Jugement condamnant le sieur de Villeray et la veuve de Jacques Loyer, sieur de la Tour et autres héritiers de la succession de Marie Pichon, veuve de Jacques Sevestre et d'Ignace Sevestre, à payer à Daniel Biaille, marchand et procureur d'Alexandre Petit, marchand de La Rochelle, la somme de 300 livres
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- Titre :
- Jugement condamnant le sieur de Villeray et la veuve de Jacques Loyer, sieur de la Tour et autres héritiers de la succession de Marie Pichon, veuve de Jacques Sevestre et d'Ignace Sevestre, à payer à Daniel Biaille, marchand et procureur d'Alexandre Petit, marchand de La Rochelle, la somme de 300 livres
- Date de création :
- 21 octobre 1669
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt et un octobre 1669. Le Conseil assemblé comme dit est ci-dessus. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Daniel Biaille au nom et comme procureur de Alexandre Petit marchand de La Rochelle, tendante à avoir permission de faire venir en reprise de procès la veuve feu Jacques Loyer sieur de Latour, pour se voir condamner tant pour elle que pour ses cohéritiers des successions de défunte Marie Pichon veuve du feu sieur Charles Sevestre, et de Ignace Sevestre, lui faire payement de la somme de cinq cent neuf livres tournois avec intérêts et dépens; l'ordonnance dudit Conseil au bas d'icelle du quinze juillet dernier portant communication à ladite veuve; arrêt du cinquième juillet mille six cent soixante-quatre rendu entre Jean Gitton lors procureur dudit sieur Petit demandeur et ledit Loyer, Philippe Neveu et Catherine Gauthier femme de Denis Duquet défendeurs, par [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt et un octobre 1669. Le Conseil assemblé comme dit est ci-dessus. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Daniel Biaille au nom et comme procureur de Alexandre Petit marchand de La Rochelle, tendante à avoir permission de faire venir en reprise de procès la veuve feu Jacques Loyer sieur de Latour, pour se voir condamner tant pour elle que pour ses cohéritiers des successions de défunte Marie Pichon veuve du feu sieur Charles Sevestre, et de Ignace Sevestre, lui faire payement de la somme de cinq cent neuf livres tournois avec intérêts et dépens; l'ordonnance dudit Conseil au bas d'icelle du quinze juillet dernier portant communication à ladite veuve; arrêt du cinquième juillet mille six cent soixante-quatre rendu entre Jean Gitton lors procureur dudit sieur Petit demandeur et ledit Loyer, Philippe Neveu et Catherine Gauthier femme de Denis Duquet défendeurs, par lequel avant faire droit est ordonné que ledit Gitton ferait apparaître dans la huitaine du livre du débit des marchandises dudit Petit fait par ledit Biaille, faute de quoi se référerait au serment des défendeurs, si mieux il n'aimait accepter la somme de trois cents livres pour ses prétentions à l'encontre de la succession de ladite défunte dame Sevestre; ouï ledit Biaille qui a opté de prendre ladite somme de trois cents livres pour ses prétentions contre la succession de ladite défunte dame Sevestre, se réservant à faire apparaître d'une cédule dudit Ignace Sevestre pour poursuivre le payement de la somme y contenue; ouï le sieur de Villeray, conseiller audit Conseil, tant pour lui que pour ladite veuve Loyer, ensemble Guillaume Feniou pour Demoiselle Esther de Lambourg mère et tutrice des enfants mineurs issus de défunt Guillaume Gautier et d'elle, lesquels ont dit qu'ils étaient prêts de payer leurs parts et portions de ladite somme de trois cents livres offerte. Le Conseil a condamné lesdits sieurs de Villeray, veuve Loyer, et autres héritiers de ladite défunte Marie Pichon payer audit Biaille audit nom, chacun en particulier leurs parts et portions de ladite somme de trois cents livres, sans dépens. COURCELLE.»
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