Main-levée accordée à Charles de Couagne sur 15 peaux d'orignaux saisies sur Jacques de Faye, marchand forain, et entérinement de la requête du dit de Faye et permission de jouir des privilèges des autres habitants du pays, et au surplus le condamnant à payer la somme de 50 livres pour les frais faits contre lui
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- Titre :
- Main-levée accordée à Charles de Couagne sur 15 peaux d'orignaux saisies sur Jacques de Faye, marchand forain, et entérinement de la requête du dit de Faye et permission de jouir des privilèges des autres habitants du pays, et au surplus le condamnant à payer la somme de 50 livres pour les frais faits contre lui
- Date de création :
- 26 avril 1683
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre le procureur général du Roi demandeur en contravention aux règlements faits en cette Cour portant défenses aux marchands forains de traiter directement ni indirectement avec les Sauvages d'une part. Et Jacques DEFAYE marchand défendeur et accusé d'autre part. Vu l'information faite à la requête dudit procureur général à l'encontre dudit Defaye les 13. 14. 17 et 18e juin 1681 saisie faite le 18e desdits mois et an par Cabazié sergent de la quantité de quinze peaux d'orignaux. Arrêt du cinquième septembre ensuivant portant entre autre chose que ledit Defaye serait assigné pour être ouï sur les faits résultant desdites informations et qu'il soit procédé à addition d'information. Addition d'information du vingt-trois du même mois de septembre. Interrogatoire subi par ledit Defaye le vingt-quatrième ensuivant. pièces produites par ledit Defaye lors de son interrogatoire dont il [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre le procureur général du Roi demandeur en contravention aux règlements faits en cette Cour portant défenses aux marchands forains de traiter directement ni indirectement avec les Sauvages d'une part. Et Jacques DEFAYE marchand défendeur et accusé d'autre part. Vu l'information faite à la requête dudit procureur général à l'encontre dudit Defaye les 13. 14. 17 et 18e juin 1681 saisie faite le 18e desdits mois et an par Cabazié sergent de la quantité de quinze peaux d'orignaux. Arrêt du cinquième septembre ensuivant portant entre autre chose que ledit Defaye serait assigné pour être ouï sur les faits résultant desdites informations et qu'il soit procédé à addition d'information. Addition d'information du vingt-trois du même mois de septembre. Interrogatoire subi par ledit Defaye le vingt-quatrième ensuivant. pièces produites par ledit Defaye lors de son interrogatoire dont il entend se servir à sa justification savoir un état à lui donné par Simon Mars marchand bourgeois de cette ville son Oncle le 15e avril 1681 contenant ce qui lui était dû par les Sauvages et par les Français, avec pouvoir de le recevoir, de vendre les marchandises qu'il avait à Montréal, et d'employer l'argent en pelleteries. Requête présentée à Monsieur Duchesneau pour lors intendant de ce pays par ledit Mars pour être maintenu dans la permission de traiter avec les Sauvages ladite requête entérinée par l'ordonnance de mondit sieur Duchesneau étant au bas en date du vingt-neuvième juillet audit an, après avoir par ledit Mars affirmé par serment que lesdites marchandises lui appartenaient, et que ledit Defaye était son commis, congé pour passer en France et retourner accordé par Monsieur de Courcelle ci-devant gouverneur et lieutenant général en ce pays le dixième octobre 1671 audit Defaye dit alors La Minoye, avec la qualité d'habitant du fief de L'oubie; ledit congé certifié par mondit sieur Duchesneau le 17e décembre 1680. Requête dudit Defaye présentée en cette Cour le 26e octobre 1681 à ce qu'il fût dit pour les causes et moyens qu'il expose par icelle qu'il avait pu jouir par le passé et qu'il pourra jouir dorénavant de la liberté du commerce avec les Français et avec les Sauvages sans qu'il y puisse être troublé en gardant les règlements faits en cette Cour, réquisitoire dudit procureur général étant ensuite de ladite requête en date du Lendemain, interrogatoires subis par ledit Simon Mars et Jean Defaye Châteauneuf les 7e septembre 1682. Et sixième de ce mois. Requête de Charles de Couagne présentée à mondit sieur Duchesneau pour avoir mainlevée desdits quinze peaux d'orignaux saisies alléguant avoir été achetées de son argent pour ledit Jacques Defaye, ladite requête par mondit sieur Duchesneau référée en cette Cour; requête présentée en cette Cour par ledit Jacques Defaye portant avoir acheté de Jean Toupin une maison située à la basse-ville de Québec par contrat en date du huitième juillet 1681. Conclusions dudit procureur général, en date du douzième du présent mois. Requête ce jourd'hui présentée en cette dit Cour par ledit Jean Defaye Châteauneuf au nom et comme fondé de procuration, et faisant les affaires en ce pays dudit Jacques Defaye son Cousin; à ce qu'il plût à cette dite Cour prononcer sur la susdites requête; et en ce faisant le déclarer habitant, et jouissant des privilèges des autres habitants de ce pays. Le rapport de maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller tout considéré. Le Conseil faisant droit sur ladite requête dudit de Couagne, lui a donné et accordé mainlevée des quinze peaux d'orignaux saisies, et entérinant celles dudit Jacques Defaye, la Cour lui a permis et permet de jouir des privilèges des autres habitants de ce pays; et pour les cas résultant du procès l'a condamné et condamne en la somme de cinquante livres qui sera employée à payer les frais et dépens qui ont été faits contre lui. DEMEULLE.»
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