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Titre :
Jugement portant condamnation de René Hubert, huissier, comme curateur de la succession vacante du défunt Henri Petit, à payer à Jean-Baptiste Lemoine (Lemoyne), sieur de Martigny, comme cessionnaire de Joseph Petit Bruneau et de Jean Petit, marchand chapelier de la ville de Nantes, la somme de 800 livres
Date de création :
4 septembre 1702
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean LEMOYNE (Lemoine) MARTIGNY au nom et comme cessionnaire de Joseph Petit Bruno (Bruneau) aussi cessionnaire de Jean Petit marchand chapelier en la ville de nantes, demandeur en requête, d'une part, et René HUBERT huissier au nom et comme curateur à la succession vacante de défunt Henri Petit, défendeur d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite requête tendante pour les causes y contenues à ce qu'il plût à ce dit Conseil lui permettre de faire assigner à ce jourd'hui ledit Hubert pour se voir condamner payer en les mains de lui dit demandeur la somme de huit cent dix livres argent prix de France pour le montant de deux billets à lui cédés par ledit Bruno et aux dépens, l'ordonnance au bas portant ladite permission pour ce jourd'hui du 23e août dernier, et la signification d'iceux avec assignation à ce jourd'hui; de procuration et transport fait par ledit Bruno [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean LEMOYNE (Lemoine) MARTIGNY au nom et comme cessionnaire de Joseph Petit Bruno (Bruneau) aussi cessionnaire de Jean Petit marchand chapelier en la ville de nantes, demandeur en requête, d'une part, et René HUBERT huissier au nom et comme curateur à la succession vacante de défunt Henri Petit, défendeur d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite requête tendante pour les causes y contenues à ce qu'il plût à ce dit Conseil lui permettre de faire assigner à ce jourd'hui ledit Hubert pour se voir condamner payer en les mains de lui dit demandeur la somme de huit cent dix livres argent prix de France pour le montant de deux billets à lui cédés par ledit Bruno et aux dépens, l'ordonnance au bas portant ladite permission pour ce jourd'hui du 23e août dernier, et la signification d'iceux avec assignation à ce jourd'hui; de procuration et transport fait par ledit Bruno audit martigny passé devant Bayard notaire à La Rochelle le 15e mars 1700; de la procuration et cession faite au profit dudit Joseph Petit Bruno par ledit Jean Petit son frère de ladite somme de 810 livres passée devant de Lalande et Petit notaires ou autres le 31e mars 1701. Et desdits deux billets l'un de la somme de 400 livres du 15e avril 1680 et l'autre de 410 livres du 2e mai 1681 signés Henri Petit, ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a condamné et condamne ledit Hubert audit nom de curateur à payer audit Martigny aussi audit nom de cessionnaire dudit Bruno ladite somme de huit cent dix livres et les dépens de l'instance, sauf à l'égard des trois cent trente livres de profit que ledit Hubert a reçu de Lucien Boutteville (Bouteville), de ce qui pourra rester entre ses mains de reste de la somme de onze cents livres de principal, et intérêts auxquels il reste condamné par ledit arrêt du 17e juillet dernier à compter du 10e dudit mois de juillet jour de la demande à être fait droit sur les salaires et prétentions dudit curateur contre ladite succession vacante par maître Claude de Bermen de La Martinière conseiller et le procureur général du Roi devant lesquels il sera tenu de produire le mémoire d'iceux dans quinzaine pour être par eux taxés. DUPONT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Jugement portant condamnation de René Hubert, huissier, comme curateur de la succession vacante du défunt Henri Petit, à payer à Jean-Baptiste Lemoine (Lemoyne), sieur de Martigny, comme cessionnaire de Joseph Petit Bruneau et de Jean Petit, marchand chapelier de la ville de Nantes, la somme de 800 livres, 4 septembre 1702, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7377).

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