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Titre :
Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec dans l'affaire entre Mathurin Gagnon, habitant de la seigneurie de Saint-Vallier, contre Jacques Corriveau, Étienne Rémillard et Jean-Baptiste LeRoy, aussi habitants de Saint-Vallier, condamnant ledit Gagnon à payer la somme de 100 livres pour avoir enlevé les foins sur les terres des intimés avec violence et voies de fait...
Date de création :
29 avril 1737 [Document insinué le 4 juin 1737]
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 29 mars 1737, dans l'affaire entre Mathurin Gagnon, habitant de la seigneurie de Saint-Vallier, contre Jacques Corriveau, Étienne Rémillard et Jean-Baptiste LeRoy, aussi habitants de Saint-Vallier, condamnant ledit Gagnon à payer la somme de 100 livres pour avoir enlevé les foins sur les terres des intimés avec violence et voies de fait; le Conseil met l'appellation au néant et condamne l'appellant à 3 livres d'amende pour son « fol appel » et aux dépens de la cause d'appel; il est également fait défense à Latour et à tous autres praticiens de se servir à l'avenir d'aucuns termes injurieux sous les peines de droit
Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 29 mars 1737, dans l'affaire entre Mathurin Gagnon, habitant de la seigneurie de Saint-Vallier, contre Jacques Corriveau, Étienne Rémillard et Jean-Baptiste LeRoy, aussi habitants de Saint-Vallier, condamnant ledit Gagnon à payer la somme de 100 livres pour avoir enlevé les foins sur les terres des intimés avec violence et voies de fait; le Conseil met l'appellation au néant et condamne l'appellant à 3 livres d'amende pour son « fol appel » et aux dépens de la cause d'appel; il est également fait défense à Latour et à tous autres praticiens de se servir à l'avenir d'aucuns termes injurieux sous les peines de droit
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec dans l'affaire entre Mathurin Gagnon, habitant de la seigneurie de Saint-Vallier, contre Jacques Corriveau, Étienne Rémillard et Jean-Baptiste LeRoy, aussi habitants de Saint-Vallier, condamnant ledit Gagnon à payer la somme de 100 livres pour avoir enlevé les foins sur les terres des intimés avec violence et voies de fait..., 29 avril 1737 [Document insinué le 4 juin 1737], Archives nationales à Québec, Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Québec. Insinuations, (03Q,CR301,P1866).

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