Restitution à Marie-Anne Chenay, femme de Pierre Lemaître, d'un certain contrat de vente consenti par son mari, attendu sa minorité
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Restitution à Marie-Anne Chenay, femme de Pierre Lemaître, d'un certain contrat de vente consenti par son mari, attendu sa minorité
- Date de création :
- 29 mars 1688
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Messieurs dénommés en la page de l'autre part sont rentrés. Vu la requête présentée en ce Conseil par Marie Anne Chesnay femme de Pierre Lemaistre demeurant aux Trois-Rivières de lui autorisée, Jean-Baptiste Louis Franquelin stipulant pour elle tendante pour les causes y contenues attendu même sa minorité à être restituée d'une vente faite par sondit mari pour une somme très modique de tous ses droits en la succession de défunte Madeleine Bellenger sa mère, la recevoir opposante au procès pendant en ce dit Conseil et poursuivi à la requête de Charles Aubert sieur de Lachesnaie afin de distraire de la succession vacante de défunt Bertrand Chesnay LaGarenne son père ce qui peut appartenir à ladite suppliante en ladite succession et droits Matrimoniaux de sa dite défunte mère; et qu'il soit ordonné qu'il lui sera délivré un compte exact par le curateur à ladite succession vacante de [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Messieurs dénommés en la page de l'autre part sont rentrés. Vu la requête présentée en ce Conseil par Marie Anne Chesnay femme de Pierre Lemaistre demeurant aux Trois-Rivières de lui autorisée, Jean-Baptiste Louis Franquelin stipulant pour elle tendante pour les causes y contenues attendu même sa minorité à être restituée d'une vente faite par sondit mari pour une somme très modique de tous ses droits en la succession de défunte Madeleine Bellenger sa mère, la recevoir opposante au procès pendant en ce dit Conseil et poursuivi à la requête de Charles Aubert sieur de Lachesnaie afin de distraire de la succession vacante de défunt Bertrand Chesnay LaGarenne son père ce qui peut appartenir à ladite suppliante en ladite succession et droits Matrimoniaux de sa dite défunte mère; et qu'il soit ordonné qu'il lui sera délivré un compte exact par le curateur à ladite succession vacante de sondit défunt père, pour sur l'inventaire qui en a été fait, dont elle demande que ledit curateur lui donne communication, connaître ce qu'il y avait d'effets mobiliers et immobiliers et sur le tout parvenir à partage. Le Conseil a restitué et restitue la suppliante dudit contrat de vente fait de sesdits droits successifs par sondit mari, et icelle remise au même état qu'elle était auparavant icelui, ordonne que ladite requête sera communiquée audit sieur de Lachesnaie Aubert et à Thomas Frerot curateur à ladite succession vacante pour en venir à lundi prochain plaider sur l'entérinement de ladite restitution et sur les autres fins de ladite requête, et leur être fait droit ainsi qu'il appartiendra. BOCHART CHAMPIGNY.»
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