Arrêt déclarant la contumace (défaut) bien instruite contre Charles-Emmanuel Fourré dit Lavocat, soldat dans les troupes du détachement de la Marine, dûment atteint et convaincu, avec Charles Legris dit David, sergent des dites troupes, de s'être battus en duel dans lequel combat le dit David a été blessé et est mort le jour suivant; en réparation de quoi le dit Fourré est condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive à une potence qui sera à cet effet dressé en la place publique de Québec, ses biens acquis et confisqué par le Roi et le dit arrêt exécuté en effigie en un tableau qui sera attaché à la dite potence par l'exécuteur de la haute justice (bourreau), et à l'égard du dit Legris, sa mémoire demeurera condamnée, éteinte et supprimée à perpétuité, son effigie sera mise dans le même tableau sur une claie au derrière d'une traîne, la tête en bas et la face contre terre, et ses biens aussi acquis et confisqués par le Roi
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- Titre :
- Arrêt déclarant la contumace (défaut) bien instruite contre Charles-Emmanuel Fourré dit Lavocat, soldat dans les troupes du détachement de la Marine, dûment atteint et convaincu, avec Charles Legris dit David, sergent des dites troupes, de s'être battus en duel dans lequel combat le dit David a été blessé et est mort le jour suivant; en réparation de quoi le dit Fourré est condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive à une potence qui sera à cet effet dressé en la place publique de Québec, ses biens acquis et confisqué par le Roi et le dit arrêt exécuté en effigie en un tableau qui sera attaché à la dite potence par l'exécuteur de la haute justice (bourreau), et à l'égard du dit Legris, sa mémoire demeurera condamnée, éteinte et supprimée à perpétuité, son effigie sera mise dans le même tableau sur une claie au derrière d'une traîne, la tête en bas et la face contre terre, et ses biens aussi acquis et confisqués par le Roi
- Date de création :
- 11 avril 1707
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi onzième avril mille sept cent sept. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Hazeur de Villeray et Macart (Macard) conseillers. Vu le procès criminel extraordinairement fait et instruit en ce Conseil à la requête du substitut du procureur général du Roi demandeur et accusateur à l'encontre de Charles Emmanuel Fourré dit Lavocat soldat dans les troupes du détachement de la marine entretenues par sa Majesté en ce pays et Charles LeGris dit David sergent dans lesdites troupes défendeurs et accusés de s'être battus en duel dans lequel combat ledit David a été blessé, et mort le jour suivant, et Jean Etienne Dubreuil huissier de ce dit Conseil nommé d'office pour curateur à la mémoire dudit défunt David par arrêt du 14e mars dernier, la plainte faite à Monsieur le marquis de Vaudreuil gouverneur et lieutenant général en ce dit pays par [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi onzième avril mille sept cent sept. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Hazeur de Villeray et Macart (Macard) conseillers. Vu le procès criminel extraordinairement fait et instruit en ce Conseil à la requête du substitut du procureur général du Roi demandeur et accusateur à l'encontre de Charles Emmanuel Fourré dit Lavocat soldat dans les troupes du détachement de la marine entretenues par sa Majesté en ce pays et Charles LeGris dit David sergent dans lesdites troupes défendeurs et accusés de s'être battus en duel dans lequel combat ledit David a été blessé, et mort le jour suivant, et Jean Etienne Dubreuil huissier de ce dit Conseil nommé d'office pour curateur à la mémoire dudit défunt David par arrêt du 14e mars dernier, la plainte faite à Monsieur le marquis de Vaudreuil gouverneur et lieutenant général en ce dit pays par Charles Dalogny (D'Aloigny) marquis de Lagrois (Lagroix) commandant lesdites troupes le 25e octobre de l'année dernière, l'ordonnance de mondit sieur le gouverneur général enfin d'icelle du même jour portant que le sieur de Louvigny major de cette ville de Québec ferait les informations nécessaires pour lui en rendre compte et ensuite en être ordonné information faite par ledit sieur de Louvigny le 26e dudit mois d'octobre, remontrance faite en ce Conseil par le procureur général du Roi que mondit sieur le gouverneur général l'a envoyé avertir le matin dudit jour vingt-six octobre par l'un de ses gardes qu'il désirait lui parler pour une affaire de conséquence ce qui l'ayant obligé d'aller aussitôt au château Saint-Louis de cette ville mondit sieur le gouverneur général lui aurait dit qu'ayant reçu la plainte dudit sieur marquis Dallogny au sujet d'un sergent desdites troupes qui fut blessé la nuit du 23 au 24 dudit mois, il aurait ordonné qu'il en fût informé par le major de cette dite ville, mais comme par la déposition du second témoin il paraît que ce pouvait être un duel il n'a pas faits passer outre en ce que la connaissance et punition de ce crime appartient à ce Conseil et lui a remis la plainte dudit sieur d'Alogny et commencement d'information pour qu'il puisse faire les diligences nécessaires, pourquoi il requiert qu'il soit informé du fait en question circonstances et dépendances, et qu'attendu le fait dont il s'agit il soit ordonné que ledit fourré soit arrêté et constitué prisonnier des prisons royaux de cette ville et écroué pour le tout à lui communiqué requérir ou conclure ce qu'il appartiendra, arrêt rendu sur ledit réquisitoire le 30e dudit mois d'octobre dernier, par lequel le Conseil ayant égard à icelui a ordonné que les informations encommencées par ledit major seront continuées à la requête dudit procureur général par maître Augustin Rouer de Villeray conseiller que le Conseil a commis à cet effet pour lesdites informations rapportées et communiquées audit procureur général être ordonné ce que de raison, et cependant qu'attendu le fait dont il s'agit ledit Lavocat sera pris et appréhendé au corps et constitué prisonnier des prisons royaux de cette dite ville, autre arrêt rendu en ce Conseil le 15e jour de novembre suivant, sur l'avis donné par le greffier en chef en icelui que le sieur d'Auteuil procureur général étant prêt de s'embarquer pour France lui a remis entre les mains les pièces concernant ledit procès criminel sans avoir fait aucune nouvelle poursuite depuis l'arrêt du trentième dudit mois d'octobre dernier par lequel maître Charles Macart (Macard) conseiller est commis pour faire les fonctions de procureur général à la place dudit sieur d'Auteuil en son absence, autre arrêt rendu en ce Conseil le 22e dudit mois de novembre, par lequel le Conseil ayant considéré qu'il y avait pour lors très peu de juges en icelui et qu'ayant commis ledit sieur Macart (Macard) conseiller pour faire les fonctions de procureur général en l'absence dudit sieur d'Auteuil qui est passé en l'ancienne France cela lui ôte un juge dont on a souvent besoin à cause du peu qu'il y en a présentement la plus grande partie étant absents, a commis et commet Monsieur Pierre Haymard (Haimard, Émard) juge prévôt de Notre-Dame-des-Anges pour faire en l'absence dudit sieur d'Auteuil les fonctions de substitut du procureur général, et qu'à cet effet il serait mandé de se trouver en ce Conseil le lundi suivant pour prêter le serment en tel cas requis, autre arrêt rendu en ce Conseil le 29e dudit mois de novembre par lequel le Conseil reçu le serment dudit sieur Haymard, arrêt rendu en ce Conseil le a treizième décembre suivant, sur le réquisitoire dudit substitut du procureur général du Roi portant qu'en conformité de l'arrêt dudit jour trentième octobre dernier ledit fourré serait pris au corps et conduit des prisons de la conciergerie de cette ville pour être ouï et interrogé sur les faits résultants des charges et informations encommencées et qui seront contre lui faites et autres sur lesquels ledit substitut le voudra faire ouïr sinon et après perquisition faite de sa personne par le prévôt de la maréchaussée de ce pays dans toutes les maisons tant séculières que régulières être assigné à comparaître a quinzaine, et par un seul cri public à la huitaine ensuivant ses biens saisis et annotés et à iceux établi commissaire ce qui sera exécuté nonobstant oppositions quelconques et sans préjudice d'icelles, procès-verbal de perquisition de la personne dudit Fourré dit Lavocat fait par ledit prévôt le vingt-deuxième dudit mois de décembre en conformité de l'arrêt ci-dessus mentionné, autre arrêt rendu en ce Conseil le vingt-quatrième janvier de la présente année par lequel le Conseil faisant droit sur la remontrance et réquisitoire dudit substitut du procureur général du Roi a nommé le sieur Macart (Macard) conseiller pour au lieu et place dudit sieur de Villeray continuer l'information à l'encontre dudit fourré, ordonnance dudit sieur Macart (Macard) du premier jour de février dernier pour assigner les témoins que ledit substitut du procureur général du Roi voudra faire ouïr, exploit d'assignations données à quatre témoins pour être ouïs en ladite information par Hubert premier huissier en ce Conseil le troisième dudit mois de février, information faite par ledit sieur Macart (Macard) le même jour contenant l'audition desdits quatre témoins enfin de laquelle est son ordonnance de soit montré audit substitut dudit procureur général, exploit d'assignation donné audit fourré par ledit Hubert le septième dudit mois à comparaître dans quinzaine en ce Conseil pour se mettre en état des prisons de la conciergerie du palais de cette ville, en exécution du décret de prise de corps décerné en ce Conseil à l'encontre de lui le trente octobre dernier ladite assignation affichée à la porte dudit palais, autre exploit d'assignation donnée par ledit Hubert audit fourré le vingt-troisième du même mois a cri public assisté du nommé Lorange tambour à défaut de trompette au marché de cette ville, et au-devant de la porte du palais d'icelle à comparaître a huitaine en ce Conseil pour se mettre en état des prisons de la conciergerie dudit palais, et satisfaire audit décret, ladite assignation affichée pareillement à la porte dudit palais, réquisitoire dudit substitut du procureur général du Roi du douzième mars dernier, arrêt rendu sur icelui le quatorze du même mois, portant que les témoins ouïs les informations faites à l'encontre desdits accusés seront récolés en leurs dépositions et vaudra ledit récolement pour confrontation audit Lavocat accusé et est nommé d'office pour curateur à la mémoire dudit défunt David Jean Etienne Dubreuil huissier en ce Conseil qui sera assigné par-devant ledit sieur Macart (Macard) conseiller pour accepter ladite charge faire le serment en tel cas requis, subir interrogatoire et être confronté aux témoins pour le tout communiqué audit substitut être ordonné ce que de raison, signification faite dudit arrêt audit Dubreuil par ledit Hubert le vingt-deuxième dudit mois de mars avec assignation à comparaître le lendemain par-devant ledit sieur Macart (Macard) pour accepter la charge de curateur à la mémoire dudit défunt David prêter serment de bien et fidèlement s'acquitter d'icelle pour ensuite subir interrogatoire et procéder ainsi que de raison, acte de comparution dudit Dubreuil par-devant ledit sieur Macart (Macard) du 23e dudit mois de mars, de l'acceptation de la charge de curateur et du serment par lui fait de bien et fidèlement défendre la mémoire dudit LeGris dit David, exploit d'assignation donné audit Dubreuil audit nom de curateur par ledit Hubert le vingt-neuvième dudit mois de mars à comparaître par-devant ledit sieur Macart (Macard) pour être interrogé et répondre sur les faits résultants des informations faites à la requête dudit substitut du procureur général du Roi, autre exploit d'assignations; données par ledit Hubert le trentième dudit mois aux témoins ouïs aux dites informations pour être récolés en leurs dépositions et si besoin est confrontés et audit Dubreuil audit nom pour subir ladite confrontation, récolement fait de cinq témoins ouïs desdites informations par ledit sieur Macart (Macard) le dernier jour dudit mois de mars, confrontation desdits témoins faite audit Dubreuil audit nom le même jour ensuite desquels récolements et confrontations est l'ordonnance dudit sieur Macart (Macard) portant que le procès serait communiqué audit substitut du procureur général du même jour, conclusions définitives dudit substitut du procureur général du Roi du cinquième de ce mois tout considéré, et interrogé ledit Dubreuil curateur à la mémoire dudit Charles Legris dit David en la chambre et ouï ledit sieur Macart (Macard) conseiller en son rapport, le Conseil a déclaré et déclare la contumace bien instruite à l'encontre dudit Charles Emmanuel fourré et en adjugeant le profit d'icelle, le déclare dûment atteint et convaincu aussi bien que ledit défunt Charles Legris dit David de s'être battus en duel; pour réparation de quoi le Conseil a condamné ledit fourré à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'ensuive, à une potence qui sera à cet effet dressée en la place publique de cette ville, ses biens déclarés acquis et confisqués au Roi, et sera le présent arrêt exécuté par effigie en un tableau qui sera attaché à ladite potence par l'exécuteur de la haute justice pour ce qui regarde ledit fourré; et à l'égard dudit Legris, que sa mémoire demeurera condamnée éteinte et supprimée a perpétuité, et qu'à cet effet attendu que son corps est consommé, que son effigie sera aussi mise dans le même tableau sur une claie au derrière d'une traîne la tête en bas et la face contre terre, les biens dudit Legris aussi acquis et confisqués au Roi. RAUDOT Macart (Macard)»
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