Sentence condamnant Pierre Legras, soldat de la Compagnie de Subercaze, atteint et convaincu d'avoir volé Yves Lecomte dit Lebreton, à être renvoyé à Montréal pour y être battu de cinq coups de verge à chacun des trois carrefours ordinaires par l'exécuteur de haute justice (bourreau), à être flétri d'un fer chaud marqué d'une fleur de lys sur l'épaule droite à la place publique, à être banni à perpétuité du dit lieu et à la somme de 100 livres d'amende envers le Roi
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- Titre :
- Sentence condamnant Pierre Legras, soldat de la Compagnie de Subercaze, atteint et convaincu d'avoir volé Yves Lecomte dit Lebreton, à être renvoyé à Montréal pour y être battu de cinq coups de verge à chacun des trois carrefours ordinaires par l'exécuteur de haute justice (bourreau), à être flétri d'un fer chaud marqué d'une fleur de lys sur l'épaule droite à la place publique, à être banni à perpétuité du dit lieu et à la somme de 100 livres d'amende envers le Roi
- Date de création :
- 20 mai 1697
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingtième mai mille six cent quatre-vingt-dix-sept. Arrêt qui condamne au fouet et fleur de lys, Pierre Legras. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras, Charles Aubert de Lachesnais conseillers et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général du Roi. Vu par le Conseil le procès criminel extraordinairement fait et instruit en la juridiction royale de Montréal par maître Alexis de Fleury Deschambault procureur du Roi en icelle y tenant le siège pour l'absence du juge de ladite juridiction, à la requête du procureur du Roi commis audit siège, demandeur et accusateur contre Pierre Legras soldat de la compagnie de Subercaze (Subercase) accusé, détenu des prisons de la conciergerie de ce palais, appelant de sentence dudit siège en date du 30e [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingtième mai mille six cent quatre-vingt-dix-sept. Arrêt qui condamne au fouet et fleur de lys, Pierre Legras. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras, Charles Aubert de Lachesnais conseillers et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général du Roi. Vu par le Conseil le procès criminel extraordinairement fait et instruit en la juridiction royale de Montréal par maître Alexis de Fleury Deschambault procureur du Roi en icelle y tenant le siège pour l'absence du juge de ladite juridiction, à la requête du procureur du Roi commis audit siège, demandeur et accusateur contre Pierre Legras soldat de la compagnie de Subercaze (Subercase) accusé, détenu des prisons de la conciergerie de ce palais, appelant de sentence dudit siège en date du 30e mars dernier. Réquisitoire dudit procureur du Roi commis aux fins de descente en la maison ou demeure le nommé Yves Lecomte dit Lebreton sise en la ville dudit Montréal et de dresser procès-verbal de l'état d'icelle signé Cabazié, au bas de laquelle est ordonnance en conformité du 30e janvier aussi dernier. Procès-verbal de descente dudit jour autre requête dudit procureur du Roi commis contenant sa plainte, au bas duquel est permission d'informer dudit lendemain 31e interrogatoire subi par ledit accusé le premier février ensuivant. Autre interrogatoire dudit accusé du même jour. Sentence portant que ledit accusé sera écroué, que les fers lui seront mis au pied et qu'il sera de nouveau interrogé, en date dudit jour premier février autre interrogatoire dudit Legras du 3e dudit mois. Autre procès-verbal de descente en ladite maison enfin duquel sont ordonnance de communiqué audit procureur du Roi commis et son réquisitoire dudit jour 3e février autre interrogatoire dudit LeGras du quatrième écrou dudit accusé aux registres de la geôle de Ville-Marie, à lui signifié le cinquième du même mois. Information dudit jour cinquième contenant les dépositions de quatre témoins. Interrogatoire dudit Legras dudit douzième dudit mois. Autre réquisitoire dudit procureur du Roi commis, à ce que les témoins soient récolés en leurs dépositions et si besoin était confrontés audit accusé, daté du 14e mars de ladite année. Ordonnance du même jour et aux même fins récolement desdits témoins du 16e trois confrontations du même jour desdits témoins audit accusé. Conclusions définitives dudit procureur du Roi commis du 19e interrogatoire dudit accusé sur la sellette en date du 30e du même mois. Ladite sentence définitive dudit jour 30e mars, par laquelle ledit Legras est déclaré atteint et convaincu d'avoir volé dans ladite maison ou demeure ledit Yves Lecomte, et condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'ensuive à une potence qui sera dressée à la place de ladite ville de Montréal, tous ses biens acquis et confisqués à qui il appartiendra, et sur iceux pris la somme de cinq cents livres d'amende envers le Roi, en cas que confiscation n'ait lieu au profit de sa Majesté, ladite sentence prononcée audit accusé, qui s'en est porté appelant par acte étant au bas d'icelle, dudit jour 30e mars. écrou dudit accusé sur les registres de la conciergerie de ce palais du 14e du présent mois de mai signé Genaple. Interrogatoire dudit accusé fait par maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire en cette partie, ledit jour 14e du présent mois interrogatoire sur la sellette fait en la chambre le 20e ensuivant conclusions du procureur général du Roi, le rapport dudit conseiller commissaire et tout considéré. Le Conseil a mis et met ladite sentence dont est appel au néant, ce faisant a déclaré et déclare ledit Pierre Legras atteint et convaincu d'avoir volé Yves Lecomte dit LeBreton, pour réparation de quoi l'a condamné à être renvoyé à Ville-Marie dans l'île de Montréal pour y être battu de cinq coups de verges a chacun des trois carrefours ordinaires par l'exécuteur et à la place publique, flétri d'un fer chaud marqué d'une fleur de lys sur l'épaule droite, banni a perpétuité de ladite île, enjoint à lui de garder son banc à peine de la hart et en cents livres d'amende envers le Roi, sur lesquels seront pris les frais du procès, et afin qu'ils soient payés ordonne que tous ceux qui sont chargés d'effets à lui appartenant seront obligés de les remettre au greffe incessamment et aussitôt après la lecture du présent arrêt qui sera faite en ladite place publique avant l'exécution le tout à la diligence dudit procureur général, fait à Québec audit Conseil le vingtième jour de mai mille six cent quatre-vingt-dix-sept. BOCHART CHAMPIGNYDEPEIRAS Et à l'instant ledit arrêt a été prononcé audit Legras par ledit conseiller rapporteur, dans la chambre de la geôle.»
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