Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 22 septembre 1735, dans la cause entre Joseph Fleury Deschambault, receveur de la Compagnie des Indes à Montréal, et Marie-Catherine Veron de Grandmesnil, sa femme, ayant repris au nom de la dite Marie-Catherine Veron de Grandmesnil, procédant d'abord au nom de fille mineure, émancipée, contre Jean-Baptiste Gatien, couvreur, au nom et comme curateur à la succession vacante de feu Marie-Anne Fortin, au jour de son décès veuve du sieur Mirambeau et auparavant veuve de Jean Lepicard, et encore Jacques Leclerc père, négociant à La Rochelle. L'appelant (Deschambault) est condamné à l'amende de 3 livres pour son « fol appel » et aux dépens de la cause d'appel

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