Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Appellation mise à néant, dans la cause de Charles de Monseignat, directeur de la Ferme d'Occident en Nouvelle-France, au bail de maître François Traffanne, fermier général du Domaine d'Occident, appelant de la sentence rendue le 3 novembre 1712, contre maître François de Clairambault d'Aigremont, faisant en cette partie les fonctions de contrôleur de la Marine par ordre de monsieur l'Intendant, intimé, au sujet des navires anglais naufragés sur l'Île-aux-oeufs, le Conseil condamne ledit sieur de Monseignat aux dépens
Date de création :
8 novembre 1712
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi huitième novembre mille sept cent douze. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur Begon intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), de Ladurantaye, Maccart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard et Chartier de Lotbinière conseillers et Collet procureur général du Roi. Entre maître Charles de MONSEIGNAT directeur de la ferme d'occident en ce pays de Canada au bail de maître François Traffanne fermier général du domaine d'occident appelant de sentence rendue en la prévôté et amirauté de cette ville le troisième de ce mois et anticipé présent en personne d'une part. Et maître François de CLAIRAMBAULT D'AIGEREMONT (Daigremont) faisant en cette partie les fonctions de contrôleur de la marine par ordre de Monsieur l'intendant intimé et anticipant aussi présent en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence, par laquelle tous les effets [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi huitième novembre mille sept cent douze. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient Monsieur Begon intendant, Messieurs de la Martinière, Delino (De Lino), de Ladurantaye, Maccart (Macard), Sarrazin, Cheron, Gaillard et Chartier de Lotbinière conseillers et Collet procureur général du Roi. Entre maître Charles de MONSEIGNAT directeur de la ferme d'occident en ce pays de Canada au bail de maître François Traffanne fermier général du domaine d'occident appelant de sentence rendue en la prévôté et amirauté de cette ville le troisième de ce mois et anticipé présent en personne d'une part. Et maître François de CLAIRAMBAULT D'AIGEREMONT (Daigremont) faisant en cette partie les fonctions de contrôleur de la marine par ordre de Monsieur l'intendant intimé et anticipant aussi présent en personne d'autre part. Lecture faite de ladite sentence, par laquelle tous les effets provenant et qui pourront provenir du naufrage des Anglais ennemis de l'état échoué sur l'île aux oeufs (N.B. Il s'agit de sept navires de transport et un de vivres de la flotte de l'amiral Hovenden Walker échoués en août 1711) dans le fleuve sieur Laurent sont déclarés appartenir à sa Majesté seule, et en conséquence ordonné que ledit sieur de Monseignat et le sieur Duplessis receveur de Monsieur l'amiral rendront incessamment compte des sommes qu'ils ont reçues provenantes de la vente des effets qui ont été sauvés, pour être remis entre les mains du commis du trésorier général de la marine qui sera en exercice l'année prochaine, et ledit sieur de Monseignat condamné aux dépens, de la signification de ladite sentence faite audit sieur de Monseignat le jourd'hier avec commandement d'obéir à icelle, ensuite de laquelle signification est l'acte d'appel de ladite sentence interjeté par ledit sieur de Monseignat et de lui signé, de la requête présentée en ce Conseil par ledit sieur Daigremont aux fins d'anticiper ledit sieur de Monseignat sur l'appel par lui interjeté pour en venir à ce jour en ce Conseil; de l'ordonnance en fin d'icelle dudit jourd'hier portant permission d'anticiper pour être les parties réglées ce jourd'hui attendu que l'affaire requiert célérité, de la signification desdites requête et ordonnance faite audit sieur de Monseignat ledit jourd'hier, avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil, des griefs et moyens d'appel dudit sieur de Monseignat signification à sa requête ce jourd'hui audit sieur D'Aigremont, d'arrêt du Conseil d'état du Roi donné à Versailles le dixième mars 1691 enregistré en ce Conseil le quatorzième octobre dernier, et de toutes les pièces sur lesquelles la sentence dont est appel est intervenue et ouï lesdites parties ensemble maître Mathieu Benoît Collet procureur général du Roi. Le Conseil a mis et met l'appellation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet et a condamné ledit sieur de Monseignat aux dépens, de grâce sans amende. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (3)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Appellation mise à néant, dans la cause de Charles de Monseignat, directeur de la Ferme d'Occident en Nouvelle-France, au bail de maître François Traffanne, fermier général du Domaine d'Occident, appelant de la sentence rendue le 3 novembre 1712, contre maître François de Clairambault d'Aigremont, faisant en cette partie les fonctions de contrôleur de la Marine par ordre de monsieur l'Intendant, intimé, au sujet des navires anglais naufragés sur l'Île-aux-oeufs, le Conseil condamne ledit sieur de Monseignat aux dépens, 8 novembre 1712, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9215).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.