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Titre :
Demande d'avis quant à l'incidence du paiement des honoraires du procureur à l'enfant en matière familiale sur le droit de celui-ci d'être entendu / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Evelyne Pedneault
Créateurs :
  • Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse auteur organisme de publication,
  • Pedneault, Évelyne auteur
Éditeur :
  • [Montréal] :Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,juin 2012
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (20 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Demande d'avis quant à l'incidence du paiement des honoraires du procureur à l'enfant en matière familiale sur le droit de celui-ci d'être entendu / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Evelyne Pedneault, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2012, 1 ressource en ligne (20 pages), Collections de BAnQ.

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