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Titre :
Ordre aux parties, Pierre Gilbert, marchand, et Charles Catignon, garde magasin du roi, de communiquer au Procureur général les pièces dont elles prétendent se servir pour venir plaidoyer lundi prochain
Date de création :
25 janvier 1683
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Gillebert, contenant que quelque diligence qu'il ait pu faire depuis quatre mois pour faire mettre a exécution l'arrêt du septième septembre dernier rendu entre lui et Charles Catignon au nom qu'il procédait, il les à toujours faits inutilement quelques raisons qu'il ait pu alléguer et employer dans ses écritures, ce qui lui fait un tort considérable, et ayant recouvert depuis peu copie d'arrêt du Conseil d'état du Roi du vingt-cinquième juin 1668 dont une copie non signée est attachée à ladite requête, rendu sur pareil procédé pour maître Charles Levoyer conseiller de sa Majesté en ses Conseils, et qui règle une semblable difficulté, il est obligé de le rapporter pour en avoir le résultat, suppliant la Cour d'ordonner conformément audit arrêt, que celui rendu en icelle le septième septembre dernier sera incessamment exécuté [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Gillebert, contenant que quelque diligence qu'il ait pu faire depuis quatre mois pour faire mettre a exécution l'arrêt du septième septembre dernier rendu entre lui et Charles Catignon au nom qu'il procédait, il les à toujours faits inutilement quelques raisons qu'il ait pu alléguer et employer dans ses écritures, ce qui lui fait un tort considérable, et ayant recouvert depuis peu copie d'arrêt du Conseil d'état du Roi du vingt-cinquième juin 1668 dont une copie non signée est attachée à ladite requête, rendu sur pareil procédé pour maître Charles Levoyer conseiller de sa Majesté en ses Conseils, et qui règle une semblable difficulté, il est obligé de le rapporter pour en avoir le résultat, suppliant la Cour d'ordonner conformément audit arrêt, que celui rendu en icelle le septième septembre dernier sera incessamment exécuté nonobstant la requête civile dudit Catignon, et qu'il ne sera plus donné de défenses ni sur séances contre icelui en aucun cas, et que où il ne se trouverait par les saisies qui sont déjà faites de quoi y satisfaire ledit Catignon y satisfera en son nom d'autant qu'il n'a dû se dessaisir de tous les effets de la succession de la veuve LaMothe que l'exposant lui a remis entre les mains que l'affaire par lui intentée n'eût été par un préalable vidé. Et en outre pour ce qui concerne la requête civile qu'il a présentée, ne faisant point paraître de pouvoir spécial pour icelle du sieur Joulin son constituant, il donnera bonne et suffisante caution qui réponde de tous les événements, faute de quoi qu'il sera débouté, et condamné aux dommages et intérêts dudit exposant ainsi qu'il a protesté, et ouï le ¿ Monsieur de Villeray n'a pas opiné ¿ procureur général. Dit a été avant faire droit sur ladite requête que les parties remettront incessamment en les mains dudit procureur général les pièces dont elles prétendent se servir, pour en venir plaider lundi prochain sur les moyens d'ouverture de ladite requête civile, et leur être fait droit sur ce qui se trouvera de produit, et soit signifié audit Catignon. DEMEULLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre aux parties, Pierre Gilbert, marchand, et Charles Catignon, garde magasin du roi, de communiquer au Procureur général les pièces dont elles prétendent se servir pour venir plaidoyer lundi prochain, 25 janvier 1683, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3213).

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