Arrêt ordonnant communication de la requête de Louis Lefebvre Batanville au procureur général et à Me Gilles Rageot, notaire en la Prévôté de Québec
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- Titre :
- Arrêt ordonnant communication de la requête de Louis Lefebvre Batanville au procureur général et à Me Gilles Rageot, notaire en la Prévôté de Québec
- Date de création :
- 10 février 1681
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dixième février 1681. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur Duchesneau intendant de la justice police et finances en ce pays. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Charles Denys de Vitré. Et Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Vu la requête présentée au Conseil par Louis Lefebvre dit Battanville contenant qu'il avait procès par appel pour raison d'une exécution et vente faite d'une de ses cavales avec ses harnois à la requête de Gilles Rageot notaire et greffier en la prévôté de cette ville faute de lui avoir payé par l'exposant la somme de quatre-vingt-douze livres que ledit Rageot prétend lui être due, laquelle exécution et vente n'a dû être faite le Roi défendant d'exécuter ni vendre les chevaux, boeufs et harnois servant au labour pour quelque cause que ce soit même pour ses propres deniers, [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dixième février 1681. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur Duchesneau intendant de la justice police et finances en ce pays. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Charles Denys de Vitré. Et Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Vu la requête présentée au Conseil par Louis Lefebvre dit Battanville contenant qu'il avait procès par appel pour raison d'une exécution et vente faite d'une de ses cavales avec ses harnois à la requête de Gilles Rageot notaire et greffier en la prévôté de cette ville faute de lui avoir payé par l'exposant la somme de quatre-vingt-douze livres que ledit Rageot prétend lui être due, laquelle exécution et vente n'a dû être faite le Roi défendant d'exécuter ni vendre les chevaux, boeufs et harnois servant au labour pour quelque cause que ce soit même pour ses propres deniers, sur peine d'amende, y ayant d'autres biens sur quoi il se pouvait prendre pour se faire payer s'il lui est dû laquelle exécution cause la ruine entière de l'exposant y ayant plus de quatre mois qu'elle a été faite, et a été par là empêché de faire ses labours et de charroyer son bois de corde qui est en perdition, et le moyen lui est ôté de satisfaire ledit Rageot de ce qui lui est dû de reste et de gagner sa vie par les moyens de son harnois et ainsi il ne peut subsister, concluant à ce qu'attendu la maladie du sieur procureur général et la définition du procès, il plut à la Cour lui accorder mainlevée des choses susdites exécutées, offrant donner caution solvables, condamner l'huissier gosset qui a fait l'exécution à l'amende pour être contrevenu aux ordonnances de sa Majesté et renvoyer ledit Rageot de sa demande avec dépens, offrant comme il a toujours faits d'achever le payement de ladite somme de quatre-vingt-deux livres eu bois de chauffage et autres travaux comme il y est obligé, en ayant fourni onze traînées, soutenant toujours qu'il n'a reçu aucun acte dudit Gosset pour l'affaire dont il s'agit pour quoi il demande qu'il soit interdit de sa charge, le rapport de maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire en cette partie, tout considéré. Le Conseil a ordonné et ordonne que ladite requête sera communiquée audit procureur général et audit Rageot pour ce fait être ordonné ce que de raison. DUCHESNEAU.»
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