Arrêt déboutant Louis Leparc de sa requête contre Étienne Blanchon et sa femme, à propos de l'exécution d'une transaction passée entre les parties, le 6 décembre 1673
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- Titre :
- Arrêt déboutant Louis Leparc de sa requête contre Étienne Blanchon et sa femme, à propos de l'exécution d'une transaction passée entre les parties, le 6 décembre 1673
- Date de création :
- 9 avril 1674
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Louis LEPARC demandeur en requête du cinquième du présent mois d'une part; et Etienne BLANCHON et Anne CONVENT sa femme de lui dûment autorisée quant à ce défendeurs d'autre part; vu la requête dudit Leparc tendante à ce qu'il fût ordonné que la transaction passée entre lui et lesdits défendeurs le sixième décembre dernier sera exécutée, et en ce faisant se voir lesdits défendeurs condamner à lui faire délivrance du quart des biens propres qui lui appartiennent en la succession de feu Jean Maheu par contrat d'échange passé entre ledit demandeur et Zacharie Maheu par-devant Rageot notaire le vingt-six février dernier, ladite transaction passée entre lesdits défendeurs et ledit Zacharie Maheu par-devant ledit notaire le sixième décembre aussi dernier, par laquelle ledit Zacharie Maheu demeure propriétaire dudit quart des biens propres de la succession dudit défunt Jean Maheu, à [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Louis LEPARC demandeur en requête du cinquième du présent mois d'une part; et Etienne BLANCHON et Anne CONVENT sa femme de lui dûment autorisée quant à ce défendeurs d'autre part; vu la requête dudit Leparc tendante à ce qu'il fût ordonné que la transaction passée entre lui et lesdits défendeurs le sixième décembre dernier sera exécutée, et en ce faisant se voir lesdits défendeurs condamner à lui faire délivrance du quart des biens propres qui lui appartiennent en la succession de feu Jean Maheu par contrat d'échange passé entre ledit demandeur et Zacharie Maheu par-devant Rageot notaire le vingt-six février dernier, ladite transaction passée entre lesdits défendeurs et ledit Zacharie Maheu par-devant ledit notaire le sixième décembre aussi dernier, par laquelle ledit Zacharie Maheu demeure propriétaire dudit quart des biens propres de la succession dudit défunt Jean Maheu, à la charge de payer un quart des dettes si les effets mobiliers de la succession ne suffisent, sommation faite par l'huissier LeVasseur auxdits défendeurs de faire partage dudit quart de propres en date du quinze mars dernier. Sentence du lieutenant général de cette ville du lendemain, par laquelle sur les prétentions de ladite Convent d'être restituée contre ladite transaction renvoyée à se pourvoir audit Conseil. Parties ouïes, conclusions verbales du substitut du procureur général, et sans que les qualités des parties puissent nuire ni préjudicier, Le Conseil a débouté lesdits Blanchon et sa femme de la restitution en entier par eux prétendue, et sur les contestations des parties pour raison de l'exécution de la transaction, renvoyées par-devant ledit lieutenant général pour leur être fait droit. FF.»
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