Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction des Trois-Rivières, le 22 février 1734, dans la cause entre Pierre Deguire dit Desrosiers, habitant du fief Yamaska, faisant tant pour lui que pour les autres habitants du dit fief, contre le sieur Pierre Petit, seigneur du dit lieu. Appel de sentence par laquelle attendu qu'il n'a apparu au lieutenant général de la dite Juridiction des Trois-Rivières aucune signification de la sentence par lui rendue, le 20 mars 1730. Il est fait itératives défenses et inhibitions, tant aux nommés Charles Brisebois, Jacques Ritchot et le dit Pierre Deguire qu'autres habitants d'Yamaska, de tendre à l'avenir aucuns filets dans les endroits de pêche du dit fief sous les peines portées en la dite sentence ci-dessus datée»

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