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Titre :
Arrêt ordonnant que la sentence dont est appel sortira son plein effet dans la cause de François Leber, sieur de Senneville, lieutenant d'une compagnie du détachement de la Marine, fils et héritier en partie du défunt Jacques Leber, son père, contre François Demers et Jeanne Gagné, sa femme, au sujet d'une somme d'argent payable en castor
Date de création :
21 janvier 1715
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le septième de ce mois par François LeBer au nom et comme ayant les droits cédés de Jacques LeBer écuyer sieur de Senneville lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la marine en ce pays fils et héritier en partie de défunt Jacques LeBer écuyer son père; anticipant; contre François Demers et Jeanne Gagnier (Gagné) sa femme auparavant veuve de défunt Etienne Bizaillon (Bisaillon) appelants de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le vingtième octobre dernier, et anticipés; signification dudit défaut faite à la requête dudit LeBer auxdits Demers et sa femme au domicile par eux élu en cette ville chez maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville le onzième de ce mois; avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil pour voir adjuger le profit dudit défaut, et en outre procéder [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le septième de ce mois par François LeBer au nom et comme ayant les droits cédés de Jacques LeBer écuyer sieur de Senneville lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la marine en ce pays fils et héritier en partie de défunt Jacques LeBer écuyer son père; anticipant; contre François Demers et Jeanne Gagnier (Gagné) sa femme auparavant veuve de défunt Etienne Bizaillon (Bisaillon) appelants de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le vingtième octobre dernier, et anticipés; signification dudit défaut faite à la requête dudit LeBer auxdits Demers et sa femme au domicile par eux élu en cette ville chez maître Florent de Lacettierre (Lacetière) notaire en la prévôté de cette ville le onzième de ce mois; avec assignation à comparaître ce jourd'hui en ce Conseil pour voir adjuger le profit dudit défaut, et en outre procéder ainsi que de raison; ladite sentence par laquelle lesdits Demers et sa femme sont solidairement condamnés à payer audit François LeBer audit nom la somme de six cent neuf livres un sol dix deniers en castors au prix du bureau de Québec; restante de plus grande somme portée par obligation du dix-septième septembre 1694 et aux intérêts d'icelle depuis le vingt-quatrième juillet aussi dernier jour de la demande jusqu'à l'actuel payement; sauf audit Demers et à sa dite femme leur recours contre qui ils aviseraient, et aux dépens taxés à treize livres treize sols de France; signification de ladite sentence faite à la requête dudit François LeBer auxdits Demers et sa femme le vingt-deuxième dudit mois d'octobre dernier; acte d'appel en ce Conseil de ladite sentence signifié à la requête desdits Demers et sa femme, audit François LeBer le trentième dudit mois d'octobre; requête présentée en ce Conseil par ledit François LeBer, aux fins d'être reçu anticipant sur ledit appel; ordonnance étant ensuite du neuvième novembre aussi dernier, par laquelle ledit Leber est reçu anticipant à lui permis de faire assigner à jour certain et compétent; signification desdites requête et ordonnance, faite à la requête dudit Leber auxdits Demers et sa femme le vingt-quatrième dudit mois de novembre avec assignation en ce Conseil; et les autres pièces sur lesquelles ladite sentence a été rendue; et après que Jean-Baptiste dessalinnes (Dessalines) faisant pour maître Louis Chambalon notaire en ladite prévôté, procureur dudit François LeBer, a requis le profit dudit défaut, et que ledit Demers ni sa femme n'ont comparus ni personne pour eux; le Conseil en adjugeant le profit dudit défaut; a ordonné et ordonne que la sentence dont est appel, sortira son plein et entier effet, et a condamné lesdits Demers et sa femme aux dépens. BEGON.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt ordonnant que la sentence dont est appel sortira son plein effet dans la cause de François Leber, sieur de Senneville, lieutenant d'une compagnie du détachement de la Marine, fils et héritier en partie du défunt Jacques Leber, son père, contre François Demers et Jeanne Gagné, sa femme, au sujet d'une somme d'argent payable en castor, 21 janvier 1715, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P9562).

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