Arrêt qui accorde défaut à Charles Ruette d'Auteuil, écuyer, sieur de Monceaux, au nom et comme époux de Thérèse Catin, veuve de Simon Rhéaume, appelant de déni de justice (refus illégal de la part d'un juge ou d'un tribunal de rendre la justice), contre Nicolas-Auguste Guillet Chaumont, notaire royal à Montréal
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- Titre :
- Arrêt qui accorde défaut à Charles Ruette d'Auteuil, écuyer, sieur de Monceaux, au nom et comme époux de Thérèse Catin, veuve de Simon Rhéaume, appelant de déni de justice (refus illégal de la part d'un juge ou d'un tribunal de rendre la justice), contre Nicolas-Auguste Guillet Chaumont, notaire royal à Montréal
- Date de création :
- 27 juin 1740
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