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Titre :
Arrêt accordant un délai de huitaine à Louis de Niort, sieur de La Noraye (LaNoraie), veuf de la défunte Marie-Madeleine Sevestre, pour faire l'inventaire des biens de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte femme
Date de création :
3 octobre 1707
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par Louis de niort de Lanoraie veuf de défunte Marie Madeleine Sevestre sa femme, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plût à ce Conseil proroger un délai de huitaine pour faire finir et parachever l'inventaire des biens de la communauté d'entre lui et ladite défunte sa femme et autre huitaine pour faire procéder aux partages d'entre lui et leurs enfants, ce faisant lui accorder par provision mainlevée des deniers saisis et déposés au greffe de ce Conseil pour être délivrés à la veuve Dorval en payement de son dû pour éviter aux frais qu'elle ne manquerait pas de faire à la communauté ce qui ne doit pas importer à Jean Robitaille puisque l'emploi en sera porté audit inventaire le Conseil faisant droit sur ladite requête et y ayant aucunement égard a accordé de grâce audit de Niort de Lanoraie huitaine pour parfaire ledit [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce Conseil par Louis de niort de Lanoraie veuf de défunte Marie Madeleine Sevestre sa femme, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plût à ce Conseil proroger un délai de huitaine pour faire finir et parachever l'inventaire des biens de la communauté d'entre lui et ladite défunte sa femme et autre huitaine pour faire procéder aux partages d'entre lui et leurs enfants, ce faisant lui accorder par provision mainlevée des deniers saisis et déposés au greffe de ce Conseil pour être délivrés à la veuve Dorval en payement de son dû pour éviter aux frais qu'elle ne manquerait pas de faire à la communauté ce qui ne doit pas importer à Jean Robitaille puisque l'emploi en sera porté audit inventaire le Conseil faisant droit sur ladite requête et y ayant aucunement égard a accordé de grâce audit de Niort de Lanoraie huitaine pour parfaire ledit inventaire et autre huitaine pour faire les partages dont est question et pour faire droit sur le surplus de ladite requête ordonne que les parties viendront de ce jourd'hui en trois semaines pour icelles ouïes être ordonné ce qu'il appartiendra par raison, les saisies tenantes. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt accordant un délai de huitaine à Louis de Niort, sieur de La Noraye (LaNoraie), veuf de la défunte Marie-Madeleine Sevestre, pour faire l'inventaire des biens de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte femme, 3 octobre 1707, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8555).

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