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Titre :
Allocation à l'huissier René Hubert de certaines sommes d'argent pour services rendus et frais déboursés comme curateur à la succession du défunt Henri Petit, en vertu d'une requête présentée le 23 décembre 1709 par Joseph Petit Bruneau, en son nom et comme procureur de Jean Petit, marchand chapelier de Nantes, son frère, et créancier à la succession du défunt Henri Petit, leur frère
Date de création :
7 janvier 1710
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu l'arrêt rendu en ce Conseil le vingt-troisième décembre dernier sur requête présentée ledit jour par Joseph Petit BRUNO (Bruneau) au nom et comme procureur de Jean Petit marchand chapelier en la ville de Nantes son frère créancier de la succession de défunt Henri Petit leur frère commun, par lequel le procès-verbal et le partage des papiers remis par ledit BRUNO (Bruneau) entre lui et ses créanciers faits en présence de me François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller le dix-huitième dudit mois de décembre est homologué, et en conséquence ordonné que les papiers, obligations, et billets contenus au premier lot faisant la somme de six mille sept cent dix-neuf livres douze sols demeureront aux créanciers dudit Petit BRUNO (Bruneau), et que ceux contenus au second lot faisant six mille six cent trente et une livres cinq sols demeureront audit Petit BRUNO (Bruneau), ainsi qu'il [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu l'arrêt rendu en ce Conseil le vingt-troisième décembre dernier sur requête présentée ledit jour par Joseph Petit BRUNO (Bruneau) au nom et comme procureur de Jean Petit marchand chapelier en la ville de Nantes son frère créancier de la succession de défunt Henri Petit leur frère commun, par lequel le procès-verbal et le partage des papiers remis par ledit BRUNO (Bruneau) entre lui et ses créanciers faits en présence de me François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller le dix-huitième dudit mois de décembre est homologué, et en conséquence ordonné que les papiers, obligations, et billets contenus au premier lot faisant la somme de six mille sept cent dix-neuf livres douze sols demeureront aux créanciers dudit Petit BRUNO (Bruneau), et que ceux contenus au second lot faisant six mille six cent trente et une livres cinq sols demeureront audit Petit BRUNO (Bruneau), ainsi qu'il est porté audit partage, et pour faire droit sur la requête dudit BRUNO (Bruneau), le Conseil ordonne qu'il se retirera avec maître René Hubert premier huissier en ce dit Conseil curateur à la succession dudit défunt Henri Petit par devers ledit sieur Delino (De Lino) rapporteur devant lequel ledit Hubert représentera le bref état ordonné par arrêt du neuvième dudit mois de décembre contre lequel ledit BRUNO (Bruneau) formera les contestations qu'il avisera bon être dont sera dressé procès-verbal pour icelui vu être ordonné ce qu'il appartiendra par raison; un Bref état fourni par ledit Hubert audit nom en date du vingt-quatre juillet dernier des sommes par lui reçues appartenantes à la succession dudit défunt Henri Petit, et des payements par lui faits sur icelles, et de ce qui lui est dû pour les frais qu'il a déboursés, pour ses vacations, peines, diligences et autres soins qu'il a pris depuis environ quinze ans qu'il a été élu curateur à ladite succession; un mémoire aussi fourni par ledit Hubert audit nom en date dudit jour vingt-quatrième juillet dernier, des frais par lui déboursés, vacations et comparutions faites en justice; procès-verbal fait par ledit sieur Delino (De Lino) le troisième de ce mois contenants les décrets et contestations des parties, et ouï ledit sieur Delino (De Lino) conseiller en son rapport, le Conseil a alloué et alloue audit Hubert la somme de vingt livres par an, du jour de sa nomination de curateur à la succession vacante dudit Henri Petit jusqu'au vingt et unième juin mille sept cent deux, et celle de dix livres aussi par chacun an en ladite qualité depuis ledit jour vingt et unième juin mille sept cent deux jusqu'à présent, lui alloue aussi tous les frais par lui faits en ladite qualité jusqu'au jour vingt et unième juin mille sept cent deux, à la réserve de la somme de quatre-vingt-dix livres monnaie de France qui ne lui sera passée que pour quarante-cinq livres, et celle de cinquante livres du pays qui ne lui sera allouée que pour vingt livres de France, comme aussi lui seront alloués les frais faits en ladite qualité depuis ledit jour vingt et unième juin mille sept cent deux, après que la taxe en aura été faite par ledit sieur Delino (De Lino) conseiller rapporteur. RAUDOT, Delino (De Lino) .»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Allocation à l'huissier René Hubert de certaines sommes d'argent pour services rendus et frais déboursés comme curateur à la succession du défunt Henri Petit, en vertu d'une requête présentée le 23 décembre 1709 par Joseph Petit Bruneau, en son nom et comme procureur de Jean Petit, marchand chapelier de Nantes, son frère, et créancier à la succession du défunt Henri Petit, leur frère, 7 janvier 1710, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8806).

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