Réception de l'appel de Nicolas Lemoine (Lemoyne) au sujet d'une requête concernant un décret d'emprisonnement promulgué contre lui
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Réception de l'appel de Nicolas Lemoine (Lemoyne) au sujet d'une requête concernant un décret d'emprisonnement promulgué contre lui
- Date de création :
- 30 mars 1701
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Nicolas Lemoyne (Lemoine) Deleaux natif de Montréal et y demeurant ordinairement détenu prisonnier des prisons dudit lieu, tendante pour les causes y contenues et attendu qu'il n'est pas de l'ordre de mettre et retenir en prison une personne domiciliée comme lui pour lui faire épouser une fille criminelle qui l'accuse injustement d'être le père d'un enfant dont elle est accouchée, à ce qu'il plaise audit Conseil le recevoir appelant du décret de son emprisonnement et de toutes les procédures qui ont été contre lui faites en la juridiction royale dudit lieu tant auparavant que depuis, ordonner que toutes les procédures seront apportées en ce dit Conseil pour être par lui donné ses défenses et pris telles conclusions que de raison, et cependant lui accorder provision de sa personne sous sa caution juratoire ou autre caution bourgeoise qui se [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Nicolas Lemoyne (Lemoine) Deleaux natif de Montréal et y demeurant ordinairement détenu prisonnier des prisons dudit lieu, tendante pour les causes y contenues et attendu qu'il n'est pas de l'ordre de mettre et retenir en prison une personne domiciliée comme lui pour lui faire épouser une fille criminelle qui l'accuse injustement d'être le père d'un enfant dont elle est accouchée, à ce qu'il plaise audit Conseil le recevoir appelant du décret de son emprisonnement et de toutes les procédures qui ont été contre lui faites en la juridiction royale dudit lieu tant auparavant que depuis, ordonner que toutes les procédures seront apportées en ce dit Conseil pour être par lui donné ses défenses et pris telles conclusions que de raison, et cependant lui accorder provision de sa personne sous sa caution juratoire ou autre caution bourgeoise qui se soumettra de le représenter toutes fois et quantes aux protestations qu'il fait de ses dépens, dommages et intérêts soufferts et à souffrir, ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a reçu et reçoit ledit Lemoyne appelant tant dudit décret que procédures et en ce faisant lui a accordé et accorde provision de sa personne en donnant par lui bonne et suffisante caution de se représenter toutes fois et quantes, ordonne que lesdites procédures seront incessamment envoyées par le greffier en ladite juridiction au greffe de ce dit Conseil en lui payant salaire raisonnable cependant défenses de passer outre et d'attenter. BOCHART CHAMPIGNY.»
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