Appel mis au néant de la sentence rendue, le 23 juin 1721, dans la cause d'Edmond Tessier, Jean Tessier, Charles Vallée, Pierre Laquerre, Edmond et Pierre Levesque, Christophe Février, Antoine Guibault, François Guibault, tous habitants de Sainte-Anne-de-la-Pérade (Ste-Anne-de-la-Pérade); contre Thomas Tarieu de la Pérade, lieutenant et seigneur de Sainte-Anne: « faisant droit sur la demande du sieur de la Pérade à ce que défense soit faite aux habitants de la dite seigneurie de Sainte-Anne auxquels le droit de pêche et de chasse n'a point été accordé par leurs titres de concession . . ., le Conseil fait défense aux habitants auxquels ce droit n'a point été concédé de pêcher ni chasser au-devant ni au dedans de leur concession à peine de dix livres d'amende»

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