Arrêt portant défense à toutes personnes d'empêcher les filles venues de France au dépenses du Roi (filles du Roi), de se marier quand bon leur semblera
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Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant défense à toutes personnes d'empêcher les filles venues de France au dépenses du Roi (filles du Roi), de se marier quand bon leur semblera
- Date de création :
- 28 novembre 1663
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur le réquisitoire du procureur général. Il est fait défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient d'empêcher les filles venues de France aux frais de sa Majesté de se marier quand bon leur semblera, si ce n'est en s'opposant à leurs bancs avec bonnes raisons sur peine d'amende.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur le réquisitoire du procureur général. Il est fait défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient d'empêcher les filles venues de France aux frais de sa Majesté de se marier quand bon leur semblera, si ce n'est en s'opposant à leurs bancs avec bonnes raisons sur peine d'amende.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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