Acte donné aux parties de leurs demandes dans la cause de Dominique Nafrechoux, marchand à Montréal, contre Charles Ruette d'Auteuil, sieur de Monceaux; Charles Macart nommé commissaire et Richard Testu de la Richardière, capitaine de navire, nommé arbitre pour faire la visite et estimation des agrès et apparaux en dispute
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- Acte donné aux parties de leurs demandes dans la cause de Dominique Nafrechoux, marchand à Montréal, contre Charles Ruette d'Auteuil, sieur de Monceaux; Charles Macart nommé commissaire et Richard Testu de la Richardière, capitaine de navire, nommé arbitre pour faire la visite et estimation des agrès et apparaux en dispute
- Date de création :
- 14 juillet 1721
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