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Titre :
Jugement dans la cause de Charles Catignon, garde magasin du Roi, contre Étienne Landron; ordonnant au dit Landron de payer l'intérêt de ce qu'il doit quand et à qui il sera ordonné
Date de création :
27 juillet 1689
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Charles CATIGNON garde magasin du Roi en ce pays, au nom et comme ayant pouvoir de Pierre Garbusat marchand de La Rochelle Oncle et tuteur des enfants mineurs de défunt Jacques de Lamothe et sa femme, demandeur en requête du 16e de ce mois, comparant pour lui Joseph Prieur huissier audiencier en la prévôté de cette ville de Québec d'une part, et Etienne LANDRON hôtelier en cette dite ville défendeur, comparant par sa femme d'autre part. Parties ouïes, après que le demandeur comparant comme dit est, a conclu à ce que le défendeur soit condamné lui faire délivrance en castor de la somme de trois mille cinquante-quatre livres dont il est redevable auxdits mineurs, ou d'en payer l'intérêt, n'étant pas juste qu'il jouisse de ladite somme sans en faire aucun profit auxdits mineurs, ou a autres qu'il appartiendra, offrant à cet effet caution solvable; et que la femme dudit défendeur a [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Charles CATIGNON garde magasin du Roi en ce pays, au nom et comme ayant pouvoir de Pierre Garbusat marchand de La Rochelle Oncle et tuteur des enfants mineurs de défunt Jacques de Lamothe et sa femme, demandeur en requête du 16e de ce mois, comparant pour lui Joseph Prieur huissier audiencier en la prévôté de cette ville de Québec d'une part, et Etienne LANDRON hôtelier en cette dite ville défendeur, comparant par sa femme d'autre part. Parties ouïes, après que le demandeur comparant comme dit est, a conclu à ce que le défendeur soit condamné lui faire délivrance en castor de la somme de trois mille cinquante-quatre livres dont il est redevable auxdits mineurs, ou d'en payer l'intérêt, n'étant pas juste qu'il jouisse de ladite somme sans en faire aucun profit auxdits mineurs, ou a autres qu'il appartiendra, offrant à cet effet caution solvable; et que la femme dudit défendeur a dit que par arrêt de ce Conseil du 26e octobre 1689: il est fait défenses à sondit mari de se dessaisir de ce qu'il lui doit en autres mains qu'en celles de Pierre Gillebert à peine de payer deux fois, et conséquemment qu'il ne peut ni ne doit rien payer, pas même sous caution solvable, icelui Gillebert étant en procès au Conseil d'état du Roi contre lesdits mineurs, ou ceux de Joulin, ainsi que sondit mari a fait signifier au demandeur par un acte du vingt-troisième octobre 1687. Et qu'en faisant vider la saisie faite à la requête dudit Gillebert il est prêt de payer, en lui faisant diminution de cent quarante-neuf livres quatre onces de Chaudière qu'il a rendues, comme aussi de la somme de quatre à cinq cents livres pour pension et nourriture fournie audit Gillebert non comprise en l'arrêté de compte fait entre le demandeur et sondit mari le quatorze mars 1684. Et vingt livres pour une robe de chambre qu'elle dit avoir payée, et dont son mari n'avait connaissance lors dudit arrêté de compte. Le Conseil ouï et ce requérant maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller faisant en cette partie fonction de procureur général du Roi, a ordonné et ordonne que ledit Landron payera du jour de la signification du présent arrêt, l'intérêt de ce qu'il doit, quant et à qui il sera ordonné, si mieux il n'estime remettre en castor, suivant ledit arrêté de compte, le principal audit Catignon audit nom, en donnant caution solvable, lequel Catignon en ce faisant sera tenu d'en payer l'intérêt, ce que ledit Landron sera tenu d'opter dans quinzaine. ROUER DE VILLERAY. Et ledit Landeron (Landron) étant comparu au greffe du Conseil a dit que l'arrêt ci-contre lui ayant été signifié le jourd'hier par l'huissier Roger à la requête dudit sieur Catignon, il déclare qu'il est résolu de garder l'argent qu'il doit, et d'en payer l'intérêt au désir dudit arrêt, dont il a requis acte, à lui octroyé le vingt-quatrième février mille six cent quatre-vingt-dix. Landeron (Landron) PEUVRET.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Jugement dans la cause de Charles Catignon, garde magasin du Roi, contre Étienne Landron; ordonnant au dit Landron de payer l'intérêt de ce qu'il doit quand et à qui il sera ordonné, 27 juillet 1689, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3775).

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