Arrêt déclarant Jean Paul Maheu, héritier de François Louis Maheu, son neveu, incapable de gérer ses biens; le Conseil nomme Nicolas Volant, marchand, tuteur des enfants mineurs issus dudit Jean Paul Maheu et de la défunte Marguerite Tesson, comme son curateur
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- Titre :
- Arrêt déclarant Jean Paul Maheu, héritier de François Louis Maheu, son neveu, incapable de gérer ses biens; le Conseil nomme Nicolas Volant, marchand, tuteur des enfants mineurs issus dudit Jean Paul Maheu et de la défunte Marguerite Tesson, comme son curateur
- Date de création :
- 3 mai 1700
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil les productions faites par Etienne Landron au nom et comme procureur de Jean-Paul Maheu en qualité d'héritier de défunt François Louis Maheu son neveu, et demandeur encore comme créancier dudit Jean-Paul Maheu par Jacques Gourdeau marchand bourgeois de cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt Claude Porlier prenant le fait et cause de défunt maître Charles Aubert de Lachesnais conseiller en ce Conseil, ensemble celles de Nicolas Volant marchand en cette dite ville comme tuteur des enfants mineurs issus dudit Jean-Paul Maheu et de défunte Marguerite Tesson sa femme, et de René Hubert en qualité de procureur des créanciers de défunt Jean Garros aussi créancier dudit Jean-Paul Maheu; les conclusions du procureur général du Roi et ouï le rapport de maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller et tout considéré. Le Conseil avant faire droit au fonds du [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil les productions faites par Etienne Landron au nom et comme procureur de Jean-Paul Maheu en qualité d'héritier de défunt François Louis Maheu son neveu, et demandeur encore comme créancier dudit Jean-Paul Maheu par Jacques Gourdeau marchand bourgeois de cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt Claude Porlier prenant le fait et cause de défunt maître Charles Aubert de Lachesnais conseiller en ce Conseil, ensemble celles de Nicolas Volant marchand en cette dite ville comme tuteur des enfants mineurs issus dudit Jean-Paul Maheu et de défunte Marguerite Tesson sa femme, et de René Hubert en qualité de procureur des créanciers de défunt Jean Garros aussi créancier dudit Jean-Paul Maheu; les conclusions du procureur général du Roi et ouï le rapport de maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller et tout considéré. Le Conseil avant faire droit au fonds du procès d'entre les sus-nommés, a déclaré et déclare ledit Jean-Paul Maheu incapable de gérer ses biens, et en ce faisant a nommé et établi ledit Volant curateur dudit Jean-Paul Maheu pour avoir la direction et conduite de ses biens, sans que ledit Maheu en puisse disposer de quelque manière que ce puisse être sans la participation dudit curateur. BOCHART CHAMPIGNY.»
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