Progrès-écho, 5 avril 1978, Cahier 5

[" Leg régies \u2018jeu zc MT.M.O.Médiation du Conseil d'arbitrage lors de la Negociations rompues L employeur Protection des biens de l'employeur La convention collective doit être acceptee par Vote sur le contenu de la convention négociation d'une première convention Levant le Consel d'arbitrage les parties G declare un lock-out Reculez à la case 58 L'employeur peut durant une greve ou un vote secret majoritaire des membres du collective collective.-afviennent a s entendre sur le contenu de Les pal Roulez le de: Le Conseil d arbitrage tente de rapprocher © vNvention collective (ui 2St ensuite acte à pe nécessaires pour éviter la destruction ou la Avancez à la case 64 Pair: Ac les parties a\u201d ares membres Ju syadcal Avancez d ° ; air: Acceptation de la convention collective : 2 dune cf éterioration grave de ses biens meubles ou Roulez le dé: ise 70 | immeubles Avancez a la case 70 > ; ou auld db Impair: Rejet de la convention collective Pair: Avancez à la case 66.la case Reculez a la case 48 tynpair: Avancez à la case 67 lock-out, prendre exclusivement les moyens | syndicat qui ont exercé ieur droit de vote B= Conciliation 0 PEGQOCIATNIS see Tetiten | res, dde Ju VONCHaleur L'et\"piOyeur et be SyNndiCat so \u2018énuS Jassisier à tOL'PS les feu rar © 9 * - yp .y Q Yq f ; Durant la greve 424 W Meaufes anti-briseurs de greve fy ~~ Roulez le de (NS y CE TAGS = , -\u2014, Pair: Lors de la negociation dune premiere ; - « } : ONVOqUEES Dar 1\u20ac CoNCIateur Durant le tock out 25 Lors d'une greve legale ou dun lock-out, convention collective.le miristere du Travail Roulez le de: Roulez le de: À l'employeur ne peut embaucher quiconque pour Protection de l'emploi peut nornmer un Conseil d'aritrage Avancezfa ! Pair: La gaafties s entendent Acancsz à à Pair: Lors de la neguciation dune premerc (> remplir es fonctions des travailleurs en greve A sai À ce p Co oon la case 65 Repris] 156 65 7 = (TS convention collective le minister: du Trava ou en lock-out ra hn dune greve Ou SUMIWE FOUT employe à Impair: Lors du renouvellement d'une convention collective.le ministere du Travail peut nommer un concilateur Perdez 2 tours puis avancez a la case 60 SA Lex MOI GE TECOUVTET SON eMplo de Drétrrempe peut nomrner un Conseil 4 arbitrage Avarces + 7 \u2018pute autre personne la case 65 impair: Lors du renouvellement d'une convention collective, le ministere du Travan! peut nomrner un concilateur Perez 2 tours puis avancez a la case 60 9 G ° Impair: Les parties ne .2ntendent pas Reculez a la case 41 A) pe eu, Avis de lock-out JO RMIBICYEUT Qui te ré ok out It suntformer @ ur ste Ta Toa, i dans les WW heures qu sueen' Ay er adc dse 59 4 Droit de greve Le syndical obtient le droit de greve 90 jours apres avoir donné son avis de negociation Conciliation volontaire En tout temps pendant les négociations le syndicat ou l'employeur peuvent demander au ministère du Travail l'intervention d'un conciliateur qui convoque les parties.Avancez la case 60.Maintien des conditions de travail Dre aotate rs Herve et! ar Négociations Ce K00t Les negoctations doivent se derouler avec diligence et bonne foi , mu\u201d E 5) œ@ \\\"\" Etats financiers fat 63 356 OP vents SHON AG Jean de grace ui dde #53 Conditions de tan Te peu vont sre modiiees o Droit au lock-out L'employeur obtient le droit au :0ck-ou* 90 jours apres avor donne son ayis \u201cde negochation Interve| 2 TIR [7 YE 5 [BU] Lg 453 æ A x - 7.pa ; : \u2018 Retenue syndicale - Achague annse, le syndicat doitdivuiguer a ses \u2014 .L employeur doit retenir uN montant fixé par les « membres ses états financiers.£) \u2018 & \\ syndicat sur les payes de tous les Salaries Ld .* : - représentées par le syndicat (unité de ~ rs Sa So Se sok por pa hi Bad etn he i ersten Avis de negociation au ministère du Travail.syndicat accrédité.L'employeur nu le syndicat donne a l'autre Le syndicat doit di Order VA traitement \u201cgai: va emvolayeur vend Son entrepnse, Le Code du + synel partie un avis de 8 jours | informant qu # est prêt \u2018ous les salaries quecrepresents nite te syndicat ea convention pv à Gr à négocier une convention collective BRQOGAtION TRIES NU tu synupra y \u2019 SGOT Désaccord sur les membres du nouveau syndicat Un commissaire du travail décide quels sontles salaries qui peuvent faire partie du groupe se salariés representés par le syndicat.Perdez tours Intimidation Un employeut nbimide ses saidnies tin does Jhssuader ile deverur membres du syndical Sanction Reculez ala case 3 Congédiement L'employeur congédie des salaries pour activités syndicales.Reculez à la case 21.Le syrete APN A paS oDtes nu tait ss 7 te 35 du groupe de salaries de l'employeur veut rapresenter Fes gles ata.ase YF Protection du salarie Un commissaire du travail ordonne à lermployeur de réintegrer les salañés congédies pour activites syndicales Avancez à la case 24 L enquête de l'agent d'accréditation révele que les parties (employeur et syndicat) ont respecté .Menaces le Code du travail et qu'elles sont d'accord sur Maintien des conditions de travail Accréditation refusée Ante equate !agent d'accréditation constate le groupe de salariés qui seront membres du Un employeur moditie les conditions de travail Suste a une requête en accreditation, le Lorsqu une accréditation est relusee le jue ie syndicat Menace (es salaries pour les nouveau syndicat Avancez à la case 28 de ses salariés, sans le consentement écrit du commussaire général du travail delègue un syndicat doit attendre 3 mois avant de presenter torcar à devenu membres du syrdicat syndicat, aprés le dépôt d'une requête en agent d'accréditation aupres du nouveau une autre requête en accréditation.Perdez sanction Reculez ala case 15 accreditation Sanction: Retournez a la case 3.syndicat afin de s'assurer du caractere 3 tours représentatif de celur-C1 et de son droit a YM \\accreditation.Avancez à la case 19 (0% ST 5 vs CA ÿ Cy 9 a 2 .Ed De à 2) 4 A - 7) | EL 0 0 A i D sy, ; es .Droit d'association \u2014 employeurs Pour etre membre du syndicat laut Sollicit Droit d'association \u2014 salariés Le Code du travail donne te droit à tout Amendes Des salaries désirant former un syndicat se ® avoir signe sa carte de membre Sym Le Code du travad donne le droit a tout salarié employeur d'apparteni à l'association Toute violation du Code «du travail entraine réunissent et décident de l'opportunite de fare « avoir paye la cotisation syndicale minimum vendar d'apparterur au syndicat de son choix d'employeurs de son choix une amende appel aux services d'une centrale syndicale de $2 Frcute.> V 7 s parties pour une durée d'au plus 2 ans et a l'effet d'une convention signée par les parties ) nere ravail ancezfa Pr Avis de greve Reprise des négociations Le syndicat qui declare une greve legate aut en informer le ministere du Travail dans les ravail 18 heures qui Suvent Avancez à la case 55 tours.\\_ le der au Avis \u2014 vote de greve Le synaicat doit informer ses membre Ancez « MONS 48 Heures avant ia tenue 4 cs yee Alan aa ase 52 Intervention du ministere Le Ministere du Travail nomme un concittateur \u2018qui Convoque les parties Avancez a la case 60 C1 - é par let « ries ment au [Liv Signature de la convention collective \u201d ~~ I pny ©) Vote sur le contenu de la convention collective Roulez le de Palr: Acceptition de la convention collective Avance?à la case 70 Impair: Rejet de la convention collecte Reculez à la case 48 N : \u201c J Vote de greve 27 Le Code du travail exige que le syndicat obtienne un mandat de grève par vote secret majoritaire de ses membres qui exercent leur droit de vote Roulez le dé: Pair: Les membres du syndicat ont vote contre la greve.Avancez à la case 54.impair: Les membres du syndicat ont voté pour la greve Avancez à la case 53 VD HON 1 | Entente sur le contenu de la convention | collective in de er tL ve 4 La convention collective doit être accepter ! par vote secret majonitare des membres du / i syndicat que erercent leur droit de vote Avance alacase St oon nt A o °e ° o Election des ofticiers Les dingeants elus d'un syndicat accredité doivent l'être par scrutin secret.\u201csynefic at accredite es TUNIQUE porte; i groupe de salaries quil represente inter représentés accordée Accréditation accordée Les parties ont respecté le Code du travail et sont d'accord sur le groupe de salariés Resultat du vote / Mons oe 50°.des salanes du groupe de salariés de l'employeur ont voté en taveur de in par le syndicat, l\u2019accréditation est formation du syndicat Retournez à la case 15 2 GOCIANON MIMO.Le syndicat a obtenu l'adhésion de plus de 50°.des salariés de l'employeur qu'il veut représenter || dépose une requête en accréditation afin que l'agent d'accreditation la lui accorde Roulez le dé: Pair: Avancez a la case 32 impair: Avancez a la case 29 Vote L agent d accrediation ;roreade au vote par scrutin secret Routez le dé: Pair: Avancez à la case 30.Impair: Avancez a la case 31.dre Une accréditation?Une accréditation est un document qui reconnaît qu'un syndicat a obtenu l'adhésion de Ja majorité absolue des salaries qu'il représente en vue de la negociation d'une convention collective de travail Entre 35°.et 50°.des salariés ont sgne leur carte de membre du syndicat Ce dernier peut alors deposer une requéte en Accreditation Avancez ala case 16 SHI oo i i i i i i i i i i i i i I i i A NN i 1 A i i A i i i i i à 1 i 5 i © La J I ES Apres ong et cu rempitat or nett pattie S Ager felt, a Mer, afftosur qe PIS IO TAT Ve Saline Glo rit tes eee Resultat du vote Le SYNOT At Aya Cependant biena ithe se ., ; fe puis de 3° Arve Sefton qu Jeet Le ; \u2018 Co representer agent 'accreathitator nrocects J tl .Coa 5 SE G PIS PVO Par tt 0 MA ey .sy 1560 08 Assemblee de formation du syndicat .eos nor 8 seu \u20ac @ AFCOHON $6 GIANTS Bf rag rte œ SlOChen JOS ingeanTe w# WARS tes Tithe er ne vendart'es neures de travait Sine tees Poculez asarase 3 Ingerence - employeurs .a coder LA signature: es artes \u201cJe 7 éentyrs a un caractere contdente ca Ce ea 29 34 = d'a vas ei cs \"PUY Correspondance-reponse d'affaires Service des Communications Ministere du Travail et de la Main-d oeuvre idap sa) jsANOu un JuewayInesÉ 110x8981 81iSap or \u201cSJUBAINS SyJROIdX® sjuel 19 nal np a1@|duaxa 9 IS [PIE LIGUR | auedunw sbejia \u201cayia jeysod apo) HH NO 40 ddep N \u2018anid N (S89INOW S8I33| us) assaupy rrr rrr rrr (S99|NOWL S818) ud) SOUL | no fg (Ba (seo|nOuI SaJYa| UO) GIE, IP MON p A S 8 Les reg.jeu Le droit d\u2019association et l\u2019accréditation Les principaux points contenus dans ce dépliant concernent le droit d'association, la formation d\u2019une association.les pratiques déloyales, l'accréditation, les circonstances où l'accréditation est accordée ou refusée, et certaines obligations d'une association accréditée.Le précompte syndical et le devoir de représentation du syndicat Ce dépliant porte sur la cotisation syndicale obligatoire, le devoir de représentation du syndicat et sur les cas de plainte contre le syndicat.La convention collective Ce dépliant résume sommairement les principales étapes amenant la conclusion d'une convention collective, c'est-à-dire les avis de négociation, la négociation proprement dite, la conciliation volontaire, la grève et le lock-out, la signature de la convention collective, son contenu et sa durée.Le réglement des différends Ce dépliant concerne principalement le règlement des différends dans le cas d'une première convention collective et dans le cas du renouvellement d\u2019une convention collective, le conseil d'arbitrage.la composition du conseil, son rôle, la sentence arbitrale.et le règlement des différends dans le cas des policiers et des pompiers.Grève et lock-out Les principaux points de ce dépliant sont l'acquisition du droit de grève et de lock-out, les circonstances où la grève et le lock-out sont interdits, les mesures anti-briseurs de grève et les modalités du Code du Travail concernant la grève dans les secteurs publics.Le réglement des griefs Ce dépliant concerne l'arbitrage des griefs, les arbitres des griefs, la composition et le rôle du tribunal d'arbitrage, les séances du tribunal d'arbitrage, la sentence arbitrale et l'ordonnance du tribunal du travail.Le lexique de la négociation collective Ce dépliant définit les principaux termes que l'on retrouve dans le Code du Travail.comme par exemple l\u2019accréditation, les associations de salariés et d'employeurs, les briseurs de grève, la grève.le lock-out.Le règlement des différends -Des conseës :d arbitrage - 8! à 15 secton if Des potcers et ompæers- Grève et lock-out Let ertcies du Code du au chapitre V Des graves et ioct-out- Les artcies 19 d et 48 contennert egalement des ace suet 7 Le reglement Le lexique \u2018 des grie e la négociati collective Le rmglement des gras ost rane a Chapitre du Coe Ou travad & 18 sector ir -Du ranma d'arbrrage weve t lock-out et artectes du Code du out que rent de là greve ju JOCk Out SE SesrOUVEN) Les regles \u201cJul Le Code du travail établit «les regles du jeu » en matière de relations du travail.Ces règles du jeu sont fixées dans le seul but de faciliter les négociations collectives.Le secret de saines relations du travail se résume à la compréhension des mécanismes et à la bonne foi des parties.B® Gouvernement du Quebec 1 Ministere du Travail 24 ct de la Main-d oeuvre Service des communications Le gouvernement du Québec a tenu à clarifier les règles du jeu et à les expliquer.Sans vouloir jouer sur les mots, nous vous proposons un jeu, «les règles du jeu» qui peut vous aider à comprendre les rouages 0 des relations du travail.Il ne s'agit pas du Code du travail mais de divers scénarios susceptibles de vous familiariser avec lui.Ces scénarios font ressortir les points saillants du Code du travail et vous indiquent le chemin idéal, celui qui est pavé de bonne foi, de connaissance et de compréhension.Vous n'avez qu'à prendre un dé, quelques jetons et vous serez alors prêts à jouer selon «les règles du jeu».Tentez maintenant de suivre le chemin idéal des bonnes relations de travail.indiqué par les chiffres rouges.Pour connaître le détail des «règles du jeu», demandez les dépliants explicatifs du Code du travail.En même temps, vous recevrez un nouvel exemplaire du jeu "]