Jugement déboutant par défaut l'appel de Jean-Baptiste Gadois, habitant de la rivière Saint-Pierre contre Charles de Couagne, marchand, tous deux de Montréal, et condamnant le dit appelant aux frais et à l'amende pour son «fol appel»
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- Titre :
- Jugement déboutant par défaut l'appel de Jean-Baptiste Gadois, habitant de la rivière Saint-Pierre contre Charles de Couagne, marchand, tous deux de Montréal, et condamnant le dit appelant aux frais et à l'amende pour son «fol appel»
- Date de création :
- 14 juillet 1704
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le défaut obtenu en icelui le trentième juin dernier par Charles de Couagne marchand à Montréal intimé et anticipant à l'encontre de Jean-Baptiste Gadois habitants de la rivière Saint-Pierre en l'île dudit Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit Montréal le huitième avril aussi dernier, signification dudit défaut faite à la requête dudit intimé audit appelant au domicile par lui élu en cette ville chez messire Louis Chambalon notaire en la prévôté de cette ville par Oger huissier le cinquième du présent mois avec assignation à ce jour pour voir juger le profit dudit défaut, la sentence dont est appel par laquelle lecture faite d'un billet que ledit appelant a reconnu avoir signé il est condamné payer audit intimé la somme de trois cent trente-six livres cinq sols cinq deniers et à lui fournir une quittance pour la moitié d'une obligation [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil le défaut obtenu en icelui le trentième juin dernier par Charles de Couagne marchand à Montréal intimé et anticipant à l'encontre de Jean-Baptiste Gadois habitants de la rivière Saint-Pierre en l'île dudit Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit Montréal le huitième avril aussi dernier, signification dudit défaut faite à la requête dudit intimé audit appelant au domicile par lui élu en cette ville chez messire Louis Chambalon notaire en la prévôté de cette ville par Oger huissier le cinquième du présent mois avec assignation à ce jour pour voir juger le profit dudit défaut, la sentence dont est appel par laquelle lecture faite d'un billet que ledit appelant a reconnu avoir signé il est condamné payer audit intimé la somme de trois cent trente-six livres cinq sols cinq deniers et à lui fournir une quittance pour la moitié d'une obligation que ledit intimé a payée à son acquit à la veuve Moquin conformément audit billet et aux intérêts de ladite somme de trois cent trente-six livres cinq sols cinq deniers à raison du denier vingt suivant l'ordonnance depuis le vingt-huitième mars dernier jusqu'à l'actuel payement et aux dépens taxes à trois livres deux sols de France, l'acte d'appel de ladite sentence fait par ledit appelant au greffe dudit Montréal ledit jour huitième avril dernier signifié le même jour audit intimé par Attenville huissier audit Montréal, la requête dudit intimé en anticipation dudit appel, l'ordonnance enfin d'icelle qui le reçoit anticipant en date du douzième dudit mois de juin dernier signification d'icelle audit appelant avec assignation à comparaître en ce Conseil ledit jour trentième juin dernier par exploit d'oger huissier en date du vingt et unième dudit mois de juin et après que maître Florent de Lacetière aussi notaire en ladite prévôté de cette ville comparant pour ledit intimé a requis le profit dudit défaut et que ledit Gadois n'a comparu ni procureur pour lui. Le Conseil en adjugeant le profit dudit défaut dit qu'il a été bien jugé mal et sans grief appelé ce faisant ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet et ci a condamné ledit appelant en l'amende pour son fol appel modérée à trois livres et aux dépens. R. L. CHARTIER DE LOTBINIERE»
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