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Titre :
Ordre portant que les commissaires établis à la recette du dix pour cent en 1662 seront entendus dans la cause entre Claude Charron, bourgeois de Québec et le sieur Jacques de la Mothe, marchand
Date de création :
30 janvier 1664
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Claude CHARRON bourgeois de cette ville demandeur en requête du 10e des présents mois et an, au désir de laquelle il a fait assigner Jacques de LaMothe marchand pour être condamné à lui rendre d'une somme de mille livres sur laquelle sa femme a été lui absent contrainte payer la somme de six cents livres au défendeur et donner caution des quatre cents livres restant pour attendre le retour de son mari ce qui se trouvera en avoir été trop payé pour le dix pour-cent des marchandises qu'il fît venir en 1662. Et à décharger ladite caution. Ledit sieur de LAMOTHE défendeur lequel a dit qu'il a payé une somme par forme de prêt fait à la communauté sous Monsieur Davaugour pour en retirer sur le dix pour-cent une somme de mille livres sur le demandeur et que s'il est obligé en rendre partie et décharger ladite caution, qu'il est de justice qu'il soit privilégié sur le dix pour-cent ou sur la [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Claude CHARRON bourgeois de cette ville demandeur en requête du 10e des présents mois et an, au désir de laquelle il a fait assigner Jacques de LaMothe marchand pour être condamné à lui rendre d'une somme de mille livres sur laquelle sa femme a été lui absent contrainte payer la somme de six cents livres au défendeur et donner caution des quatre cents livres restant pour attendre le retour de son mari ce qui se trouvera en avoir été trop payé pour le dix pour-cent des marchandises qu'il fît venir en 1662. Et à décharger ladite caution. Ledit sieur de LAMOTHE défendeur lequel a dit qu'il a payé une somme par forme de prêt fait à la communauté sous Monsieur Davaugour pour en retirer sur le dix pour-cent une somme de mille livres sur le demandeur et que s'il est obligé en rendre partie et décharger ladite caution, qu'il est de justice qu'il soit privilégié sur le dix pour-cent ou sur la ferme des droits des pelleteries pour recevoir le supplément. Le Conseil a donné acte audit sieur de LaMothe de ses dire et déclarations et ordonné que les commissaires établis à la recette du dix pour-cent en 1662, seront ouïs pour ce fait être fait droit aux parties.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre portant que les commissaires établis à la recette du dix pour cent en 1662 seront entendus dans la cause entre Claude Charron, bourgeois de Québec et le sieur Jacques de la Mothe, marchand, 30 janvier 1664, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P1534).

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