Arrêt du Conseil supérieur de Québec mettant à néant un appel de l'acte d'élection d'un tuteur et d'un subrogé tuteur aux mineurs dans la cause entre Raphaël Giroux, habitant de Beauport, oncle maternel et tuteur des enfants mineurs de feu Paul Rainville et Marguerite Giroux, contre Noël Rainville, oncle paternel desdits mineurs et leur subrogé tuteur, ledit Conseil déclarant toute la procédure nulle et faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du Roi et faisant défense au lieutenant général de la Prévôté de Québec et à tous les autres juges de procéder à l'avenir à aucune destitution de tuteur sans au préalable que lesdits tuteurs n'aient été appelés ou entendus

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