de la conférence que tout ce qui menaçait la dimension canadienne des systèmes de télécommunications risquait de porter atteinte à l\u2019unité même du pays.Tout au plus le ministre Pelletier a-t-il suggéré la création d\u2019un comité ministériel chargé d\u2019élaborer une politique des communications pour le Canada et a-t-il parlé à un certain moment d\u2019un partage possible du pouvoir décisionnel avec les provinces. 248 L'ACTION NATIONALE Celles-ci avaient proposé un tel comité mais pour discuter de la question fondamentale des rôles et des responsabilités, non d\u2019une éventuelle politique canadienne des communications.Quant au partage possible du pouvoir décisionnel, le ministre Pelletier a si peu élaboré à cet effet que nul, au sortir de la conférence, ne pouvait être fixé clairement sur les intentions fédérales.On avançait à pas de tortue.La conférence fut ajournée à la mi-juillet, le temps de laisser à un comité de fonctionnaires le soin d\u2019ébaucher un projet de mandat à un éventuel comité ministériel.L'ensemble des ministres se sont donc revus une dernière fois les 15 et 16 juillet 1975.Cette conférence allait être pour le Québec un échec lamentable.Ottawa fit alors savoir aux provinces qu\u2019il n\u2019avait aucunement l\u2019intention de souscrire aux revendications communes des provinces, qu\u2019il maintenait et croyait essentiel l\u2019exclusivité de la juridiction fédérale en matière de communications et annonçait enfin aux provinces sa ferme intention de passer aux actes et de présenter dès l\u2019automne une nouvelle législation en ce domaine L\u2019attitude fédérale cette fois-ci était ferme et ne laissait pas de doute sur le refus d\u2019Ottawa de négocier une nouvelle définition des rôles et responsabilités de l\u2019un et l\u2019autre gouvernement en matière de communications.« Le moment de vérité a donc sonné.Après ces mois, ces années même, de consultations et de discussions, nous nous trouvons dans l\u2019obligation d\u2019aboutir à un résultat.»1 « J\u2019ose espérer qu\u2019après cette introduction, vous appuierez la deuxième étape de la législation (fédérale) et que vous conviendrez que ce long processus de consultations fédérales-provinciales en valait la peine.»2) 1.\tGérard Pelletier, Extrait de son exposé prononcé lors de l\u2019ouverture de la Conférence fédérale-provinciale, 15, 16 juillet 1975.2.\tIbid. CHEMINEMENT POLITIQUE DU DOSSIER 249 Tout au plus, le gouvernement fédéral proposera-t-il à nouveau la création d\u2019un conseil des ministres des Communications chargé de poursuivre les discussions et d\u2019examiner à nouveau les intentions législatives d\u2019Ottawa.Le ministre québécois des Communications, très déçu, a refusé de participer à ce comité puisque dans l\u2019esprit du fédéral une telle participation supposait une acceptation préalable de l\u2019exclusivité de la juridiction fédérale.Le Québec a refusé de reconnaître ce principe et, en conséquence, a rejeté catégoriquement toute solution en ce sens.La colère du Québec était manifeste, à ce point que ses représentants se sont retirés du débat au cours de la première journée.Le ministre L\u2019Allier a d\u2019ailleurs affirmé que c\u2019était par sympathie et par respect pour les autres provinces qu\u2019il a décidé d\u2019assister comme observateur à la deuxième journée de la conférence.Les autres provinces, désireuses d\u2019obtenir le maximum par délégation d\u2019autorité du gouvernement fédéral, ont convenu de participer à ce Conseil des ministres des Communications.Seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont refusé d\u2019y participer.Une fois de plus donc, le Québec se retrouvait minoritaire, pratiquement seul. 250 L'ACTION NATIONALE POSITION CANADIENNE ET POSITION QUÉBÉCOISE : POINTS D\u2019ACCORD ET DE DÉSACCORD POINTS D\u2019ACCORD ET DE DÉSACCORD Les deux paliers de gouvernement énoncent, au plan des objectifs d\u2019une politique des communications, des points de vue qui, malgré leurs similitudes apparentes, n\u2019en traduisent pas moins deux conceptions de l\u2019organisation et du développement des communications sur leur territoire.De part et d\u2019autre sont retenus des objectifs qui font appel à une plus grande cohérence et à une plus grande efficacité des systèmes de communications de même qu\u2019à une promotion des valeurs culturelles et sociales propres.Mais là s\u2019arrête cependant le consensus.Une politique «fédérale» des communications Les objectifs poursuivis par le gouvernement canadien sont de deux ordres : le reflet et la promotion de l'unité canadienne et une meilleure coordination des services de communications au Canada.Ici, il est intéressant de noter que quatre des cinq objectifs énoncés dans le livre vert fédéral ont trait au premier de ces deux ordres, chacun d\u2019eux reprenant successivement les expressions « structure culturelle et sociale du Canada, échanges culturels, personnalité canadienne et unité nationale ».Ces quatre objectifs ne sont en réalité que la répétition d\u2019un seul et POSITION CANADIENNE ET POSITION QUÉBÉCOISE 251 même objectif ultime, celui de la promotion de l\u2019unité nationale au Canada.Seul le dernier objectif traitera plus spécifiquement du développement, de la cohérence et de l\u2019efficacité des télécommunications canadiennes.Cette constatation est intéressante dans la mesure où elle nous permet de constater l\u2019importance qu\u2019accorde à ce premier thème le gouvernement fédéral.Cette importance sera d\u2019ailleurs confirmée à plus d'une reprise dans les différents chapitres du livre vert où constamment reviendront les expressions « impératifs et intérêts nationaux et régionaux », « nationaux » représentant essentiellement la dimension fédérale et « régionaux » la seule dimension provinciale.Une politique « québécoise » des communications Les objectifs poursuivis par le gouvernement québécois seront, pour leur part, de trois ordres : celui du droit des citoyens à la communication, celui de la cohérence et de l\u2019efficacité des systèmes de communications et finalement, celui d\u2019une intégration d\u2019un système québécois de communications avec les systèmes extra-territoriaux (provinces et Canada en général) et internationaux.Contrairement au gouvernement fédéral, le Québec insistera beaucoup sur l\u2019information gouvernementale et la mise en place d\u2019un réseau moderne de communications administratives.Une insistance du Québec à ce niveau apparaît pertinente dans la mesure où le Québec vient à peine de structurer son ministère des Communications et de rechercher, à l\u2019intérieur même de sa fonction publique, une plus grande cohérence et un plus grand modernisme dans l\u2019utilisation des moyens de communications.La préservation et la promotion de l\u2019identité québécoise restera une toile de fond constante derrière chacun de ces objectifs.Comme Ottawa, mais à un autre niveau, Québec voit en la promotion de son identité culturelle et nationale, la raison fondamentale devant justifier son intervention dans le domaine des communications. 252 L'ACTION NATIONALE Une concertation fédérale-provinciale nécessaire Au travers de leurs revendications, Québec et Ottawa s\u2019entendent pour connaître la nécessité d\u2019une consultation entre les provinces et le fédéral en vue d\u2019avoir un réseau de communications qui, à l\u2019échelle canadienne, réponde aux intérêts de tous.À la différence cependant que Québec parle d\u2019interprovincialisme et Ottawa de concertation dans le cadre d\u2019une juridiction fédérale exclusive.Ceci est un exemple typique de la similitude et de l\u2019éloignement à la fois des points de vue fédéral et québécois.Les deux gouvernements se fixent des objectifs de modernisme, de cohérence, de collaboration et de promotion nationale, mais toujours dans un cadre d\u2019opération différent.Programmation autochtone et de haute qualité Les deux gouvernements se montrent assez interventionnistes à l\u2019égard des entreprises de radiotélédiffusion et de câblodistribution, particulièrement en ce qui a trait à la protection du caractère culturel propre de la société canadienne et/ou québécoise.On y accorde, de part et d'autre, une grande importance à une programmation autochtone et de haute qualité, pour l\u2019un reflétant l\u2019unité nationale et la diversité canadienne, pour l\u2019autre la spécificité du Québec.Ce dernier insistera tout particulièrement sur « l\u2019équilibre linguistique » et identifiera comme prioritaire un plus grand choix d\u2019émissions pour les francophones, tant en radio-télévision qu\u2019en câblodistribution.Il est intéressant de noter ici que le Québec dénonce avec beaucoup de vigueur l\u2019infiltration américaine massive dans les foyers québécois, phénomène que remarque Ottawa mais qu\u2019il ne dénonce pas avec la même ardeur que le Québec.Dans le même esprit, le Québec, avec beaucoup plus d\u2019insistance qu\u2019Ottawa, fera connaître son net parti pris pour la programmation locale et, de façon générale, pour la télévision communautaire.L\u2019insistance d\u2019ailleurs du Québec à vouloir contrôler seul la câblodistribution trouve POSITION CANADIENNE ET POSITION QUÉBÉCOISE 253 largement des sources dans ces deux dernières orientations.Le gouvernement fédéral, pour sa part, insiste davantage sur la marge d\u2019autonomie dont doivent disposer les radiodiffuseurs tant privés que publics.Une chose est claire cependant : le système de radiodiffusion doit préserver et renforcer les structures sociales, culturelles, politiques et économiques du Canada et il doit en conséquence posséder un contenu et un caractère à prédominance nettement canadienne.Pour le reste.Ottawa croit qu\u2019il ne devrait être soumis qu'à des normes générales en ce qui a trait à l\u2019origine, à la qualité, à l\u2019équilibre et à la langue de leurs émissions.Le gouvernement du Québec, dans ses orientations, apparaît ici plus interventionniste que celui d'Ottawa et la preuve en a été manifestée au moment de la mise en application de la loi 35, alors que la réglementation qui devait suivre a été élaborée par le Cabinet des ministres, non par la Régie des Services publics.Ottawa, pour sa part, veut confier la supervision et la réglementation du système canadien de radiodiffusion à son nouveau Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications canadiennes se refusant à mêler quelque autorité politique » de la câblodistribution et attendre une décision judiciaire, peut-être favorable à sa cause ; \u2022\tréclamer pour le Québec les pleins pouvoirs politiques et couper en conséquence tout lien politique de nature fédérale avec le Canada.Choisir d\u2019être une éternelle minorité La première voie n\u2019offre rien d\u2019emballant pour tous ceux qui croient en l\u2019avenir d\u2019un Québec français et qui oeuvrent pour que sa cohésion nationale soit, non seulement maintenue, mais renforcée.Choisir le statu quo c est accepter de fait que le rôle du Québec se limite, dans un CONCLUSION 289 secteur aussi vital pour notre avenir culturel et national, à celui d\u2019un groupe que l\u2019on consulte et des positions duquel on prend bonne note.Cette attitude de la part du Québec serait d\u2019autant plus dangereuse que ce rôle de consultant demeure un privilège accordé par Ottawa et que celui-ci conserve donc en tout temps le pouvoir de le retirer.Nous y serions donc à la merci de la bonne volonté des dirigeants d\u2019Ottawa de donner suite à nos revendications d\u2019une part, et de maintenir ces mécanismes de consultation, d\u2019autre part.Choisir cette voie, c\u2019est choisir le statut perpétuel de minorité et, avec lui, de dépendance à l\u2019égard d\u2019une majorité anglophone qui ne partage aucunement nos aspirations culturelles et politiques.Aussi nous réjouissons-nous de voir que le ministre québécois des Communications a refusé jusqu\u2019ici de s\u2019inscrire dans une telle voie et l\u2019invitons-nous à ne faire aucun compromis qui risque d\u2019ouvrir toute grande la porte à une intrusion dans les affaires culturelles du Québec.Un cadre fédéral qui ne peut que nous désavantager Après l\u2019échec des pseudo-négociations (car Ottawa a toujours refusé de négocier sur les rôles et les responsabilités des deux ordres de gouvernements) avec Ottawa sur une question en particulier, Québec peut-il espérer avoir plus de succès en réclamant le rapatriement de même que des amendements substantiels à la Constitution canadienne ?Cette avenue offre des possibilités dans la mesure où la volonté d\u2019un changement politique existe en même temps au niveau de tous les gouvernements du Canada, y compris le gouvernement fédéral.Or, cette condition préalable n\u2019existe pas.S\u2019il y a effectivement une volonté politique de rapatrier la Constitution, on ne peut dire qu\u2019il y en a autant à vouloir renégocier un nouveau partage des pouvoirs entre Ottawa et les provinces.D\u2019une part, Ottawa s\u2019est toujours montré intraitable face aux revendications fondamentales du Québec et 290 L'ACTION NATIONALE l\u2019échec des nombreuses conférences fédérales-provinciales des dix dernières années en est la démonstration vivante.D\u2019autre part, ce que revendique Québec n\u2019est en aucune mesure comparable à ce que peut vouloir revendiquer la majorité des provinces canadiennes et cela, pour des raisons évidentes qui sont de l'ordre de cette spécificité sociale, culturelle et nationale dont a si souvent parlé Jean-Paul L\u2019Allier lui-même.Québec ne restera toujours, dans le cadre fédéral actuel, qu\u2019un gouvernement sur onze.Attendre ainsi que tous soient unanimes à reconnaître cette spécificité nationale du Québec et à s\u2019entendre pour reconnaître à celui-ci l\u2019exclusivité des pouvoirs nécessaires pour la préserver, c\u2019est là faire preuve d\u2019un optimisme politique démesuré et irréaliste.Une décision rendue par un tribunal fédéral La troisième voie constitue un risque que le Québec aurait tout intérêt à mesurer avec la plus grande attention.Occuper soi-même une place que les autres ne veulent pas nous donner aboutit inévitablement à un cul-de-sac si les autorités juridiques du système fédéral dans lequel continue à appartenir le Québec déclare « ultra-vires » tous les gestes posés par ce dernier.À quoi peut bien servir l\u2019occupation d\u2019un terrain qui, aux yeux de la loi du pays auquel nous appartenons toujours, est considéré comme appartenant à d\u2019autres ?Il s\u2019ensuit, dès lors des jugements et des guérillas politiques ou juridiques qui ne peuvent que nuire à l\u2019application des politiques de l\u2019un et l\u2019autre gouvernements et qui, en fin de compte, ne peuvent que nuire aux intérêts des citoyens eux-mêmes.Pour le Québec, la voie juridique est une voie qui offre peu de chances de succès.Pour la simple raison que le plus haut tribunal du pays est une institution fédérale, dont les membres sont nommés unilatéralement par le gouvernement fédéral et dont la propension à protéger la cohésion et la force de ce dernier a été démontrée depuis longue date. CONCLUSION 291 Tout au plus le gouvernement québécois pourrait-il obtenir ici une juridiction dans des secteurs bien définis des communications, tel celui de la câblodistribution ; dans ce dernier cas, le Québec a un dossier davantage étoffé et peut toujours miser sur une interprétation restrictive des jugements auxquels Ottawa se réfère pour justifier sa juridiction en ce domaine bien précis.Même après une longue bataille juridique et en supposant que le Québec ait gain de cause auprès de ce tribunal fédéral qu\u2019est la Cour Suprême, il n\u2019aurait ici gagné qu\u2019une seule de ses nombreuses revendications auprès d\u2019Ottawa.Il resterait tout le dossier de la radio-télévision éducative et privée, celui de la téléphonie, de la télégraphie et de la téléinformatique.Il y a donc dans cette voie une course longue et fastidieuse qui ne saurait en aucune façon répondre aux aspirations fondamentales du Québec.Faire du Québec un État souverain On a beau tourner sur tous les côtés le problème actuel des communications, nous aboutissons inévitablement à un cul-de-sac.Cul-de-sac politique.Cul-de-sac constitutionnel.Cul-de-sac juridique.Quelque voie que l\u2019on prenne, l\u2019on se doit bien de constater combien étouffant pour le Québec est le cadre confédéral actuel.Des hommes ont vainement tout essayé à l\u2019intérieur de ce cadre politique pour finalement nous prouver, l\u2019un après l\u2019autre, que leurs démarches ne conduisaient nulle part.L\u2019ère des négociations à la miette, du quémandage morceau par morceau des outils qui sont essentiels à la survie de notre peuple ne saurait se poursuivre bien longtemps.Le Mouvement National des Québécois a suivi avec beaucoup d'attention les débats au cours desquels Québec et Ottawa se sont affrontés toutes ces dernières années.Ces débats, il les a analysés, commentés, discutés nombre de fois lors de ses congrès, colloques et assemblées pour finalement devoir en conclure à la nécessité pour le Québec d\u2019accéder à la souveraineté politique. 292 L'ACTION NATIONALE Tous les différends entre Québec et Ottawa, particulièrement au cours des dernières années, ont eu pour conséquence de remettre en question le droit du Québec à contrôler, dans le cadre fédéral actuel, les leviers d\u2019action indispensables à la sauvegarde et à la promotion de son identité culturelle et nationale.Cela a été vrai dans les affaires sociales, les affaires culturelles, l\u2019immigration, les relations du Québec avec la francophonie mondiale, la fiscalité, les communications, etc, etc .Ces échecs pour le Québec viennent remettre en question le système fédéral lui-même.Il est bien clair que seule la quatrième voie, celle de la souveraineté politique, offre au Québec toutes les chances de prendre en main ces leviers d\u2019action indispensables et, dans le cas qui nous préoccupe, d\u2019être le seul maître d\u2019œuvre de la politique des communications sur son territoire.En ce qui a trait à ce dernier objectif, nous avons jusqu\u2019ici appuyé le gouvernement québécois parce qu\u2019il revendiquait en ce domaine l\u2019essentiel des pouvoirs nécessaires au Québec.Dernièrement, le Mouvement National des Québécois constatait avec beaucoup de satisfaction combien le gouvernement du Québec semblait décidé à faire valoir ses droits et à exercer ses compétences jusqu\u2019au bout en matière de câblodistribution et, d\u2019une manière plus large, en matière de communications.Il prenait alors pour exemple le cas d\u2019Auteuil-Dionne à Ri-mouski.Pour le Mouvement National des Québécois cependant, cet appui reste conditionnel au maintien, par le gouvernement du Québec des positions qu\u2019il a défendues jusqu\u2019ici.Celles-ci constituent à nos yeux un minimum en deçà duquel aucune concession ne peut être faite.Aussi, à court terme, le Mouvement National des Québécois presse-t-il le gouvernement du Québec de maintenir avec autant de vigueur que par le passé sa position ferme à l'égard du gouvernement central et l\u2019invite-t-il à poser tous les gestes qu\u2019il faudra pour que soit exercée dans les faits sa compétence en matière de communications. CONCLUSION 293 Non seulement doit-il agir ainsi dans ce secteur mais encore doit-il le faire dans tous les secteurs qui risquent de mettre en cause sa vitalité culturelle et dans tous les domaines qui relèvent, d\u2019après la Constitution, de sa juridiction.À court terme, une telle attitude pourra être positive dans la mesure où elle confirmera la volonté politique des Québécois à vouloir demeurer un peuple français et distinct et contribuera sans aucun doute à préparer la voie à l\u2019accession du Québec à sa pleine souveraineté.Au plan des communications, la souveraineté politique du Québec devrait permettre à son gouvernement d\u2019élaborer une politique des communications qui réponde aux besoins et aux aspirations des Québécois et devrait surtout rendre possible l\u2019intégration de celle-ci dans le cadre plus large d\u2019une politique globale de développement culturel et économique du Québec.D\u2019ici là, le MNQ tient à rappeler l\u2019essentiel de ses positions à l\u2019égard du conflit actuel des Communications, positions discutées et entérinées par son Congrès annuel tenu à Rimouski, en juin 1975 : \u2022\tle gouvernement du Québec doit devenir le seul centre de décision en matière de communications sur l'ensemble du territoire québécois ; \u2022\tle gouvernement du Québec doit élaborer une politique globale des communications qui concrétise sa mainmise sur ce secteur et écarte clairement toute intervention ou tout droit de veto extérieur au Québec sur les politiques et réglementations qu\u2019il jugera opportun de se donner ; \u2022\tla juridiction exclusive du Québec dans le secteur des communications doit se manifester particulièrement par : a)\tla responsabilité exclusive de l\u2019octroi de permis pour toutes fins de communications ; b)\tla pleine et entière juridiction sur les compagnies de téléphone, de câblodistribution et de téléinformatique ; 294 L'ACTION NATIONALE c) l\u2019exercice de sa pleine juridiction en matière de radio et de télévision, tant éducative, privée et publique, en s\u2019assurant notamment : \u2022\tque la Régie des Services publics du Québec soit chargée d\u2019octroyer les permis et de réglementer l\u2019utilisation des stations radiophoniques et télévisées de même que les compagnies de câblodistribution ; \u2022\tdu caractère québécois de la propriété des stations privées de radio, de télévision de même que des compagnies de câblodistribution et de téléphone ; \u2022\tde favoriser tout particulièrement les formes de propriétés collectives, publiques, coopératives ou communautaires en ces domaines ; \u2022\tde rétablissement de normes quant à l\u2019origine de la production commerciale ou autre et quant à son reflet du caractère culturel propre du Québec ; \u2022\td\u2019une reconnaissance claire du caractère « public » de l\u2019ensemble des services de communications, assurant dès lors une accessibilité et une qualité égales à tous les Québécois. ANNEXE 1 295 ANNEXE 1 : PETITE HISTOIRE DU CÂBLE À MONT-JOLI ET RIMOUSKI PETITE HISTOIRE DU CÂBLE À RIMOUSKI \u2014\t30 avril 1974 : \u2022\tUn homme d\u2019affaires de Matane, M.François Dionne obtient du CRTC le permis d\u2019implanter un service de câblodistribution sur un territoire s\u2019étendant de Bic à Matane pour rejoindre Amqui, dans la Vallée de la Matapédia.Le CRTC fixe à 1977 la date limite pour l\u2019implantation du service dans l\u2019ensemble de ces régions.Dionne était alors le seul requérant.\u2014\tMai 1974 : \u2022\tUn groupe d\u2019hommes d\u2019affaires de Rimouski, représenté par M.Raymond D\u2019Auteuil, dépose devant la Régie des Services publics une demande de permis de câblodistribution pour la région de Rimouski.\u2022\tM.François Dionne représente à nouveau la même requête, cette fois-ci devant la R.S.P.\u2014\t9 juillet et semaine du 15 juillet 1974 : \u2022\tLa R.S.P.tient des audiences publiques à Rimouski où elle entend MM.François Dionne de Matane, L'ACTION NATIONALE Raymond D\u2019Auteuil de Rimouski et Jacques Bélanger de Mont-Joli, tous trois intéressés à offrir un service de câblodistribution dans la région du Bas Saint-Laurent.\u2022\tM.D\u2019Auteuil présente une requête qui se rapproche beaucoup de l\u2019esprit et des objectifs des règlements de la R.S.P.; il présente en fait un projet à caractère beaucoup plus social que M.Dionne, insistant sur le canal communautaire, la production locale et la promotion de la télévision éducative.\u2022\tDionne présente un projet beaucoup plus classique et sophistiqué faisant référence à une câblodistribution d\u2019abord complément de la télévision, à l\u2019exemple de nombreux services déjà existants.\u2022\tAlors que Dionne demande un territoire qui va de Saint-Fabien à Métis-sur-Mer (42 milles de long), et qui couvre vingt-six municipalités, D\u2019Auteuil se veut plus modeste et se contente d\u2019un territoire beaucoup plus restreint, soit Rimouski, Rimouski-Est et Pointe-au-Père (12 milles de long).\u2022\tDe plus, D\u2019Auteuil se présentait devant la R.S.P.avec une certaine avance sur son concurrent puisqu\u2019il avait déjà conclu des ententes avec l\u2019Université du Québec (équipée pour faire de la production et disposant de locaux adéquats), qu\u2019il avait déjà négocié un contact avec Québec-Téléphone et reçu l\u2019appui du Conseil de ville de Rimouski.17 septembre 1974 : \u2022\tLa R.S.P.émet un permis de câblodistribution à M.Raymond D\u2019Auteuil pour les régions de Rimouski et Mont-Joli (c\u2019est plus qu\u2019il n\u2019en demandait!) et fixe en juin 1975 l\u2019implantation du service à Mont-Joli et septembre 1975 celui de Rimouski.\u2022\tDu même coup, la R.S.P.accorde un permis à M.Dionne en restreignant le territoire que lui avait déjà concédé le CRTC (Matane et Vallée de la Matapédia).De plus, la Régie fixe au 1er septembre ANNEXE 1 : 297 1975 l\u2019implantation du service dans ces territoires, contrairement au CRTC qui lui laissait jusqu\u2019en 1977.\t« M.Dionne fait alors savoir qu\u2019il contestera la décision de la R.S.P.\u2014\t19 septembre 1974 : \u2022\tLors d\u2019une conférence de presse, le ministre fédéral des Communications qualifie le geste de la R.S.P.de malheureux et provocateur et fait part de l\u2019intention de son gouvernement d\u2019intervenir devant les tribunaux soit de sa propre initiative, soit pour soutenir M.François Dionne qui a obtenu un permis du CRTC.\u2014\t21 septembre 1974 : \u2022\tLa même journée, le ministre québécois Jean-Paul L'Allier fait savoir que son gouvernement se porterait à la défense de « tout câblodistributeur québécois qui se serait conformé aux décisions de la Régie et qui serait l\u2019objet d\u2019une contestation judiciaire.» \u2014\tNovembre 1974 : \u2022\tM.François Dionne conteste le droit à la Régie des Services publics d\u2019amputer le territoire de câblodistribution que le CRTC lui avait accordé et estime qu\u2019en lui octroyant la région de Matane et l\u2019arrière-pays et qu\u2019en octroyant les territoires les plus avantageux à Raymond D\u2019Auteuil, la Régie lui avait causé des dommages personnels considérables.\u2014\t19 décembre 1974 : \u2022\tLa Cour d'appel du Québec confirme que la décision rendue par la Régie québécoise des Services publics est exécutoire.Les juges Casey, Bernier et Mayrand y affirmeront alors que François Dionne n\u2019a pas démontré que son intérêt pour obtenir la suspension des mesures élaborées par la Régie dépassait l\u2019importance pour le public de voir à ce que L'ACTION NATIONALE la Régie continue d\u2019appliquer sa loi de façon ordonnée.\u2022\tQuant à la question de fond à savoir si les lois québécoises dans le domaine de la câblodistribution sont applicables ou pas, la Cour d\u2019appel se réserve quelque temps pour rendre son jugement final.Février 1975 : \u2022\tLa R.S.P.confirme le caractère exécutoire de son ordonnance en tenant une nouvelle audience avec M.Raymond D\u2019Auteuil afin de clarifier plusieurs points particuliers de l\u2019ordonnance.Ce dernier obtient sa charte du Ministère des Institutions financières sous le nom « La Câblodistribution de L'Est Inc.» 6 février 1975 : \u2022\tAu cours d\u2019une conférence de presse, M.Raymond D\u2019Auteuil fait état des services qu\u2019il veut offrir à la population : mise sur pied de comités de programmation pour les fins du canal communautaire et répartition des canaux suivants : au 4 : Télé-emplettes (messages publicitaires) ; au 5 : Télé-service (messages publicitaires) ; au 6 : CJPM-TV, Chicoutimi ; au 7 : CKRT-TV, Rivière-du-Loup ; au 8 : Radio-Québec ; au 9 : CBC AT, Matane ; au 10 : CKMI-TV ou Téléintercité Québec ; au 11 : WAGM, Presquileou Mont-Washington ; au 12 : CFCF, Montréal ; au 13: CJBR-TV, Rimouski. ANNEXE 1 : 299 \u2022\tLe câble permettra en plus de capter six stations radiophoniques de langue française.Début mars 1975 : \u2022\tM.Dionne adresse une demande au CRTC pour obtenir la permission d\u2019installer le câble immédiatement à Rimouski, contrairement à l\u2019ordonnance de 1974.10 mars 1975 : \u2022\tLe Conseil municipal de Rimouski s\u2019oppose avec virulence à cette demande de M.Dionne et demande au CRTC de tenir une audience publique à Rimouski afin que le point soit fait sur cette affaire.\u2022\tPour plusieurs raisons, le Conseil municipal se dit favorable à « Câblodistribution de L\u2019Est Inc.» (M.D\u2019Auteuil), notamment parce que : \u2014\tcelui-ci est prêt à desservir la région avant le 1er septembre 1975 ; \u2014\tson entreprise est la propriété d\u2019intérêts de résidants de la zone desservie ; \u2014\tla vocation sociale du câble exige un territoire restreint ; \u2014\tles coûts aux usagers sont moins élevés ($14.d\u2019installation et $7.de location mensuelle comparativement à $20.et $8.chez « Câblodi-vision du B.S.L.»).Mars 1975 : \u2022\t« Câblodistribution de l\u2019Est Inc.» procède, en collaboration avec Québec-Téléphone, à l'installation de ses câbles à Mont-Joli et Rimouski, aménage un bureau à Rimouski et met en chantier deux studios de production.Avril 1975 : \u2022\tLe CRTC modifie le permis de « Câblodivision du Bas St-Laurent» (C.B.S.L.) et l\u2019autorise à corn- L'ACTION NATIONALE mencer immédiatement les travaux d\u2019installation de son réseau à Rimouski, contrairement à la première ordonnance qui fixait ce délai au 1er janvier 1977.4 mai 1975 : \u2022\tL\u2019aile québécoise du Parti Conservateur adopte à l\u2019unanimité une résolution d\u2019appui au ministre L\u2019Allier qui réclame une juridiction exclusive en matière de câblodistribution.13 juin 1975 : \u2022\tÀ Mont-Joli, un avocat du ministère fédéral des Communications, accompagné d\u2019un officier de la G.R.C., appose les scellés sur les antennes de « Câblodistribution de L\u2019Est Inc.» et cela, deux jours avant l\u2019entrée en opération du nouveau service.\u2022\tLe ministre L\u2019Allier se dit à la fois surpris et indigné du geste posé par la G.R.C.et cela, d\u2019autant plus que la Cour d\u2019appel avait déjà reconnu la nécessité d\u2019opérer de cette entreprise de câble et cela, même si la décision de la R.S.P.était contestée par le gouvernement fédéral.\u2022\tM.D\u2019Auteuil, quant à lui, a annoncé son intention d\u2019offrir un service partiel à ses 400 abonnés de Mont-Joli, en diffusant des émissions de la télévision communautaire, de Radio-Québec et de la CECQ.15\tjuin 1975 : \u2022\tGrâce à une antenne du ministère des Communications du Québec, « Câblodistribution de l\u2019Est Inc.» transmet à ses cinq cent trente-deux abonnés un service partiel, soit l\u2019accès aux canaux CBGAT (Radio-Canada), CJBR (Télémédia), de même qu\u2019aux émissions de Radio-Québec, de la CECQ et de la télévision communautaire.16\tjuin 1975 : \u2022\tLes autorités fédérales font savoir qu\u2019elles intenteront des poursuites contre les autorités québé- ANNEXE 1 301 coises qui ont émis ce permis d\u2019exploitation de même que contre les entreprises de « Câblodistribution de l\u2019Est » et qu\u2019elle procédera possiblement à la saisie de l\u2019antenne de cette entreprise.\u2022\tLe ministre Pelletier affirme alors : « Nous ne pouvons pas laisser une loi du Parlement violée par des gens en toute connaissance de cause et ne pas réagir, ça serait.ça voudrait dire que nous on doute de notre juridiction .»1 \u2014\t17 juin 1975 : \u2022\tLes entreprises de « Câblodistribution de l'Est » mandatent leurs procureurs pour présenter dès maintenant une requête en injonction en vue de faire enlever les scellés apposés par la G.R.C.\u2022\tLe gouvernement du Québec inscrit une requête en information qui a pour but d\u2019obliger le câblodistri-buteur de Matane, M.François Dionne, à donner les services du câble dans les régions de Matane et de la Vallée de la Matapédia.\u2022\tLe ministère fédéral des Communications inscrit une requête en injonction contre Raymond D\u2019Au-teuil pour l\u2019empêcher d\u2019exploiter son service de câblodistribution dans les régions de Mont-Joli et Ri-mouski.\u2014\t18 juin 1975 : \u2022 François Dionne fait une requête d\u2019injonction permanente contre son concurrent pour qu\u2019il cesse de transmettre des émissions par câble.Celle-ci sera rejetée par le juge Casey de la Cour Supérieure.\u2022\tLe ministère fédéral des Communications tente de faire saisir l\u2019antenne temporaire qui a été prêtée par Québec à l'Entreprise de l\u2019Est.Ses premières démarches en vue d'obtenir un mandat de saisie de la Cour Supérieure à Rimouski se sont avérées infructueuses.1.Gérard Pelletier, Réseau TVA, bulletin de nouvelles, 22 h 30. 302 L'ACTION NATIONALE \u2022 Le ministre Jean-Paul L\u2019Allier se rend à Mont-Joli pour y tenir une conférence de presse.À cette occasion, le ministre a tenu à : \u2014\trassurer les citoyens qu\u2019ils n\u2019auront pas à faire les frais de cette querelle de juridiction entre Québec et Ottawa ; \u2014\trappeler que les décisions intérimaires, tant de la Cour d\u2019appel que de la Cour Supérieure du Québec, sont à l\u2019effet de considérer la câblodistribution comme un service public et de permettre aux détenteurs de permis d'implanter leur équipement ; \u2014\texprimer sa conviction que le fédéral ne pouvait saisir un bien de la Couronne, telle l'antenne prêtée par son ministère à D\u2019Au-teuil ; \u2014\trappeler à M.Dionne qu\u2019il ne s\u2019était pas conformé au permis de la Régie, n\u2019avait pas réalisé l\u2019échéancier qui lui avait été imposé et, qu\u2019en conséquence il était passible d\u2019amendes variant de $5.à $500.; \u2014\trappeler que seule une solution politique lui apparaissait valable à ce conflit.\u2022\tLa même journée, le ministre Pelletier menace d\u2019apposer des scellés sur l\u2019antenne de la Télévision communautaire de Saint-Jérôme si celle-ci poursuit la diffusion d\u2019émissions éducatives tout en ne répondant pas à certains critères d\u2019indépendance du détenteur de la licence qu\u2019impose le CRTC.\u2022\tLe ministre fédéral Pelletier rappelle l\u2019exclusivité de la juridiction fédérale en matière de câblodistribution et entend rendre publique la jurisprudence fédérale à cet égard.\u2014 19 juin 1975 : \u2022\tLe juge Pierre Côté de la Cour Supérieure de Ri- ANNEXE 1 303 mouski prend en délibéré la requête en injonction déposée par le procureur général du Québec visant à obliger M.Dionne à remplir ses obligations.\u2022\tLa même Cour Supérieure entend, la même journée, la requête d\u2019injonction permanente déposée par le ministère fédéral des Communications dans le but de mettre un terme aux opérations des entreprises de M.D\u2019Auteuil.\u2022\tLa Cour Supérieure entendra une troisième requête venant de M.D\u2019Auteuil et ayant pour objet de faire enlever les scellés apposés par le fédéral sur ses antennes.\u2022\tLes députés libéraux fédéraux du Québec expriment leur appui au ministre Pelletier et mettent M.L\u2019Allier au défi de confier aux tribunaux le soin de trancher le différend qui l\u2019oppose au gouvernement fédéral.20 juin 1975 : \u2022\tLe ministère fédéral des Communications fait une troisième requête pour obtenir un bref de saisie de l\u2019antenne du gouvernement québécois ; le juge Marc Dubé de la Cour provinciale à Rimouski prend la cause en délibéré et fait savoir qu\u2019il rendra sa décision le 26 juin.25\tjuin 1975 : \u2022\tLe ministre Jean-Paul L\u2019Allier reçoit l\u2019appui de la SNEQ qui affirme « qu\u2019il est inconcevable que le gouvernement du Québec, qui préconise la souveraineté culturelle, puisse céder à un autre gouvernement une juridiction aussi importante et vitale que l\u2019utilisation des ondes.» 26\tjuin 1975 : \u2022\tLe juge Marc Dubé rejette la demande de bref de saisie déposée par le ministère fédéral des Communications.Le juge Dubé donne comme principale raison que le but d\u2019un mandat de perquisition L\u2019ACTION NATIONALE est de saisir une chose afin d\u2019en conserver une preuve et non pas d\u2019empêcher la libre jouissance d\u2019un bien.C\u2019était la première fois qu\u2019un jugement était rendu relativement à des problèmes de télédistribution.\u2022\tLe ministre L\u2019Allier exprime sa grande satisfaction à la suite du jugement qui permet à M.D\u2019Auteuil de maintenir le service de câblodistribution aux abonnés de Mont-Joli.\u2022\tLe gouvernement fédéral, quant à lui, fait savoir qu\u2019il pourrait en appeler du jugement de la Cour provinciale.30 juin 1975 : \u2022\tLes procureurs du groupe d'Auteuil se rendent à Québec pour soutenir leurs contestations juridiques des scellés apposés par la G.R.C.sur les antennes de « Câblodistribution de l\u2019Est.» 9 juillet 1975 : \u2022\tLe juge Pierre Côté, de la Cour Supérieure de Ri-mouski, rejette la requête d\u2019injonction interlocutoire présentée par les procureurs du Québec ; le ministère québécois des Communications ne pouvait donc obliger M.Dionne à entreprendre immédiatement l\u2019installation de son réseau dans les régions de Matane et de la Vallée de la Matapédia.\u2022\tLes procureurs du Québec ont immédiatement décidé d\u2019interjeter appel.17 juillet 1975 : \u2022\tLe juge Pierre Côté de la Cour Supérieure rend un jugement obligeant le gouvernement fédéral à enlever les scellés qu\u2019il a apposés sur l\u2019antenne de « Câblodistribution de L\u2019Est», à Mont-Joli.\u2022\tEn vertu de ce jugement, Raymond D\u2019Auteuil pourra continuer à offrir le service de câblodistribution à l\u2019aide de ses propres installations et ainsi ANNEXE 1 305 offrir, non plus quatre, mais huit canaux à ses abonnés.\u2022\tLe juge Côté a annulé le mandat obtenu par Ottawa pour une simple raison technique : le nom du fonctionnaire fédéral chargé de l\u2019exécution de cette mission n\u2019apparaissait pas sur le mandat accordé par le juge Lepage, juge de paix du district de Ri-mouski.21\tjuillet 1975 : \u2022\tLa Cour Supérieure de Rimouski est saisie d\u2019une autre requête d\u2019Ottawa, celle-là visant à la saisie de l\u2019antenne du gouvernement du Québec (requête déjà refusée par le juge Marc Dubé).On y plaide cette fois-ci une requête de « mandamus » pour forcer le juge Dubé à émettre le mandat.Celle-ci est prise en délibéré par le juge Gilles Saint-Hillaire.\u2022\tLes avocats de M.D\u2019Auteuil présentent une requête en irrecevabilité relativement à la demande d'injonction permanente récemment présentée par François Dionne, considérant celle-ci prématurée et inutile « du fait que la Cour d\u2019appel est déjà saisie d\u2019une cause dans laquelle Dionne conteste la juridiction de la Régie des Services publics.Cette requête est aussi prise en délibéré par le juge Saint-Hillaire.22\tjuillet 1975 : \u2022\tLes autorités fédérales se rendent à la décision du juge Côté et enlèvent les scellés sur l\u2019antenne de Câblodistribution de L\u2019Est.23\tjuillet 1975 : \u2022\tLe ministère fédéral des Communications obtient du juge Roger Bernatchez, une nouvelle ordonnance de saisie sur l\u2019antenne de « Câblodistribution de l\u2019Est » à Mont-Joli, rendant ainsi nulle la décision du juge Côté du 17 juillet.D\u2019Auteuil devra donc continuer à offrir son service à l\u2019aide de l\u2019antenne du ministère québécois des Communications. 306 L'ACTION NATIONALE La guerre s\u2019étend à Rimouski \u2014\t14 août 1975 : \u2022\tAlors qu\u2019il se prépare à offrir son service de câble à ses abonnés de Rimouski, le greffier de la Cour du Bien-Être de Matane, Bertrand Doyon, émet des brefs de perquisition-saisie des antennes situées dans la Tour de Québec-Téléphone à Rimouski.Des scellés sont alors apposés par des agents de la G.R.C.sur les câbles de « Câblo-distribution de l\u2019Est ».\u2014\t15 août 1975 : \u2022\tLe ministre québécois des Communications fait fi des scellés fédéraux apposés la veille ; se gardant de déplacer les scellés apposés sur les fils reliant les antennes réceptrices au câble coaxial, des spécialistes du gouvernement québécois ont tout simplement posé de nouveaux fils.Le service de câble était assuré aux 500 abonnés de Rimouski la journée même à 19 h 30.\u2014\t16 août 1975 : \u2022\t« Câblodistribution de l\u2019Est »> ne sera en ondes que vingt heures seulement puisque le gouvernement fédéral, en plus de débrancher les câbles de transmission et de les sceller, emporta avec lui l\u2019équipement de D\u2019Auteuil situé dans une remise de Québec-Téléphone, suivant un second mandat émis par le greffier de Matane.\u2022\tLe procureur de Raymond D\u2019Auteuil tente de faire casser l\u2019ordonnance de saisie du gouvernement fédéral sur l\u2019antenne de transmission de « Câblodistribution de l\u2019Est >», située à Rimouski.\u2014 18 août 1975 : \u2022 « Câblodistribution de l\u2019Est » installe une Tour télescopique du ministère des Communications près de la Tour de Rimouski Transport et entre en ondes en soirée en retransmettant CJBR Rimouski et Radio-Canada Matane. ANNEXE 1 307 19 août 1975 : \u2022 Le représentant du ministère fédéral des Communications obtient un nouveau mandat de saisie de perquisition visant Québec-Téléphone et Rimouski Transport.«Câblodistribution de l\u2019Est» enlève la Tour télescopique et branche des antennes sur les installations du ministère des Terres et Forêts.20 août 1975 : \u2022\tSaisie chez Québec-Téléphone et aux Terres et Forêts de quelques antennes et de près de deux mille pieds de câble.Aucun équipement électronique n\u2019y est trouvé.\u2022\tDans un jugement rendu à Rimouski, le juge Gilles Saint-Hillaire donne gain de cause au ministère fédéral des Communications qui réclamait l\u2019émission d\u2019une ordonnance de « mandamus » visant à renverser une décision rendue le 26 juin dernier par le juge Marc Dubé, de la Cour provinciale.Le juge Saint-Hillaire déclare nulle la décision du juge Dubé et lui ordonne de décerner le mandat de perquisition au représentant du ministère fédéral des Communications afin de lui permettre de perquisitionner les studios de la firme « Câblodistribution de l\u2019Est » à Mont-Joli et par le fait même, les installations fournies par le ministère des Communications du Québec.« Sous la loi de la radio, précise le juge Saint-Hillaire, le mandat de perquisition ne poursuit qu\u2019un but déterminé : empêcher l\u2019usage d\u2019un appareil de radio-communication.» Les procureurs de M.D\u2019Auteuil font savoir qu\u2019ils en appelleront du jugement du juge Saint-Hillaire.\u2022 Une cinquantaine de citoyens de Rimouski se réunissent à l\u2019Hôtel de ville pour prendre en main l\u2019administration du réseau de télévision communautaire du Bas-Saint-Laurent ; M.D\u2019Auteuil remplissait ainsi une exigence réglementaire de la Régie des Services publics. L'ACTION NATIONALE 21 août 1975 : \u2022\tM.D\u2019Auteuil annonce qu\u2019il est branché depuis le 18 août sur une antenne pirate et que les interruptions de service n\u2019ont eu lieu que « pour donner le change à l\u2019inspecteur fédéral.» \u2022\tDans un télégramme au premier ministre Trudeau, la ville de Rimouski demande à la population de s\u2019élever contre le comportement du gouvernement fédéral et invite le câblodistributeur québécois à utiliser l\u2019Hôtel de ville ou le poste de police pour ériger une nouvelle antenne.« La population, dira le maire de Rimouski, exige qu\u2019elle puisse avoir ce qu\u2019elle a le droit d\u2019avoir, soit de se servir de la câ-blodivision.» \u2022\tÀ 17 heures, le lendemain, depuis le terrain de stationnement du poste de police de Rimouski, « Câblodistribution de l\u2019Est » retransmettra les émissions d\u2019une cinquième station de télévision, soit celle de Rimouski (réseau TVA).\u2022\tLe bureau de direction du CRDCQ prend position et « trouve immoral que les gouvernements consacrent plus d\u2019énergie à leurs querelles de juridiction qu\u2019aux besoins de la population de l\u2019Est du Québec.» \u2022\tRaymond D\u2019Auteuil comparaît aux Sessions de la Paix pour répondre à l\u2019accusation d utiliser sans en avoir le droit du matériel de communication-radio.\u2022\tDevant la même cour comparaît François Dionne, accusé de ne pas avoir respecté une ordonnance de la R.S.P.à l\u2019effet de câbler pour le 1 er septembre, les régions de Matane et de la Vallée de la Ma-tapédia.- 22 août 1975 : \u2022\tLe ministre Hardy croit que seul un règlement politique pourra mettre un terme au conflit en cours à Mont-Joli et à Rimouski.Il propose pour l\u2019instant un moratoire qui s\u2019appuierait sur le jugement rendu ANNEXE 1 309 par le juge Casey, en décembre 1974 et qui serait suivi de discussions entre les deux gouvernements.Ce jugement rendait exécutoire l\u2019ordonnance émise en septembre 1974 par la Régie des Services publics.\u2022\tLe juge Charles Boromé Quimper annule, pour vice de forme, la plainte portée contre Raymond D\u2019Au-teuil suivant la « Radio-Act » et renvoie au 16 septembre la cause de François Dionne.28 août 1975 : \u2022\tRaymond D\u2019Auteuil convoque la population de Ri-mouski à une assemblée d\u2019information.C\u2019est à cette assemblée qu\u2019il affirmera avoir reçu par deux fois une offre de permis du fédéral, offre qu\u2019il a refusée, désireux de rester honnête envers le Québec.Le chef du contentieux au ministère québécois des Communications a, pour sa part, rappelé qu\u2019aucune loi canadienne ne traitait de la câblodistribution et que le fédéral n\u2019avait en ce domaine que des prétentions.\u2022\tLe Mouvement National des Québécois presse le ministre québécois des Communications de maintenir une position ferme dans ce conflit et de ne rien céder au fédéral.Dans un télégramme au ministre, le MNQ invite même le gouvernement du Québec à poser tous les gestes qu\u2019il faudra pour que soit exercée dans ses faits sa compétence en matière de communications.«Tout recul de la part du Québec ayant pour effet d\u2019abandonner à une majorité étrangère le contrôle des communications sur le territoire québécois risque d\u2019avoir des conséquences catastrophiques pour l\u2019avenir du Québec», disait alors le président de cet organisme.\u2022\tPendant tout ce temps, le ministère fédéral des Communications tente toujours de repérer l\u2019antenne pirate qui assure à elle seule 50% des activités de « Câblodistribution de l'Est » à Rimouski. L'ACTION NATIONALE 3 septembre 1975 : \u2022\tAu nom de l\u2019intérêt général, le Parti Québécois donne son appui au gouvernement Bourassa dans cette cause et formule le vœu que ce dernier ne flanche pas.Cette position de René Lévesque venait quelque peu contredire celle du P.Q.régional qui, une semaine avant, accusait les deux gouvernements d\u2019avoir monté un scénario pour abuser une fois de plus de la population.7 septembre 1975 : \u2022\tLa Régionale des Jeunes Chambres du Bas-Saint-Laurent demande au gouvernement fédéral de reconnaître la juridiction exclusive de chaque province en matière de câblodistribution.14 septembre 1975 : \u2022\tLa Chambre de Commerce du Québec, réunie en Congrès, préconise une solution politique plutôt que juridique aux problèmes de juridiction que pose la câblodistribution.« Ces affrontements, dira la résolution, en plus de pénaliser la population, créent une mauvaise image du fédéralisme.» 17 septembre 1975 : \u2022\tLe juge Charles Quimper, de la Cour provinciale de Rimouski, a reporté au 16 février 1976 le verdict qu\u2019il doit prononcer en rapport avec les plaintes logées par le ministère québécois des Communications contre M.François Dionne. ANNEXE 2 : 311 ANNEXE 2 : E CAS « VIDÉOGRAPHE \u2014 TVC 4» SAINT-JÉRÔME LE CAS TVC 4 SAINT-JÉRÔME Les promoteurs de la télévision communautaire de Saint-Jérôme ont essentiellement pour objectif de mettre sur pied un poste de télévision à circuit ouvert qui sera la propriété et le reflet fidèle de la communauté.L\u2019originalité de ce projet est de deux ordres : \u2022\til s\u2019agit d\u2019une télévision communautaire ayant un mode de gestion et de production reposant essentiellement sur les membres de la communauté ; tous les citoyens peuvent devenir membres de l\u2019Assemblée générale et choisir leur conseil d\u2019administration, leur comité de programmation et définir à ces groupes des mandats conformes à leurs aspirations collectives ; \u2022\til s\u2019agit d\u2019une télévision à circuit ouvert équipée d\u2019une antenne juchée sur le toit de la Cathédrale locale, donc capable de rejoindre tous les citoyens du grand Saint-Jérôme sans que ceux-ci aient à débourser de frais ou à modifier leur téléviseur.La télévision communautaire à circuit ouvert est un concept nouveau puisque celle-ci s\u2019est, par le passé, manifestée d\u2019abord par l\u2019intermédiaire du câble, instrument de communication rejoignant peu de citoyens, exigeant des coûts d\u2019installation et de location souvent inaccessibles au monde ordinaire, n\u2019offrant aux citoyens aucun contrôle réel 312 L'ACTION NATIONALE sur la gestion ou la programmation du poste dit communautaire.L\u2019idée d\u2019un tel projet vient du « Vidéographe Inc.», organisme à but non lucratif qui vise à développer l\u2019utilisation des nouveaux média T.V.par la population en général.Celui-ci s\u2019est engagé à prêter son assistance à la population jérômienne, désireuse de mettre en marche un tel projet, au niveau de la production et à faire avancer les dossiers techniques, administratifs et financiers.Historique du projet T.V.C.Saint-Jérôme : Dates importantes 1973 Avril-mai : Premiers contacts avec la population et tout particulièrement avec les groupes socio-économiques de la région.Fin mai : Assemblée d\u2019information au CEGEP de Saint-Jérôme réunissant les représentants de nombreuses associations jérômiennes ; on manifeste un intérêt unanime au projet, décide de préparer un projet plus précis et d\u2019associer toute la population à cette démarche.13 juin : Assemblée générale des intéressés à la T.V.C.à la salle du Conseil municipal.Cent vingt-cinq personnes y participent, soutiennent le projet et se dotent d\u2019un Comité de liaison de onze personnes.Des groupes de production se dessinent.21 juin : Le Conseil de Fabrique, paroisse Cathédrale Saint-Jérôme, accepte que l\u2019antenne de la T.V.C.soit située sur le clocher.juin-juillet : Un ingénieur du ministère des Communications ANNEXE 2 313 élabore le mémoire technique pour l\u2019obtention d\u2019une fréquence hertzienne.17\tjuillet : Présentation informelle et discussion du projet au Conseil de la Radio Télévision Canadienne.Le C.R.T.C.se montre enthousiaste et promet d'accélérer les procédures administratives à venir.18\tjuillet : Discussion du projet à Québec avec le sous-ministre des Communications, M.Florian Rompré.août-début septembre ; Le Comité de liaison se réunit une dizaine de fois.Celui-ci participe aux démarches préliminaires à Québec et au C.R.T.C., garde contact avec les membres de l\u2019Assemblée générale qui se sont montrés intéressés à produire et publicise le projet dans leur milieu.début septembre : Démarrage de la production.Le local de la T.V.C.de Saint-Jérôme est choisi, au cœur de Saint-Jérôme, au 185, rue du Palais (ex-palais de Justice).Le Vidéo-graphe embauche deux permanents pour les fins du projet.20 septembre : Le Vidéographe choisit et acquiert l\u2019équipement pour le projet Saint-Jérôme (système multi-caméra).25 septembre : Deuxième Assemblée générale de la T.V.C.de Saint-Jérôme.L\u2019Assemblée, après une période d\u2019information, confie à un Comité de Coordination la responsabilité de la bonne marche du projet, selon un échéancier et un mandat précis, acceptés par l\u2019Assemblée. 314 L'ACTION NATIONALE Le président de la compagnie de câble Vidéotron de Saint-Jérôme offre sa collaboration technique au projet.L\u2019Assemblée est enregistrée avec le Multicaméra du projet et constitue l\u2019une des premières émissions.\u2014\tOctobre : Le Comité de Coordination est au travail : aménagement du local (insonorisation, partition), réception de nouveaux projets, poursuite de l\u2019information.\u2014\t17 octobre : Devant l\u2019intérêt du gouvernement du Québec pour le projet, un rapport, envoyé au sous-ministre des Communications, M.Florian Rompré, souligne le caractère éducatif du projet.\u2014\t22 octobre : Le gouvernement du Québec, par un arrêté en Conseil, met sur pied un Comité conjoint Éducation-Communications qui supervisera toute programmation éducative.\u2014\t5 novembre : Une demande officielle de permis de diffusion est envoyée au C.R.T.C.\u2014\tnovembre et décembre : Des équipes de production fonctionnent, des séries d\u2019émissions se dessinent, des associations et des institutions manifestent leur intérêt.Le Comité de Coordination poursuit l\u2019information dans le milieu, suscite des groupes de production et convoque des Assemblées générales mensuelles pour saisir la population de l\u2019évolution du projet et des démarches entreprises.1974 début janvier 1974 : La T.V.C.fait une demande officielle à Québec pour obtenir un statut éducatif. ANNEXE 2 315 7-10-15 janvier : Des membres du vidéographe rencontrent MM.Chagnon et Jauvin, du Vidéotron (cie détentrice d\u2019un permis de câblodiffusion) et travaillent à mettre au point une collaboration entre la T.V.C.de Saint-Jérôme et le câble.22 janvier : Des membres du Comité de Coordination et du Vidéo-graphe sont appelés à rencontrer à Québec le sous-ministre de l\u2019Éducation M.Jean-Marie Beauchemin, des hauts fonctionnaires de son ministère et d\u2019autres du ministère des Communications.5 février : Le gouvernement du Québec accorde le statut éducatif au projet de T.V.C.de Saint-Jérôme et s\u2019engage à subventionner le projet ; un montant de $75,000.sera alors octroyé au vidéographe pour assurer la bonne marche du projet.7-8-9 février : La T.V.C.organise un Festival Vidéo les jeudi, vendredi soir et samedi toute la journée.La population est invitée à prendre connaissance du travail réalisé (visionnement d\u2019émissions) et à se familiariser aux équipements.Quatre cents personnes y ont assisté.13 février : Le Comité de Coordination rencontre le sous-ministre Jean-Marie Beauchemin et les instances éducatives locales : les directeurs du CÉgep, de la Régionale, de la Commission scolaire locale, de Multi-Média, et les responsables des services audio-visuels respectifs.Des hauts fonctionnaires du ministère des Communications sont également présents ainsi que le responsable du Service Général des Moyens d\u2019Ensei-gnement.12 mars : Le Comité de Coordination fait parvenir au C.R.T.C. 316 L'ACTION NATIONALE une première tranche de pétitions pour obtenir de passer en audience publique au mois d\u2019avril.27 mars : Des membres du Comité de Coordination de la T.V.C.(Marthe Duhaime, Yves Durand, Jeannette Lavallée, Robert Danis), des responsables du Vidéographe et J.P.Guay, directeur au Conseil Québécois des Média Communautaires, cherchent à rencontrer Pierre Juneau, président du C.R.T.C., pour lui remettre une deuxième tranche de pétitions (2,300 noms en tout) et pour lui demander des explications sur le silence du C.R.T.C.quant à la convocation du mois d\u2019avril.25 avril : La Compagnie de câblodistribution Vidéotron présentait au CRTC son projet de télévision par câble pour la région de Saint-Jérôme.Des représentants de la T.V.C.de Saint-Jérôme se sont alors présentés à cette audience pour réclamer du CRTC qu\u2019il les reçoive en audience publique le plus rapidement possible et pour proposer que soient étudiés simultanément et parallèlement les deux projets et qu\u2019une décision conjointe soit alors rendue quant à leur demande respective.Juin : La TVC se constitue en corporation autonome à but non lucratif, en vertu de la troisième loi des compagnies.Été 1974 : Des équipes de citoyens, secondés dans leur tâche par deux permanents, préparent une banque d\u2019émissions touchant la vie régionale.6 novembre : La TVC de Saint-Jérôme est reçue en audience publique par le CRTC.Elle sollicite alors un permis de diffusion par émetteur à faible puissance, diffusant sur VHF, canal 4 et utilisant une antenne omnidirec-tionnelle.L\u2019antenne installée sur le clocher de la ANNEXE 2 : 317 Cathédrale rayonnera sur une distance d\u2019environ huit milles autour de Saint-Jérôme.La programmation quant à elle, se veut éducative et populaire « faite par les gens eux-mêmes, dans un contexte d\u2019apprentissage et d\u2019auto-éducation continuel.» Il s\u2019agit donc d\u2019une demande de permis pour une télévision communautaire à caractère éducatif.Lors de cette audience, il sera précisé : \u2022\tque le requérant est le requérant et qu\u2019il se porte garant de TVC4 et de son financement ; \u2022\tque le Vidéographe sera « le garant des ententes consacrées, le garde-fou » tandis que les membres de la Corporation et tout particulièrement ses représentants élus, seront « la matière grise, la source de réflexion et d\u2019orientation » ; \u2022\tque le véritable «gérant» donc, sera le Conseil d\u2019administration de la TVC composé de neuf membres élus et d\u2019un officier nommé par le Vidéo-graphe ; \u2022\tqu\u2019un transfert de la licence du Vidéographe à la TVC devrait être effectué dans un délai maximum de trois ans.9 décembre : Le CRTC se dit prêt à accorder un permis à Vidéographe Inc.autorisant celui-ci à exploiter une station de télévision communautaire à Saint-Jérôme à la condition : \u2022\tqu\u2019une entente écrite entre Vidéographe Inc.et TVC déterminant les modalités précises de la collaboration entre ces deux organismes soit élaborée et soumise au CRTC pour approbation ; \u2022\tque le Vidéographe soit réellement et juridiquement indépendant, i.e.qu\u2019il ne dépende pas à plus de 50% du gouvernement québécois pour assurer son financement.Le CRTC appuyait alors sa position sur une direc- 318 L'ACTION NATIONALE tive du Cabinet fédéral (C.P.1972-1569) qui interdit l\u2019octroi d\u2019une licence de radiodiffusion à un agent d\u2019une province.Or, le Vidéographe est financé à 61% par le Québec et à 39% par Ottawa.À ce titre, le CRTC qualifie le Vidéographe « d\u2019agent de la province » et lui demande donc de diversifier ses sources de financement de façon à confirmer son autonomie face au gouvernement québécois.C\u2019est ici que tout se complique et qu\u2019entrent en jeu les problèmes constitutionnels qui font l\u2019objet de conflits entre Québec et Ottawa.D\u2019une part, le Vidéographe est un organisme financé à 61% par le gouvernement québécois, et la TVC de Saint-Jérôme a pu fonctionner jusque-là grâce à une subvention de $75,000.accordée au Vidéographe et réservée spécifiquement pour les fins du projet de Saint-Jérôme.Plus est, le Vidéographe avait reçu, au moment de l\u2019audience publique avec le CRTC, l\u2019assurance d\u2019une nouvelle subvention, celle-là de $92,000.du gouvernement québécois toujours pour les fins du projet de Saint-Jérôme.Il est évident ici que le Vidéographe et, par voie de conséquence, la TVC de Saint-Jérôme, doivent chacun leur survie à l\u2019octroi de subventions en provenance de Québec.D\u2019autre part, la télévision des citoyens de Saint-Jérôme se veut communautaire et éducative.Elle fut d\u2019ailleurs reconnue éducative par le Comité conjoint des ministres québécois de l\u2019Éducation et des Communications en février 1974.Selon le ministre L\u2019Allier, la directive 1569 ne s\u2019applique précisément pas à la télévision éducative comme en témoigne le cas de Radio-Québec.Or, rappellera-t-il, c'est une licence de télévision éducative qu\u2019a demandée le Vidéographe.Le CRTC, ajoutera-t-il, n\u2019a pas à statuer sur le caractère éducatif de TVC 4, mais bien à considérer seulement la demande permis.Le CRTC, quant à lui, se refuse à considérer la TVC de Saint-Jérôme et Radio-Québec sur le même pied.Radio-Québec a été reconnu par le CRTC comme un agent indé- ANNEXE 2 : 319 pendant de la Couronne et redevable, non pas au gouvernement, mais à l\u2019Assemblée nationale.En ce sens, Radio-Québec a pour le CRTC, un statut équivalent à ceux qu\u2019ont Radio-Canada, le CN, Air Canada, etc .La télévision communautaire de Saint-Jérôme et le Vidéographe sont, quant à eux, redevables au gouvernement québécois et ont par le fait même, un statut de dépendance envers celui-ci qui ne saurait être comparable à Radio-Québec.Si la TVC de Saint-Jérôme veut obtenir son permis du CRTC, il lui faudra donc diversifier ses sources de financement et aller chercher au moins 51% de ses revenus ailleurs qu\u2019au gouvernement québécois.La TVC de Saint-Jérôme avait fait savoir au CRTC que c\u2019était là un de ses objectifs à moyen terme (deux ou trois ans) mais qu\u2019il fallait tout d\u2019abord compter sur l\u2019aide gouvernementale pour assurer le lancement et l'implantation sur une base stable du projet.Disposant de sommes d\u2019argent provenant du gouvernement québécois et désireux d\u2019entrer en ondes le plus rapidement possible, la TVC diffuse une première « é-mission » (pirate) le 7 février 1975 portant sur la Regent Knitting.Le CRTC a réagi immédiatement à cette première percée sur les ondes en faisant savoir aux promoteurs de la TVC que toute entrée en ondes non autorisée constituait une infraction à la loi.Cette première, largement publicisée, eut un impact très grand auprès de la population et il s\u2019en est fallu de peu pour que nombre de groupes et citoyens réclament qu'on entre enfin en ondes, avec ou sans permis du CRTC.Aussi, le 13 mars 1975, la TVC de Saint-Jérôme choisissait d\u2019entrer en ondes et de maintenir coûte que coûte son caractère éducatif et communautaire.Le ministre L\u2019Allier réagit immédiatement à cette nouvelle en faisant parvenir à la corporation un chèque de $92,574.représentant la dernière tranche de la participation de son ministère à la réalisation de TVC 4.Accompagnait le chèque un télégramme de M.L'Allier encourageant les citoyens de Saint-Jérôme à « commencer dès maintenant la programmation expérimentale en vue d'en arriver dans les 320 L'ACTION NATIONALE mois qui viennent à la diffusion de votre programmation régulière et ce dès que les difficultés qui retardent l\u2019émission du permis éducatif auront été aplanies avec les autorités fédérales.» Le lendemain, les administrateurs de la TVC de Saint-Jérôme et le Vidéographe réclamaient à nouveau du CRTC un permis expérimental à caractère éducatif et décidaient de procéder immédiatement aux « tests de diffusion qu\u2019ils croient justifiés ».Et l\u2019on procède à ces tests, à raison de deux heures de diffusion, par jour ; des bulletins de nouvelles locales et régionales, des dossiers et panels sur les problèmes régionaux, la retransmission d\u2019assemblées scolaires et municipales .allaient faire partie de cette programmation.TVC 4 existait dans les faits et ses émissions rejoignaient tous les citoyens de la région .sans qu\u2019il ait pour autant reçu de permis du CRTC.La situation en était encore à ce point à l\u2019automne 1975.Après avoir fait relâche durant l\u2019été, TVC 4 a présenté sa programmation d\u2019automne et a diffusé deux heures d\u2019émissions par soir depuis le 22 septembre 1975. Nos annonceurs participent à la vie de la revue.Nos lecteurs sont tous intéressés à leur succès.Il les consultent d\u2019abord.RÉPERTOIRE DES RUBRIQUES Assurance vie\tFer Avocats\tImprimeries Banque\tPièces d'automobiles Brasserie\tPlacements Comptables Quincaillerie Il À VOTRE SERVICE DANS LE GROUPE DE POINTE SOCIÉTÉ NATIONALE DE FIDUCIE L'ECONOMIE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIÉTÉ NATIONALE D'ASSURANCES 9 Assurance-vie régulière et variable \u2022\tAssurance collective \u2022\tRentes viagères \u2022\tRevenu-épargne variable *¦\u2019\tC O N O M I K mutuelle d\u2019assurance Agences et unités DRUMMONDVILLE \u2022 GRANBY \u2022 JOLIETTE \u2022 LAVAL \u2022 LONGUEUIL MONTRÉAL \u2022 OTTAWA \u2022 QUÉBEC \u2022 SHERBROOKE 385 est, rue Sherbrooke, Montréal 129.tel.: 844-2050 Ill ASSURANCE-VIE l\u2019essentiel d\u2019abord tance mu tu elle -vie AVOCATS de Grandpré, Colas, Amyot, Lesage, Deschênes & Godin.Avocats 2501, Tour de la Bourse Place Victoria \u2014 Montréal H4Z 1C2 Téléphone: 878-4311 GUY BERTRAND & CLÉMENT RICHARD, avocats 42, rue Ste-Anne, suite 200 Québec G1R 3X3 Téléphone: 692-3951 BANQUE Vous vous sentirez chez vous chez nous.Venez nous voir.Nous sommes tout près et notre personnel vous accueillera avec le sourire banque provinciale IV BRASSERIES HOMMAGE de La brasserie MOLSON du Québec Limitée COMPTABLES\tDesforges, Beaudry, Germain & Associés Comptables agréés 210 ouest, boul.Crémazie, suite 2 Montréal H2P 2S4 \u2014 Tél.: 388-5738 FER\tF.X.LANGE INC.ACIER DE STRUCTURE SECOND TIGE À B^TON \u2014 PLAQUES 11580 est, boul.Henri-Bourassa MONTRÉAL H1C 1C6 - 648-7445 hommaqes de imprimerie gagne Itêe Typographie \u2014 Lithographie ST-JUSTIN (Cté Maskinongé) TEL.: (819) 227-2212 V IMPRIMERIES 338-5781\t8125, rue Saint-Laurent IMPRIMERIE JACQUES-CARTIER INC.Imprimeurs-lithographes Service d\u2019artistes Montréal, Qué.H2P 2M1 8477, 8e ave, Mtl H1Z 2X2 - 729-1851 PIÈCES D\u2019AUTOMOBILES x ¦ x-x- PLACEMENTS RAYMOND CAMUS INC.Courtier en valeurs mobilières 500, place d\u2019Armes, ch.1020, Montréal \u2014 Tél.: 842-2715 OBLIGATIONS \u2014 Actions et Fonds mutuels QUINCAILLERIE EDOUARD ROY & FILS LTÉE Quincaillerie en gros exclusivement 4115 est, rue Ontario, Mtl H1V 1J8 Tél.: 524-7541 VI COMPLIMENTS DU Mouvement National des québécois ET DES SOCIÉTÉS MEMBRES: SNQ ABITIBI-TÉMISCAMINGUE SNQ CENTRE DU QUÉBEC SNQ CÔTE-NORD SNQ EST DU QUÉBEC SNQ DES HAUTES RIVIÈRES SNQ DU LANAUDIÈRE SSJB DE MONTRÉAL SNQ OUTAOUAIS-NORD SNQ RÉGION DE L'AMIANTE SNQ RÉGION DE LA CAPITALE SNQ DES LAURENTIDES SNQ SAGUENAY-LAC ST-JEAN SNQ RICHELIEU-YAMASKA SSJB DE ST-JEAN VII LES AMIS DE LA REVUE Hommage de GUSTAVE BELLEFLEUR BIJOUTERIE PCMPONNETTE inc.J.Brassard, prés.256 est, rue Ste-Catherine Montréal H2X 1L4 - 288-3628-29 BUFFET LOUIS QUINZE inc.Banquets - mariages 7230, 19e avenue, Rosemont Montréal H2A 2L5 - 376-8660 GERMAIN CANUEL, avocat 31 ouest, rue St-Jacques suite 400 Montréal H2Y 1K9 - 842-9403 GABRIEL CHARRON 563, 45e avenue LaSalle - 366-9116 NORMAND CHEVRIER opticien d'ordonnances lentilles cornéennes 537, rue Cherrier Montréal - 845-2673 2033, De Salaberry 336-6459 Hommage de JEAN-MARIE COSSETTE GILLES-H.DESJARDINS Case postale 40 Rapide-des-J oachims Comté de Pontiac K0J 2H0 Dr ALBAN JASMIN 7541, boulevard LaSalle Un sympathisant de toujours CLAUDE LACOSTE, C.G.A.5325, rue Hubert Guertin Saint-Hubert, Québec Téléphone : 678-2947 LAINE PAUL GRENIER Enrg.Spécialité : Laine du Québec 2301 est, rue Fleury Montréal H2B 1K8 - 388-9154 Jean-Hubert Maranda, avocat 325 est, boulevard St-Joseph Montréal - 288-4254 Dr ROBERT MICHAUD 241 ouest, rue Fleury Montréal H3L 1V2 VIII LES AMIS DE LA REVUE PHARMACIE LETOURNEAU 3828, boul.Décaria Montréal - 484-7311 DOCTEUR FERNAND POIRIER 822 est, rue Sherbrooke, suite 400 Montréal 132 Lan-3000 PEINTURE BLAINVILLE ENRG.1020, boul.Labelle Blainville - 435-0248 George Mainville HOMMAGE DE ROBERT VACHON Médecin HOMMAGES D\u2019UN AMI Nous accusons réception des ouvrages suivants: Marie-France Dubois \u2014 Le passage secret, roman \u2014 Éditions Parti Pris, 366, carré Saint-Louis, Montréal, 91 pp\u201e 1975.$4.00 Claude Rousseau \u2014 Poèmes pour l\u2019oeil gauche \u2014 Éditions Parti Pris, 366, carré Saint-Louis, Montréal, 64 pp., 1975.$2.50 Lionel Groulx \u2014 Histoire du Canada français depuis la découverte.Tome I: Le régime français, 395 pp; tome II: Le régime britannique au Canada, 443 pp.Les Editions Fides, 235 est, boul.Dorchester, Montréal H2X 1X9.Chaque tome, $4.95 Jacques Cotman \u2014 Le Théâtre québécois, Instrument de contestation sociale et politique.Les Éditions Fides, 235 est, boul.Dorchester, Montréal, 125 pp.1976.$4.95 L'ACTION NATIONALE REVUE MENSUELLE (sauf en juillet et août) DIRECTION: JEAN GENEST Rédaction et administration: 82 ouest, rue Sherbrooke Montréal, H2X 1X3 ou Tél.de 3 à 6: 845-8533 Abonnement: $10.00 par année.De soutien: $15.00 Les articles de la revue sont répertoriés et indexés dans le CANADIAN PERIODICAL INDEX, publication de l'Ass.Can.des Bibliothèques, PéRIODEX, publié par la Centrale des Bibliothèques, et RADAR (Répertoire analytique d'articles de revues du Québec) publié par la Bibliothèque nationale du Québec.LA LIGUE D\u2019ACTION NATIONALE PRÉSIDENT: M.François-Albert Angers VICE-PRÉSIDENTS: Madame Paul Normand M.Charles Poirier SECRÉTAIRE: M.Gérard Turcotte TRÉSORIER: M Yvan Sénécal DIRECTEURS: MM.René Chaloult Yvon Groulx Richard Arès Dominique Beaudin Albert Rioux Jean-Marc Léger Jean Genest Patrick Allen Claude Trottier Jean Mercier Jean Marcel Rosaire Morin Jean-Marc Kirouac Dr Pierre Dupuis Léo Jacques Dr Jacques Boulay Charles Castonguay M.et Mme Michel Brochu Guy Bouthillier DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ: M.SYLVESTRE LABELLE ATTENTION Ce numéro de novembre-décembre 1976 a été préparé et confié è l'Imprimerie avant les élections du 15 novembre. La Solidarité Compagnie d assurance sur la vie S-ego scx i a Quebec Agences\t Bn Saint-Laurent\tfEstrle 106, rue St-Germa+n est\t13, rue Wellington nord Rimouski\tSherbrooke (418) 724-4131\t(819) 569-5533 Champlain\tMaisonneuve 455.bout Charest est\t1030, rue Cherrier Québec\tMontréal (418)524-4185\t(514) 527-8978 Chomedey\tNord-Ouest 407.boul.Curé Labelle\t4, 1ère Avenue ouest Chomedey\tAmos (514) 688-3832\t(819) 732-5268 Grand Portage\tSaguenay 506, rue Lafontaine\t23, rue Racine est Rivière-du-Loup\tChicoutimi (418) 862-6913\t(418) 543-1531 La Chaudière\tSaint-François 660, boul Renaud\t383, rue Hériot Beauceville-Est\tDrummondville (418) 774-3387\t(819)472-1151 "]