Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui / Conseil du statut de la femme ; analyse et rédaction : Sarah Jacob-Wagner, Nathalie Bissonnette, Mélanie Julien
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- Mémoire sur le projet de loi no 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui / Conseil du statut de la femme ; analyse et rédaction : Sarah Jacob-Wagner, Nathalie Bissonnette, Mélanie Julien
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- 1 ressource en ligne (iii, 21 pages)
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