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Titre :
Les aspects juridiques et sociaux du projet de loi numéro 107 et du contrôle des loyers au Québec : mémoire présenté par l'Association des propriétaires d'immeubles de la Communauté urbaine de Montréal inc. devant la Commission parlementaire des affaires municipales siégeant sur le projet de loi numéro 107
Créateurs :
  • Association des propriétaires d'immeubles de la Communauté urbaine de Montréal,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des affaires municipales
Éditeur :
  • Montréal :l'Association,1979
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (67 f.)
Notice détaillée :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Association des propriétaires d'immeubles de la Communauté urbaine de Montréal, Les Aspects Juridiques Et Sociaux Du Projet De Loi Numéro 107 Et Du Contrôle Des Loyers Au Québec - Mémoire Présenté Par L'Association Des Propriétaires D'immeubles De La Communauté Urbaine De Montréal Inc. Devant La Commission Parlementaire Des Affaires Municipales Siégeant Sur Le Projet De Loi Numéro 107, Montréal, l'Association, 1979, 1 ressource en ligne (67 f.), Collections de BAnQ.

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