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Titre :
Arrêt ordonnant sur requête de Guillaume Gaillard, marchand bourgeois de Québec, au nom et procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de Jean Oudiette, que les créanciers de la succession de feu Jacques Bourdon, sieur d'Autray, sur laquelle la moitié indivise d'une propriété a été adjugée par décret à Louis Landeron Dombourg, feront valoir leurs créances dans les six semaines, pour être colloqués, faute de quoi ils en seront déchus
Date de création :
10 mars 1704
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «L'arrêt ci-contre a été lu publié, et affiché et lieux ordinaires de Ville-Marie par Lepallieur (Lepailleur) huissier à la requête Monsieur le procureur général le trente et un dernier jour de mars 1704. Et ledit arrêt a été pareillement lu et publié et affiché et lieux ordinaire de la ville des Trois-Rivières par pothier huissier en ladite juridiction le trentième jour de mars 1704 à la requête de Monsieur le procureur général. Et en cette ville le vingt-septième jour de juin par LaCetière huissier. Vu la requête ce jourd'hui présentée au Conseil par Guillaume Gaillard marchand bourgeois de cette ville au nom et comme procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette; exposant que le troisième de ce mois il aurait été adjugé en ce Conseil à Louis Landeron (Landron) Dombourg marchand bourgeois de cette ville la moitié par indivis d'un emplacement et maison [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «L'arrêt ci-contre a été lu publié, et affiché et lieux ordinaires de Ville-Marie par Lepallieur (Lepailleur) huissier à la requête Monsieur le procureur général le trente et un dernier jour de mars 1704. Et ledit arrêt a été pareillement lu et publié et affiché et lieux ordinaire de la ville des Trois-Rivières par pothier huissier en ladite juridiction le trentième jour de mars 1704 à la requête de Monsieur le procureur général. Et en cette ville le vingt-septième jour de juin par LaCetière huissier. Vu la requête ce jourd'hui présentée au Conseil par Guillaume Gaillard marchand bourgeois de cette ville au nom et comme procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette; exposant que le troisième de ce mois il aurait été adjugé en ce Conseil à Louis Landeron (Landron) Dombourg marchand bourgeois de cette ville la moitié par indivis d'un emplacement et maison bâtie sur icelui situés en cette ville et dépendante de la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur d'autray, après laquelle adjudication faite à la requête au nom qu'il procède il se serait transporté au greffe de cette Cour pour savoir s'il y avait quelques opposants et si ledit Landeron (Landron) y avait consigné la somme de 3175 de prix de ladite adjudication et lui ayant été dit qu'il y avait plusieurs opposant et que ledit Landeron (Landron) n'y avait fait aucune consignation ni déposition de deniers il requiert qu'il plaise au Conseil nommer tel conseiller qu'il lui plairait pour faire venir par-devant lui lesdits opposant pour produire les pièces justificatives de leurs prétentions pour à son rapport être rendu arrêt d'ordre et ordonner audit Landeron (Landron) de consigner ladite somme ce qu'il aurait dû faire vingt-quatre heures après l'adjudication ouï le procureur général du Roi et avant faire droit sur les fins de ladite requête, le Conseil a ordonné que à la diligence dudit procureur général il fera apporté au greffe de ce conseil dans six semaines les déclarations faites aux greffes de la prévôté de cette ville et des juridictions royales de Montréal et des Trois-Rivières par ceux qui se prétendent créanciers de la succession dudit feu sieur Dautray (D'Autray) et affiches mises et lieux et endroits accoutumés desdites villes pour avertir lesdits créanciers d'envoyer dans le même délai de six semaines les pièces justificatives de leurs créances pour ensuite être colloqués suivant leurs hypothèques dans l'arrêt d'ordre qui interviendra sur la distribution des deniers provenant de la vente de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison appartenante à ladite succession faute de quoi faire Ils en seront déchut. BEAUHARNOIS.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt ordonnant sur requête de Guillaume Gaillard, marchand bourgeois de Québec, au nom et procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de Jean Oudiette, que les créanciers de la succession de feu Jacques Bourdon, sieur d'Autray, sur laquelle la moitié indivise d'une propriété a été adjugée par décret à Louis Landeron Dombourg, feront valoir leurs créances dans les six semaines, pour être colloqués, faute de quoi ils en seront déchus, 10 mars 1704, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7801).

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