Arrêt d'enregistrement de l'arrêt du Conseil d'État du 4 juin 1686, ordonnant à tous les seigneurs possédant des fiefs dans l'étendue du pays de bâtir des moulins banaux d'ici un an après la publication de cet arrêt; ordre que le dit arrêt soit lu, publié et affiché aux lieux ordinaires de Québec et dans les autres Juridictions
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- Titre :
- Arrêt d'enregistrement de l'arrêt du Conseil d'État du 4 juin 1686, ordonnant à tous les seigneurs possédant des fiefs dans l'étendue du pays de bâtir des moulins banaux d'ici un an après la publication de cet arrêt; ordre que le dit arrêt soit lu, publié et affiché aux lieux ordinaires de Québec et dans les autres Juridictions
- Date de création :
- 21 octobre 1686
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu l'arrêt du Conseil d'état du Roi donné à Versailles le quatrième juin dernier signé Colbert par lequel sa Majesté ordonne que tous les seigneurs qui possèdent des fiefs dans l'étendue dudit pays seront tenus d'y faire construire des moulins banaux dans le temps d'une année après la publication d'icelui, et ledit temps passé faute d'y avoir par eux satisfait, permet sa Majesté à tous particuliers de quelque qualité et condition qu'ils soient de bâtir lesdits moulins, leur en attribuant à cette fin le droit de banalité faisant défenses à toutes personnes de les y troubler, sa dite Majesté enjoint au Conseil de tenir la main à l'exécution dudit arrêt commission sur icelui en date du même jour signées Louis et plus bas par le Roi Colbert, scellé en queue du grand sceau en cire jaune et contre-scellé, le rapport de maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller, le Conseil ouï et ce [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu l'arrêt du Conseil d'état du Roi donné à Versailles le quatrième juin dernier signé Colbert par lequel sa Majesté ordonne que tous les seigneurs qui possèdent des fiefs dans l'étendue dudit pays seront tenus d'y faire construire des moulins banaux dans le temps d'une année après la publication d'icelui, et ledit temps passé faute d'y avoir par eux satisfait, permet sa Majesté à tous particuliers de quelque qualité et condition qu'ils soient de bâtir lesdits moulins, leur en attribuant à cette fin le droit de banalité faisant défenses à toutes personnes de les y troubler, sa dite Majesté enjoint au Conseil de tenir la main à l'exécution dudit arrêt commission sur icelui en date du même jour signées Louis et plus bas par le Roi Colbert, scellé en queue du grand sceau en cire jaune et contre-scellé, le rapport de maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller, le Conseil ouï et ce requérant le procureur général du Roi. a ordonné et ordonne que lesdits arrêts et commission seront lus, publiés registrés pour être exécutés selon leur forme et teneur, et affichés aux lieux ordinaires en cette ville et envoyé dans les juridictions du ressort pour y être pareillement lus, publiés, registrés et affichés le tout à la diligence du procureur général ou de ses substituts qui en certifieront le Conseil dans deux mois. Monsieur de Villeray rapporteur. BOCHART CHAMPIGNY ROUER DE VILLERAY.»
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