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Titre :
Ordre de délibérer sur le défaut du 27 juin 1712, obtenu par Étiennette Hurtubise, femme et procuratrice de Jean Guenet, curateur aux causes de Jacques Milot, interdit, appelant de la sentence rendue à Montréal le 31 juillet 1711, contre Jean Forget dit Despatis, habitant de Montréal, intimé et défaillant
Date de création :
5 décembre 1712
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le vingt-septième juin dernier par Pierre Cabazié (Cabazier) huissier à Montréal au nom et comme fondé de procuration de Etiennette Hurtubise femme et procuratrice de Jean Guenet curateur aux causes de Jacques Millot (Milot) interdit, et appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le dernier jour de juillet de l'année dernière mille sept cent onze; à l'encontre de Jean forget dit despati (Despaty, Despatis) habitant audit Montréal intimé et défaillant signification dudit défaut faite à la requête dudit Cabazié (Cabazier), audit forget par Lepallieur (Lepailleur) huissier à Montréal le quinzième juillet aussi dernier avec assignation à comparaître en ce Conseil le vingt-deuxième août ensuivant; arrêt rendu en ce Conseil ledit jour par lequel avant d'adjuger le profit dudit défaut, il a été ordonné qu'il en serait délibéré, et qu'à [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le vingt-septième juin dernier par Pierre Cabazié (Cabazier) huissier à Montréal au nom et comme fondé de procuration de Etiennette Hurtubise femme et procuratrice de Jean Guenet curateur aux causes de Jacques Millot (Milot) interdit, et appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le dernier jour de juillet de l'année dernière mille sept cent onze; à l'encontre de Jean forget dit despati (Despaty, Despatis) habitant audit Montréal intimé et défaillant signification dudit défaut faite à la requête dudit Cabazié (Cabazier), audit forget par Lepallieur (Lepailleur) huissier à Montréal le quinzième juillet aussi dernier avec assignation à comparaître en ce Conseil le vingt-deuxième août ensuivant; arrêt rendu en ce Conseil ledit jour par lequel avant d'adjuger le profit dudit défaut, il a été ordonné qu'il en serait délibéré, et qu'à cet effet les pièces dudit appelant seraient mises en les mains de maître Eustache Chartier de Lotbinière conseiller pour à son rapport être ordonné le lundi suivant ce qu'il appartiendrait par raison. signification dudit arrêt faite à la requête dudit appelant audit nom audit Jean forget le dix-neuvième septembre dernier, avec assignation à comparaître en ce Conseil le vingt-huitième novembre dernier pour répondre et procéder, sur l'assignation à lui donnée le onzième mai dernier, circonstances et dépendances, voir adjuger les fins et profits du défaut obtenu en ce Conseil ledit jour vingt-septième juin aussi dernier à lui signifié le quinzième juillet ensuivant; et après que maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville faisant pour ledit Cabazié (Cabazier) a requis le profit dudit défaut; le Conseil avant d'adjuger le profit dudit défaut; a ordonné et ordonne qu'il en sera délibéré, et qu'à cet effet les pièces dudit appelant seront mises en les mains de maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller pour à son rapport être ordonné lundi prochain ce qu'il appartiendra par raison. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre de délibérer sur le défaut du 27 juin 1712, obtenu par Étiennette Hurtubise, femme et procuratrice de Jean Guenet, curateur aux causes de Jacques Milot, interdit, appelant de la sentence rendue à Montréal le 31 juillet 1711, contre Jean Forget dit Despatis, habitant de Montréal, intimé et défaillant, 5 décembre 1712, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9225).

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