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Titre :
Arrêt au sujet de la qualité de cessionnaire donnée par l'arrêt du 4 septembre 1702 à Jean-Baptiste Lemoine sieur de Martigny et à Joseph Petit Bruneau dans leur cause contre René Hubert, premier huissier, curateur à la succession vacante de feu Henri Petit, marchand de Paris
Date de création :
23 août 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-troisième août mille sept cent six. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs Dupont, Delino (De Lino) et de Villeray conseillers. Entre Jean-Baptiste Lemoyne (Lemoine) de MARTIGNY au nom et comme cessionnaire de Joseph Petit BRUNO (Bruneau) et de Jean Petit marchand chapelier en la ville de Nantes demandeur en requête présentée en ce Conseil le dix-neuvième juillet dernier d'une part, et maître René Hubert premier huissier audit Conseil au nom et comme curateur à la succession vacante de feu Henri Petit vivant marchand à Paris défendeur et opposant à l'exécution d'arrêt rendu en ce Conseil le quatre septembre mille sept cent deux d'autre part, vu ladite requête tendante pour les causes y contenues à ce que vu ledit arrêt dudit jour 4e septembre 1702 il lui fut permis faire approcher en ce Conseil ledit défendeur pour se voir condamner et par [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-troisième août mille sept cent six. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs Dupont, Delino (De Lino) et de Villeray conseillers. Entre Jean-Baptiste Lemoyne (Lemoine) de MARTIGNY au nom et comme cessionnaire de Joseph Petit BRUNO (Bruneau) et de Jean Petit marchand chapelier en la ville de Nantes demandeur en requête présentée en ce Conseil le dix-neuvième juillet dernier d'une part, et maître René Hubert premier huissier audit Conseil au nom et comme curateur à la succession vacante de feu Henri Petit vivant marchand à Paris défendeur et opposant à l'exécution d'arrêt rendu en ce Conseil le quatre septembre mille sept cent deux d'autre part, vu ladite requête tendante pour les causes y contenues à ce que vu ledit arrêt dudit jour 4e septembre 1702 il lui fut permis faire approcher en ce Conseil ledit défendeur pour se voir condamner et par corps comme dépositaire de biens de justice de payer la somme de huit cent dix livres monnaie de France avec les intérêts audit jour quatrième septembre 1702 et les dépens arrêt rendu sur ladite requête ledit jour dix-neuvième juillet dernier portant qu'elle serait communiquée audit défendeur pour en venir à certain et compétent jour signification desdites requête et arrêt avec assignation audit défendeur à comparaître en ce Conseil du lundi suivant en huitaine par Filleul (Fillieu) huissier le vingt-troisième dudit mois de juillet, l'arrêt rendu en ce Conseil ledit jour quatrième septembre 1702 par lequel ledit défendeur audit nom est condamné de payer audit demandeur aussi au nom qu'il procède ladite somme de huit cent dix livres et les dépens, sauf à l'égard de trois cent trente livres de profit argent du pays que ledit défendeur a reçu de Lucien Boutteville (Bouteville) de ce qui pourra rester entre ses mains du reste de la somme de onze cents livres de principal et intérêts, auquel il a été condamné par autre arrêt du dix-septième juillet audit an mille sept cent deux à compter du dixième dudit mois jour de la demande, a été fait droit sur les salaires et prétentions dudit défendeur audit nom par maître Claude deBermen (Bermen) de La Martinière pour lors conseiller et le procureur général du Roi devant lesquels il serait tenu de produire le mémoire d'iceux dans quinzaine signification dudit arrêt fait à la requête dudit demandeur le onzième dudit mois de septembre avec commandement de satisfaire au contenu en icelui acte d'opposition formée par ledit défendeur à l'exécution dudit arrêt et signifié à sa requête le deuxième octobre ensuivant, procuration passée par ledit Petit BRUNO (Bruneau) audit demandeur par-devant bagare notaire à La Rochelle le quinzième mars mille sept cent un par laquelle il lui donne pouvoir de retirer sur ce qu'il pourra recevoir la somme de cinq cents livres qu'il lui doit pour les causes portées par obligation qu'il a consentie à son profit, autre procuration passée par-devant Petit et de LaLande notaires en la Cour de Nantes le trente et unième dudit mois de mars mille sept cent un par ledit Jean Petit marchand chapelier de ladite ville par laquelle il donne pouvoir audit Petit BRUNO (Bruneau) de retirer la somme de huit cent dix livres à lui due par ledit feu Henri Petit suivant ses billets des quinzième avril et vingt-deux mai mille six cent quatre-vingt, moyens d'opposition fournis par ledit défendeur audit nom du cinquième du présent mois tout considéré et ouï Monsieur Raudot fils intendant en son rapport, le Conseil a ordonné et ordonne qu'au lieu de la qualité de cessionnaire donné par ledit arrêt du quatrième septembre 1702 audit Jean-Baptiste Lemoyne de Martigny et audit Joseph Petit BRUNO (Bruneau) , Ils seront employés en icelui l'un et l'autre sous le nom de procureur, et en conséquence ledit Hubert condamné à payer audit de Martigny comme procureur seulement et que l'arrêt dudit jour quatrième septembre mille sept cent deux sortira au résidu son plein et entier effet dépens compensés. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt au sujet de la qualité de cessionnaire donnée par l'arrêt du 4 septembre 1702 à Jean-Baptiste Lemoine sieur de Martigny et à Joseph Petit Bruneau dans leur cause contre René Hubert, premier huissier, curateur à la succession vacante de feu Henri Petit, marchand de Paris, 23 août 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8331).

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