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Titre :
Déclaration concernant certaines procédures faites par le procureur fiscal de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges au sujet du cadavre de Jean Normand, trouvé mort dans le désert de son habitation sise à la Canardière en la dite seigneurie
Date de création :
2 août 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil le 30e juillet dernier par le procureur fiscal de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, tendante pour les raisons y contenues à ce que vu un procès-verbal du vingt-quatre du même mois faits par le juge prévôt de ladite seigneurie de la visite par lui faite à la requête de Charles Normant (Normand) habitant en cette ville du cadavre de défunt Jean Normant père dudit Charles, trouvé mort dans le désert de son habitation sise à la Canardière en ladite seigneurie, assisté de Jourdain Lajus chirurgien en cette dite ville, et un autre procès-verbal fait par le greffier de ladite seigneurie le 28e du même mois, et attendu le fait dont il s'agît, déclarer le sieur lieutenant général en la prévôté de cette ville et les officiers d'icelle incompétent de l'affaire dont il s'agît leur faire défenses de connaître et passer outre sous telle peine que de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil le 30e juillet dernier par le procureur fiscal de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, tendante pour les raisons y contenues à ce que vu un procès-verbal du vingt-quatre du même mois faits par le juge prévôt de ladite seigneurie de la visite par lui faite à la requête de Charles Normant (Normand) habitant en cette ville du cadavre de défunt Jean Normant père dudit Charles, trouvé mort dans le désert de son habitation sise à la Canardière en ladite seigneurie, assisté de Jourdain Lajus chirurgien en cette dite ville, et un autre procès-verbal fait par le greffier de ladite seigneurie le 28e du même mois, et attendu le fait dont il s'agît, déclarer le sieur lieutenant général en la prévôté de cette ville et les officiers d'icelle incompétent de l'affaire dont il s'agît leur faire défenses de connaître et passer outre sous telle peine que de raison et ordonner que les procédures faites en ladite prévôté seraient apportées en ce Conseil pour être déclarées nulles, et que les informations et autres procédures seraient faites et continuées en la juridiction de ladite seigneurie le cadavre ayant été trouvé sur icelle et en dépendant et enjoindre à la veuve dudit défunt et à Joseph Normant autre fils dudit défunt de remettre incessamment au greffe de ladite seigneurie les hardes mentionnées au procès-verbal dudit juge à quoi faire Ils seraient contraints même par corps, sauf audit procureur fiscal à se pourvoir contre ceux qui ont décliné ladite juridiction lors et ainsi qu'il avisera bon être, ordonnance enfin d'icelle dudit jour trente juillet dernier portant que ladite requête et procès-verbaux seraient apportés ce jourd'hui au Conseil avec défenses aux officiers de ladite prévôté de cette ville et à ceux de la juridiction de Notre-Dame-des-Anges de faire aucune nouvelle procédure jusqu'à ce qu'autrement par le Conseil en ait été ce dit jour ordonné que lesdits greffiers de ladite prévôté et de ladite seigneurie de Notre-Dame-des-Anges seraient tenus d'apporter en ce dit Conseil toutes les procédures qui ont été faites auxdits sièges et juridictions et que le procureur du Roi en ladite prévôté et le procureur fiscal en ladite seigneurie pourraient s'y trouver pour être ouïes, signification desdites requête et ordonnance faite à maître François Rageot greffier de ladite prévôté de cette ville avec sommation de satisfaire au contenu en ladite ordonnance du même jour par Filleul (Fillieu) huissier. Ouï maître Pierre Haymard (Haimard, Émard) juge prévôt en ladite seigneurie pour ledit procureur fiscal et maître Jean-Baptiste Couillard sieur de Lepinay (Lespinay) procureur du Roi commis en ladite prévôté de cette ville, et maître Augustin Rouer de Villeray conseiller faisant fonction de procureur général, le Conseil ayant égard à la requête dudit procureur fiscal de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges, a déclaré et déclare la procédure faite en la prévôté de cette ville nulle, ordonne que le juge de ladite seigneurie de Notre-Dame-des-Anges continuera le procès ainsi qu'il la commencé et qu'à cet effet les hardes portées au greffe de ladite prévôté de cette ville seront reportées en celui de la juridiction de Notre-Dame-des-Anges, ordonne néanmoins le Conseil que le procès-verbal de l'exhumation dudit cadavre sera joint au procès pour en jugeant y avoir tel égard que de raison, et a condamné lesdits Charles et Joseph Normant chacun en trois livres d'amende pour avoir décliné ladite juridiction et aux dépens de la présente instance. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Déclaration concernant certaines procédures faites par le procureur fiscal de la seigneurie de Notre-Dame-des-Anges au sujet du cadavre de Jean Normand, trouvé mort dans le désert de son habitation sise à la Canardière en la dite seigneurie, 2 août 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8322).

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