Arrêt qui ordonne que les pièces des parties seront remises à François-Étienne Cugnet, conseiller, pour en être délibéré, dans la cause entre Jacques Pinsonnault, habitant de Laprairie-de-la-Madeleine (appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal du 14 février dernier), contre Pierre, Marguerite et Anne Pinsonnault
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- Titre :
- Arrêt qui ordonne que les pièces des parties seront remises à François-Étienne Cugnet, conseiller, pour en être délibéré, dans la cause entre Jacques Pinsonnault, habitant de Laprairie-de-la-Madeleine (appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal du 14 février dernier), contre Pierre, Marguerite et Anne Pinsonnault
- Date de création :
- 18 juillet 1735
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