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Titre :
Appel mis à néant de l'ordonnance rendue par le lieutenant général civil et criminel de la Prévôté de Québec, le 7 octobre 1749, dans la cause entre le sieur François Havy, négociant en la ville de Québec, assisté de maître Christoh-Hilarion Dulaurent, notaire en la Prévoté de Québec, contre le sieur Joseph Hubert Lacroix, négociant, aussi de la ville de Québec, et Marie-Madeleine Domptail, son épouse, la dite Domptail comparant tant pour elle que pour son mari. Le Conseil condamne Joseph Hubert Lacroix et Marie-Madeleine Domptail, son épouse, à payer à l'appelant les 3 000 livres dont il est question aux termes du contrat de vente mentionné. En conséquence, le Conseil a déclaré la dite saisie exécutoire, par le dit appelant, bonne et valable et condamne Joseph Hubert Lacroix et Marie-Madeleine Domptail à tous les dépens
Date de création :
9 octobre 1749
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel mis à néant de l'ordonnance rendue par le lieutenant général civil et criminel de la Prévôté de Québec, le 7 octobre 1749, dans la cause entre le sieur François Havy, négociant en la ville de Québec, assisté de maître Christoh-Hilarion Dulaurent, notaire en la Prévoté de Québec, contre le sieur Joseph Hubert Lacroix, négociant, aussi de la ville de Québec, et Marie-Madeleine Domptail, son épouse, la dite Domptail comparant tant pour elle que pour son mari. Le Conseil condamne Joseph Hubert Lacroix et Marie-Madeleine Domptail, son épouse, à payer à l'appelant les 3 000 livres dont il est question aux termes du contrat de vente mentionné. En conséquence, le Conseil a déclaré la dite saisie exécutoire, par le dit appelant, bonne et valable et condamne Joseph Hubert Lacroix et Marie-Madeleine Domptail à tous les dépens, 9 octobre 1749, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P20417).

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