Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 29 avril 1739, dans la cause entre Louis Lepage de Sainte-Claire, prêtre, seigneur et patron de la terre et seigneurie de Terrebonne, contre dame Agathe Legardeur de Repentigny, seconde épouse et veuve de François-Marie Bouat, lieutenant général de la Juridiction de Montréal, Paul-Louis Dazemard de Lusignan, lieutenant dans les troupes, époux de Marie Bouat, et tuteur de François-Marie Bouat, son fils mineur, François Daine, greffier en chef du Conseil Supérieur, à cause de dame Louise Bouat, sa femme, et Louis Poulain de Courval, procureur du Roi en la Juridiction des Trois-Rivières, comme époux de Thérèse Bouat, tous héritiers du feu sieur Bouat et de feue Marie-Madeleine Lambert Dumont, sa première femme. Le Conseil, sans s'arrêter à la stipulation de payer le prix en question en espèces ou lettres de change, à raison de 30 livres le marc, pesant d'argent, a déclarée nulle et illicite. Condamne l'appelant à payer à l'intimé la somme de 10 000 livres, monnaie de France, en argent ayant cours ou en bonnes lettres de change sur Paris, pour le prix de la terre et seigneurie de Terrebonne acquise par lui des dits sieurs et dame Bouat, par contrat du 2 septembre 1720

Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 29 avril 1739, dans la cause entre Louis Lepage de Sainte-Claire, prêtre, seigneur et patron de la terre et seigneurie de Terrebonne, contre dame Agathe Legardeur de Repentigny, seconde épouse et veuve de François-Marie Bouat, lieutenant général de la Juridiction de Montréal, Paul-Louis Dazemard de Lusignan, lieutenant dans les troupes, époux de Marie Bouat, et tuteur de François-Marie Bouat, son fils mineur, François Daine, greffier en chef du Conseil Supérieur, à cause de dame Louise Bouat, sa femme, et Louis Poulain de Courval, procureur du Roi en la Juridiction des Trois-Rivières, comme époux de Thérèse Bouat, tous héritiers du feu sieur Bouat et de feue Marie-Madeleine Lambert Dumont, sa première femme. Le Conseil, sans s'arrêter à la stipulation de payer le prix en question en espèces ou lettres de change, à raison de 30 livres le marc, pesant d'argent, a déclarée nulle et illicite. Condamne l'appelant à payer à l'intimé la somme de 10 000 livres, monnaie de France, en argent ayant cours ou en bonnes lettres de change sur Paris, pour le prix de la terre et seigneurie de Terrebonne acquise par lui des dits sieurs et dame Bouat, par contrat du 2 septembre 1720, 25 janvier 1745, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P19725).