Commission au sieur de la Martinière pour faire les fonctions de Procureur général, dans la cause d'Alexandre Berthier, capitaine au Régiment de Carrignan et Geneviève Deprés, veuve du sieur de L'Espinay (Lespinay)
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Commission au sieur de la Martinière pour faire les fonctions de Procureur général, dans la cause d'Alexandre Berthier, capitaine au Régiment de Carrignan et Geneviève Deprés, veuve du sieur de L'Espinay (Lespinay)
- Date de création :
- 4 novembre 1697
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi quatrième novembre mille six cent quatre-vingt-dix-sept. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras, Claude de Bermen de La Martinière, et Charles Aubert de Lachesnais conseillers et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général du Roi. Messieurs de la Martinière, de Lachesnais et procureur général, se sont retirés. Entre Alexandre BERTHIER ci-devant capitaine au régiment de Carignan présent d'une part et Geneviève DESPREZ veuve de feu sieur de L'Epinay comparant pour elle maître Paul Dupuy lieutenant particulier en la prévôté de cette ville d'autre part, ouï les comparant et après qu'ils ont consenti que maître Claude de Bermen de La Martinière allié desdites parties fera les Fonctions de procureur général au procès d'entre elles pendant par appel en ce Conseil. Dit a été par ledit Conseil que [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi quatrième novembre mille six cent quatre-vingt-dix-sept. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras, Claude de Bermen de La Martinière, et Charles Aubert de Lachesnais conseillers et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général du Roi. Messieurs de la Martinière, de Lachesnais et procureur général, se sont retirés. Entre Alexandre BERTHIER ci-devant capitaine au régiment de Carignan présent d'une part et Geneviève DESPREZ veuve de feu sieur de L'Epinay comparant pour elle maître Paul Dupuy lieutenant particulier en la prévôté de cette ville d'autre part, ouï les comparant et après qu'ils ont consenti que maître Claude de Bermen de La Martinière allié desdites parties fera les Fonctions de procureur général au procès d'entre elles pendant par appel en ce Conseil. Dit a été par ledit Conseil que ledit sieur de La Martinière fera les Fonctions de procureur général au procès dont il s'agit pour après ses conclusions vues et sur le rapport de maître Nicolas Dupont de Neuville être fait droit aux dites parties ainsi qu'il appartiendra. BOCHART CHAMPIGNY.»
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