Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 19 juin 1752, dans la cause entre Louise de Ramezay, fille majeure, contre Guillaume Laserre, marchand à Verchères. Le Conseil renvoie les parties à révision de comptes à compter devant les arbitres, et payeront les dépenses tant de la cause principale que d'appel supportés par celle des parties qui se trouvera reliquataire par la dite révision de compte
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- Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 19 juin 1752, dans la cause entre Louise de Ramezay, fille majeure, contre Guillaume Laserre, marchand à Verchères. Le Conseil renvoie les parties à révision de comptes à compter devant les arbitres, et payeront les dépenses tant de la cause principale que d'appel supportés par celle des parties qui se trouvera reliquataire par la dite révision de compte
- Date de création :
- 5 février 1753
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