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Titre :
Arrêt au sujet du partage des biens immeubles de la communauté ayant existé entre feu Jean Minet, père, habitant de la Rivière-Saint-Charles, et Perrine Pagnoux (Pagnou), son épouse, en son nom et comme curatrice de Philippe Minet, son fils, Jean-Baptiste Minet, au nom et comme tuteur des enfants mineurs du défunt Sylvain Duplais et Marie Minet, Guy Pilet, comme tuteur de Guy-Lucien Pilet, son fils mineur et de la défunte Louise Minet, sa femme, Thomas Castillon et Marie-Madeleine Minet sa femme, dans la cause les opposant à Nicolas Bailly et Anne Bonhomme, sa femme, auparavant veuve de Jean Minet et tutrice des enfants mineurs de ses enfants
Date de création :
14 mars 1707
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Perrette PAGNOU (Pagnoux) veuve de défunt Jean Minet vivant habitant de la Rivière Saint-Charles, au nom et comme curatrice de Philippe Minet son fils absent, Jean-Baptiste Minet au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt Sylvain Dupleix et de Marie Minet, Guy Pillet comme tuteur de Guy Lucien Pillet son fils mineur et de défunte Louise Minet sa femme, Thomas Castillon et Marie Madeleine Minet sa femme, demandeurs en requête présentée en ce Conseil le vingt-quatrième février dernier présents en personnes d'une part, et Nicolas Bailly et Anne BONHOMME sa femme auparavant veuve de Jean Minet et tutrice des enfants mineurs dudit défunt Minet et d'elle défendeurs aussi présents en personnes d'autre part, ouï lesdits demandeurs, et lecture faite de ladite requête expositive que quoi qu'ils aient procédé au partage des biens immeubles de la communauté qui a été entre ledit [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Perrette PAGNOU (Pagnoux) veuve de défunt Jean Minet vivant habitant de la Rivière Saint-Charles, au nom et comme curatrice de Philippe Minet son fils absent, Jean-Baptiste Minet au nom et comme tuteur des enfants mineurs de défunt Sylvain Dupleix et de Marie Minet, Guy Pillet comme tuteur de Guy Lucien Pillet son fils mineur et de défunte Louise Minet sa femme, Thomas Castillon et Marie Madeleine Minet sa femme, demandeurs en requête présentée en ce Conseil le vingt-quatrième février dernier présents en personnes d'une part, et Nicolas Bailly et Anne BONHOMME sa femme auparavant veuve de Jean Minet et tutrice des enfants mineurs dudit défunt Minet et d'elle défendeurs aussi présents en personnes d'autre part, ouï lesdits demandeurs, et lecture faite de ladite requête expositive que quoi qu'ils aient procédé au partage des biens immeubles de la communauté qui a été entre ledit défunt Jean Minet père et ladite Pagnou sa veuve, avec ledit défendeur, se faisant et portant fort de ladite défenderesse sa femme avec toute l'équité possible, par-devant Monsieur l'intendant comme il paraît par les jugements qu'il a rendus les vingt-cinq novembre et troisième décembre dernier, et qu'ils aient confirmé lesdits partages par acte passé par-devant de LaCettière (Lacetière) notaire le cinquième dudit mois de décembre, par lequel acte ledit défendeur s'oblige de faire ratifier lesdits partages à ladite Bonhomme sa femme, ce qu'il ne tient compte de faire, au contraire il se vente journellement avec sa dite femme de faire casser lesdits partages et actes incontinent que mondit sieur l'intendant sera parti de ce pays, et comme Ils sembleraient vouloir donner atteinte à l'équité avec laquelle mondit sieur l'intendant administre la justice à la satisfaction de sa Majesté et du public, Ils requièrent que vu lesdits Partages et jugements rendus sur iceux, ensemble ledit acte de ratification, il plut au Conseil leur permettre de faire assigner en icelui ledit Bailly et sa dite femme pour ce voir condamner d'agréer et approuver lesdits partages, sinon et à faute de ce, voir dire qu'ils demeurerons pour confirmés et aux dépens; de l'ordonnance ensuite de ladite requête donnée par mondit sieur l'intendant ledit jour vingt-quatrième février dernier, portant permission d'assigner lesdits défendeurs pour en venir à ce jour en ce Conseil, et répondre sur les fins de ladite requête qui leur serait communiquée, de l'exploit de signification de ladite requête faite par Hubert premier huissier en ce Conseil avec assignation auxdits défendeurs à comparaître à ce jour; de jugement rendu par mondit sieur l'intendant le vingt-cinquième novembre dernier, par lequel il paraît qu'après avoir été fait deux lots des biens immeubles de la succession dudit défunt Jean Minet par lesdites parties, Ils ont été tirés au sort par-devant mondit sieur l'intendant entre la veuve et héritiers dudit défunt Minet, et que le second lot est échu à ladite veuve, d'autre jugement de mondit sieur l'intendant en date du troisième décembre aussi dernier, par lequel il paraît qu'ayant été fait cinq lots du premier lot mentionné au jugement sus-daté échu aux héritiers dudit défunt Jean Minet ils ont été pareillement tirés au sort par-devant mondit sieur l'intendant et qu'ils sont échus auxdits héritiers ainsi qu'il est porté en icelui; d'acte de satisfaction desdits partages et lots échus a chacun des héritiers dudit Jean Minet passé le cinquième dudit mois de décembre dernier par de LaCettière (Lacetière) notaire, lequel acte ledit Bailly s'oblige de faire ratifier par ladite Bonhomme sa femme, d'autre acte passé par-devant ledit de LaCettière (Lacetière) le sixième dudit mois de décembre par lequel il paraît que les héritiers dudit défunt Jean Minet ont reçu chacun de ladite Pagnou sa veuve deux cent trente bottes de foin et trois minots et demi d'avoine, pour ce qui revient a chacun d'eux pour leur part du revenu des terres dépendant de la communauté dudit défunt Minet, que ladite veuve Millet se réserve la récolte qui a été faite sur l'habitation donnée par sondit défunt mari et elle audit Jean-Baptiste Minet, par contrat passé par Chambalon notaire le quatorzième janvier mille sept cent trois, avec tous les Outils, ustensile, et autres choses mentionnées en ladite donation, et que le surplus des meubles meublants, bestiaux, ustensiles, dettes actives et passives de ladite communauté ont été partagées tant entre ladite Pagnou à cause de sa communauté entre ledit feu Minet et ses enfant, qu'entre ses enfants en leur particulier; tous lesquels biens, meubles, dettes actives, et ustensiles ont demeuré en les mains de ladite Pagnou, au moyen de quoi elle s'est obligée de payer toutes les dettes de ladite communauté y compris deux cent quarante-deux livres monnaie du pays qu'elle a reprise pour ses propres portée par son contrat de mariage, quatre-vingt-dix livres pour son habit de Deuil, vingt-huit livres quinze sols qu'elle s'est obligé de payer audit Philippe Minet absent pour autant que chacun des autres ont reçu par leur contrat de mariage, et la somme de soixante et onze livres quinze sols qu'elle a remboursée audit Bailly pour avances qu'il avait faites pour les frais de l'inventaire et autres procédures pour ladite communauté, que ladite veuve Minet s'est chargée de payer la cire et les frais funéraux, de justice, de partage, et généralement toutes les dettes de ladite communauté, de quelque espèce et Nature qu'elles soient, au moyen de quoi les héritiers dudit défunt Minet quittent et déchargent ladite Pagnou sa veuve, et tous autres des parts et portions à eux échues en ladite succession dudit défunt Minet leur père, lequel acte ledit Bailly s'oblige aussi de faire ratifier à ladite Bonhomme sa femme, ensemble des procès-verbaux d'estimations mentionnés des jugements de Monsieur l'intendant en date desdits jours cinquième octobre et quatrième novembre dernier, ouï le substitut du procureur général du Roi. Le Conseil a ordonné et ordonne que les partages faits par-devant mondit sieur l'intendant lesdits jours vingt-cinq novembre et troisième décembre dernier agréés par ladite Pagnou veuve, Jean-Baptiste Minet, Guy Pillet, Thomas Castillon et Nicolas Bailly aux noms qu'ils procèdent par actes passés par-devant ledit de LaCettière (Lacetière) lesdits jours cinq et sixième dudit mois de décembre seront exécutoires contre ladite Bonhomme suivant ce qui est porté en iceux dépens compensés. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Arrêt au sujet du partage des biens immeubles de la communauté ayant existé entre feu Jean Minet, père, habitant de la Rivière-Saint-Charles, et Perrine Pagnoux (Pagnou), son épouse, en son nom et comme curatrice de Philippe Minet, son fils, Jean-Baptiste Minet, au nom et comme tuteur des enfants mineurs du défunt Sylvain Duplais et Marie Minet, Guy Pilet, comme tuteur de Guy-Lucien Pilet, son fils mineur et de la défunte Louise Minet, sa femme, Thomas Castillon et Marie-Madeleine Minet sa femme, dans la cause les opposant à Nicolas Bailly et Anne Bonhomme, sa femme, auparavant veuve de Jean Minet et tutrice des enfants mineurs de ses enfants, 14 mars 1707, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8431).

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