Arrêt qui, dans la cause entre Etienne Sénécal dit Laframboise, habitant de la seigneurie de Varennes et appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 31 mai 1748, contre Joseph Ledoux fils, habitant de la même seigneurie de Varennes, procédant sous l'autorité de Nicolas Ledoux, son père, déclare la forclusion acquise faute par le dit Etienne Sénécal dit Laframboise d'avoir tenu compte de produire. En conséquence, le Conseil met l'appel à néant et ordonné que la sentence en appel sortira son plein et entier effet. Faisant droit sur la demande de Joseph Ledoux en restitution de fruits, le Conseil condamne le dit appelant à restituer à Joseph Ledoux les fruits provenus des portions de terre en contestation à compter du 4 mars 1748

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.