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Titre :
Arrêt portant permission à Marie Miville, veuve de Mathieu Amiot, de faire procéder à l'élection d'un tuteur à ses enfants mineurs
Date de création :
17 août 1699
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Marie Miville veuve de défunt Mathieu Amiot par laquelle elle expose qu'ayant eu action en ce Conseil à l'encontre de ses enfants au sujet des biens de la communauté qui a été entre elle et sondit défunt mari, il aurait été rendu arrêt le 18e novembre dernier portant qu'avant faire droit sesdits enfants déclareront s'ils acceptent la communauté ou s'ils y renoncent, ledit arrêt à eux signifié avec sommation de faire leur déclaration ce que n'ayant fait elle est obligée d'avoir recours audit Conseil à ce qu'il lui plaise attendu qu'ils ne cherchent qu'à prolonger et l'ennuyer, ordonner que pour parvenir à la dissolution de ladite communauté qu'il sera élu un tuteur à ses enfants encore mineurs par-devant un des conseillers dudit Conseil tel qu'il lui plaira de nommer pour ensuite être pris par les parties telle qualité qu'ils aviseront, ladite [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Marie Miville veuve de défunt Mathieu Amiot par laquelle elle expose qu'ayant eu action en ce Conseil à l'encontre de ses enfants au sujet des biens de la communauté qui a été entre elle et sondit défunt mari, il aurait été rendu arrêt le 18e novembre dernier portant qu'avant faire droit sesdits enfants déclareront s'ils acceptent la communauté ou s'ils y renoncent, ledit arrêt à eux signifié avec sommation de faire leur déclaration ce que n'ayant fait elle est obligée d'avoir recours audit Conseil à ce qu'il lui plaise attendu qu'ils ne cherchent qu'à prolonger et l'ennuyer, ordonner que pour parvenir à la dissolution de ladite communauté qu'il sera élu un tuteur à ses enfants encore mineurs par-devant un des conseillers dudit Conseil tel qu'il lui plaira de nommer pour ensuite être pris par les parties telle qualité qu'ils aviseront, ladite requête signée Lepallieur; lecture faite dudit arrêt et de la signification d'icelui, et ouï le procureur général du Roi en son réquisitoire, le Conseil a permis et permet à ladite Miville faire procéder en la prévôté de cette ville à l'élection d'un tuteur à sesdits enfants mineurs en la manière accoutumée, après quoi sera fait droit aux Parties ainsi qu'il appartiendra. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt portant permission à Marie Miville, veuve de Mathieu Amiot, de faire procéder à l'élection d'un tuteur à ses enfants mineurs, 17 août 1699, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P6327).

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